Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Adoption du règlement communal relatif à la taxe sur l'exploitation de loges foraines et loges mobiles - exercices 2026-2032
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
Vu la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines et ses diverses modifications ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1, L1133-2 et L3321-1 à 12 ;
Vu l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités foraines et des activités foraines de gastronomie foraine ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;
Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 22/09/25 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du CDLD ;
Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 01/10/25 et joint en annexe;
Vu la situation financière de la commune ;
Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public
Attendu que la Commune accueille sur son territoire des activités foraines et ambulantes ;
Attendu que l'organisation de la fête foraine entraîne des charges de travail supplémentaires pour la Commune (rédaction d'arrêtés de police et d'autorisations, placement de signalisation routière adéquate, organisation de réunions de coordination, surveillance policière et autres) ;
Attendu que cette manifestation génère un accroissement des interventions et des dépenses de la Commune (quantité de poubelles, inspection et vérification de la propreté des lieux occupés, électricité, eau et autres) ;
Attendu que les loges à vocation alimentaire, souvent situées à des emplacements stratégiques tels que l’entrée de la fête foraine, profitent à la fois de la fréquentation des visiteurs de l’événement et du passage extérieur, et qu’elles impliquent une attention particulière en matière de propreté, qu'il est dès lors justifié de leur appliquer une tarification différenciée ;
Attendu que la commune d'Arlon, désireuse de maintenir ce genre de divertissement, souhaite fixer des taux raisonnables qui tiennent compte des revenus générés par ces événements ; que ce type d'activités ne rencontre plus le succès d'antan ;
Attendu, cependant, que la commune d'Arlon se doit d'obtenir des recettes afin de se procurer les ressources nécessaires en vue du financement des dépenses de sa politique générale et le financement de ses missions de service public ;
Article 1er :
Il est établi, pour les exercices 2026 à 2032 inclus, une taxe communale sur l’exploitation de loges foraines et loges mobiles.
Par loges mobiles, il convient d’entendre les infrastructures permettant l’exploitation d’un métier qui, comme tel, n’est pas reconnu comme forain.
Article 2 :
La taxe est due par l'exploitant de l'installation à savoir le titulaire de l’autorisation patronale d'activités foraines ou titulaire de l’autorisation patronale d'activités ambulantes. Dans les cas où les installations sont situées sur terrain privé, la taxe est due par l'exploitant de l'installation et par le propriétaire du terrain occupé qui est codébiteur.
Article 3 :
La taxe est due par M2 et pour la durée de l’installation
Catégorie 1 : Grand manège (take-off, karting, railway, train fantôme, auto-scooter, tagada, dancing fly, grande roue, montagnes russes, bidule, montana, sky-dance, pieuvre, paratrooper, chenille, challenger, break-dance, rivière sauvage, simulator, rotor,… )
0.60 EUR/m²
Catégorie 2 : Luna-park
1,20 EUR/m²
Catégorie 3 : Jeu de hasard (loterie, bulldozer, royal jackpot, chameau, tiercé, viroulet,…)
3 EUR/m²
Catégorie 4 : Entresort, métier à parade (palais des glaces, boîte à rire)
0.80 EUR/m²
Catégorie 5 : Manège enfantin élaboré (avions, mini-scooter, buggy, paratrooper enfant, min-montagne russe, hippodrome, formule 3000, lambada, autodrome,…)
0.60 EUR/m²
Catégorie 6 : Manège enfantin (carrousel, petit train, toboggan, aquaboule, trampoline,…)
0.50 EUR/m²
Catégorie 7 : Restaurant
4 EUR/m²
Complément avec terrasse :
1 EUR/m²
Catégorie 8 : Jeu d’adresse, Confiserie, Oisellerie (tir, tir à l’arc, gagne-tout, renvoi-nougat, jeux de bananes, tir ballons, tir anneaux, jeux de boîtes, jeux de fléchettes, pêche aux canards, tir safari, bouffe-balles,…)
3 EUR/m²
Catégorie 9 : Petite retauration salée
5 EUR/m²
Complément avec terrasse :
0.50 EUR/m²
Catégorie 10 : Petite restauration sucrée
5 EUR/m²
Complément avec terrasse :
0.50 EUR/m²
Catégorie 11 : Buvette
3 EUR/m²
Complément avec terrasse :
1 EUR/m²
Catégorie 12 : Petit métier sans personnel (bonaventure, jeu de force, baromètre d’amour, horoscope,…)
4 EUR/m²
Article 4:
La superficie à prendre en considération est celle des installations servant directement à l’exploitation, à l’exclusion des logements.
Article 5 :
La taxe est perçue au comptant, contre remise d’une preuve de paiement, dans les mains du Placier sur présentation du contrat signé.
Article 6 :
A défaut du paiement au comptant visé à l’article 5, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.
En cas de non-paiement de la taxe, conformément à l’article L3321-8bis du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable. Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront mis à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.
Article 7 :
Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale
Article 8 :
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : Ville d’Arlon ;
- Finalité(s) du(des) traitement(s) : établissement et recouvrement de la taxe ;
- Catégorie(s) des données : Données d’identification, données financières ;
- Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat suivant les instructions reçues de cette administration ;
- Méthode de collecte :recensement lors de la demande d’emplacement;
- Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.
Article 9 :
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 10 :
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et L3132-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.