Adoption du règlement communal relatif à la redevance communale sur la vente d'objets et des visites au sein du Musée Gaspar, du Musée Archéologique, du Palais, des tours romaines Neptune et Jupiter et du Belvédère de l'Eglise Saint-Donat - exercices 2026-2032

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1122-30, L1133-1, L1133-2 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date 01/10/25 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du CDLD ;

Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 06/10/25 et joint en annexe ;

Vu les charges financières notamment en frais de personnel et de fonctionnement qu’entraînent pour la Ville d’Arlon l’organisation d’un service communal au sein du Musée Gaspar, du Musée Archéologique, du Palais ainsi que la mise en place de visites guidées du Belvédère de l’Eglise Saint-Donat et des deux tours romaines Neptune et Jupiter ;

Vu la disposition prise par le Gouvernement de la Communauté française du 08 septembre 2022 donnant l’accès libre aux groupes scolaires des écoles de la Fédération Wallonie-Bruxelles, tous réseaux confondus, aux espaces d’exposition permanente des musées reconnus de la Communauté française ;

Vu le décret relatif au secteur muséal en Communauté française du 25 avril 2019 stipulant la gratuité dans les musées reconnus le 1^er dimanche du mois ;

Vu la volonté de la Ville d’Arlon de promouvoir la culture et de ce fait de donner libre accès au Palais le 1^er dimanche du mois ;

Vu la situation financière de la commune ;

Après en avoir délibéré,

Par ...voix pour et ...... voix contre.

Arrête le règlement relatif à la redevance sur la vente d’objets et des visites au sein du musée Gaspar, du musée Archéologique, du palais, des tours romaines Neptune et Jupiter et du belvédère de l’église Saint Donat.

Article 1 :

Il est établi, pour les exercices 2026-2032 inclus, les redevances suivantes :

• Redevance relative aux visites et activités diverses du Musée Gaspar, Musée Archéologique, du Palais, des tours romaines Neptune et Jupiter, Belvédère de Saint-Donat    ;

• Redevance sur la vente d’objets à la boutique du Musée Gaspar, à la boutique du Belvédère Saint-Donat ; à la boutique du Musée Archéologique ;

Article 2 :

Les redevances sont fixées comme suit :

1.  Redevances relatives aux visites du Musée Gaspar, du Palais et du Musée Archéologique :

Entrées Individuelles pour le Musée Gaspar et Archéologique : 

• Adultes : 6,00 €
• Seniors (+ de 60 ans) : 4,00 €
• Etudiants * : 3,00 €
• Enfants (6-12 ans) : 2,00 €

(* : sur présentation d’un justificatif)

Entrées Individuelles pour le Palais : 

• Adultes : 6,00 €
• Seniors (+ de 60 ans) : 4,00 €
• Etudiants* : 2,00 €
• Enfants (6-12 ans) : 2,00 €

(* : sur présentation d’un justificatif)

Groupes (de 10 à 25 personnes.) : 

• Adultes et seniors : 4€
• Enfants et étudiants, hors scolaires : 2€
• Scolaires – primaire (6-12 ans) : 1€ (hors Communauté Française)
• Scolaires – secondaire (12-18 ans) et étudiants (19 et plus*) : 2€ (hors Communauté Française)

(* : sur présentation d’un justificatif)

Visite guidée par groupe de max. 25 pers. :

• La première heure : 30€
• Chaque demi-heure supplémentaire : 10€

Participation Atelier animation du mercredi après-midi (Musées) :

• A l’unité : 5€ / participant
•  
• Abonnement semestriel : 50€ / abonnement / participant
•  

Stages au Musée :

• La demi-journée : 10€ / participant
• La journée : 20€/ participant
•  

Anniversaire au Musée

• Forfait 2h30 – 12 enfants maximum : 80€ / évènement

Médiation scolaire (par élève) au Musée Archéologique

Billet combiné Musée Gaspar - Musée Archéologique - Palais lors des expositions payantes -  Belvédère - Les deux Tours romaines, valable pour 4 attractions sur les 5 concernées, et uniquement entre le 1^er mai et le 30 septembre d’une année civile, sans précision de nom ou de date (PASS) :

• Adultes et seniors (+60 ans) : 15,00 € / billet combiné
• Etudiants* : 10,00 €/ billet combiné

(* : sur présentation d’un justificatif)

Billet combiné Musée Gaspar – Musée archéologique – Palais (lors des expos payantes), valable pour deux attractions sur les 3 concernées, valable toute l’année :

• Adultes : 10,00 €/ billet combiné
• Seniors (+60 ans) : 7,00 €/ billet combiné
• Enfants (6-12 ans) : 4,00 €/ billet combiné
• Etudiants * : 5,00 €/ billet combiné
• Groupe adultes et seniors : 7.00€/ billet combiné

(* : sur présentation d’un justificatif)

Gratuités (individuels) uniquement sur une entrée simple au musée :

• Elèves de la Fédération Wallonie-Bruxelles dans le cadre d’une visite scolaire
• Enfants jusqu’à 5 ans inclus
• Enfants participant à une activité de l’Accueil extra-scolaire de la Ville d’Arlon
• Membres de l’Institut Archéologique du Luxembourg*
• Membres ICOM, AFMB, ICOMOS*
• Enseignants dans le cadre d’une visite scolaire ou Carte prof*
• Membres d’Attractions et Tourisme (365.be) *
• Journalistes* dans le cadre de leur travail (reportage, interview, …)
• Bénéficiaires CPAS et demandeurs d’emploi*
• Personnes en situation de handicap
• Prêteurs d’expos
• Article 27*
• Guide de l’Office du Tourisme d’Arlon*
• Le 1^er dimanche du mois (tous les visiteurs)
• Les Journées du Patrimoine (tous les visiteurs)

(* : sur présentation d’un justificatif)

Gratuités (individuels) uniquement sur une entrée simple au Palais :

• Journalistes* dans le cadre de leur travail (reportage, interview, …)
• Personnes en situation de handicap
• Guide de l’Office du Tourisme d’Arlon*
• Le 1^er dimanche du mois (tous les visiteurs)
• Les Journées du Patrimoine (tous les visiteurs)

(* : sur présentation d’un justificatif)

2. Redevance sur la vente d’objets à la boutique du Musée Gaspar, Musée Archéologique et au Belvédère Saint-Donat :

Une liste reprenant l’ensemble des objets proposés à la vente et leurs prix est jointe en annexe.

3. Redevance sur les visites des tours romaines Neptune et Jupiter :

• Entrée individuelle : 5,00 €/ pers âgée de 12 ans et plus
• Groupe de 10 personnes : 4,00 €/pers âgée de 12 ans et plus
• Groupes scolaires : 1€/élève âgé de 12 ans et plus
• Gratuit pour les moins de 12 ans 

4. Redevance sur les visites du Belvédère de Saint-Donat :

• Entrée individuelle : 3,00 €/ pers âgée de 12 ans et plus
• Groupe de 10 personnes : 2,00 €/pers âgée de 12 ans et plus
• Groupes scolaires : 1€/élève âgé de 12 ans et plus
• Gratuit pour les moins de 12 ans 

Article 3 :

La redevance est due par le visiteur et/ou l’acheteur.

Article 4 :

Les montants dus sont payables au comptant contre la remise d’une preuve de paiement au moment de la demande

Sur demande, une facture sera établie pour les groupes. Dans ce cas, la redevance est payable dans les 60 jours calendrier de l’envoi de la facture.

A défaut de paiement de la facture dans le délai de 60 jours calendrier, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.

Article 5 :

Les réclamations doivent être introduites à l’attention du Collège communal, rue Paul Reuter 8 à 6700 ARLON par écrit, motivées et par envoi recommandé dans un délai de 30 jours calendrier qui suit la date d’envoi de la facture.

Un accusé de réception sera envoyé par le Collège communal dans les 10 jours calendrier de la réception de la réclamation.

La décision du Collège communal sera rendue dans les 180 jours calendrier de la réception de la réclamation et sera notifiée au redevable par courrier recommandé.

Article 6 :

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : Ville d’Arlon ;
• Finalité(s) du(des) traitement(s) : établissement et recouvrement de redevance ;
• Catégorie(s) des données : Données d’identification, données financières ;
• Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de  10 ans et à les supprimer par la suite ou les transférer aux archives de l’Etat sur base e leurs instructions ;
• Méthode de collecte : recensement par l’administration ;
• Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Article 7 :

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 8:  

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et L3132-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.