Marché de services : Désignation d'un auteur de projet pour le réaménagement partiel et l'agrandissement du Musée Gaspar - Approbation des conditions et du mode de passation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communalet les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 143.000,00 €) et l'article 57 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Considérant que la Ville d’Arlon envisage de réaménager et agrandir le Musée Gaspar à Arlon afin d’en optimiser la fonctionnalité ;

Considérant que la réorganisation des divers locaux qui composent le bâtiment permettront d’en améliorer l’accessibilité PMR, l’accueil des visiteurs et le confort du personnel ;

Considérant par ailleurs que, pour pouvoir assurer l’exécution du programme complet du musée, il est nécessaire de prévoir un agrandissement du bâtiment actuel par une annexe prévue dans le prolongement de la façade avant du bâtiment ainsi que la suppression de la véranda attenante au bâtiment et implantée dans le parc Gaspar ;

Considérant que cette nouvelle organisation comportera notamment :

• une zone d’accueil des visiteurs et une boutique « souvenirs » adaptées pour tous,
• une salle pour les activités pédagogiques,
• des bureaux,
• des locaux pour le personnel,
• une salle de lecture,
• un accès aux personnes PMR, y compris les sanitaires ;

Considérant qu’à ce stade de la réflexion, le montant des travaux est évalué en première approche à 500.000 € HTVA ou 605.000 € TVA 21% comprise ;

Considérant qu’il est nécessaire de désigner un auteur de projet pour la réhabilitation de ce bâtiment ;

Vu le cahier des charges N° MS-PNSPP/25-3141 relatif au marché de “Désignation d'un auteur de projet pour le réaménagement partiel et l'agrandissement du Musée Gaspar” dont le montant global estimé s'élève à 50.000,00 € hors TVA ou 60.500,00 € TVA 21% comprise (taux d’honoraires estimés à 10%) ;

Considérant que ce marché est divisé en tranches :

• Tranche ferme 1 - Phase Esquisse (10% du montant global) estimée à 5.000,00 € hors TVA ou 6.050,00 € TVA 21% comprise,
• Tranche conditionnelle 1 - Phase avant-projet (20% du montant global) estimée à 10.000,00 € hors TVA ou 12.100,00 € TVA 21% comprise,
• Tranche conditionnelle 2 - Phase projet et rapport d'attribution (30% du montant global) estimée à 15.000,00 € hors TVA ou 18.150,00 € TVA 21% comprise,
• Tranche conditionnelle 3 – Phase Exécution des travaux, coordination, contrôle et direction des travaux (40% du montant global) estimée à 20.000,00 € hors TVA ou 24.200,00 € TVA 21% comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable et de consulter au moins 3 opérateurs économiques ;

Considérant que si le marché est conclu, il portera sur l'ensemble du marché mais le pouvoir adjudicateur ne sera engagé que pour la tranche ferme ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2025, article 77102/723-60/20257043 et qu’il devra être augmenté lors d’une prochaine modification budgétaire pour financer la totalité des tranches conditionnelles;

Attendu que la présente décision a une incidence financière d’un montant estimé pour la tranche ferme de 5.000,00 € hors TVA sur un montant global estimé de 50.000 € HTVA et que, conformément à l’article L 1124-40 §1,3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de la Directrice financière est obligatoirement sollicité ;

Vu la demande d’avis de légalité adressée à la Directrice financière en date du 25 septembre 2025;

Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 25 septembre 2025 ;

décide

Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° MS-PNSPP/25-3141 et le montant estimé du marché de “Désignation d'un auteur de projet pour le réaménagement partiel et l'agrandissement du Musée Gaspar”. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant global estimé s'élève à 50.000,00 € hors TVA ou 60.500,00 € TVA 21% comprise (taux d’honoraires estimés à 10%), réparti comme suit :

• Tranche ferme 1 - Phase Esquisse (10% du montant global) estimée à 5.000,00 € hors TVA ou 6.050,00 € TVA 21% comprise,
• Tranche conditionnelle 1 - Phase avant-projet (20% du montant global) estimée à 10.000,00 € hors TVA ou 12.100,00 € TVA 21% comprise,
• Tranche conditionnelle 2 - Phase projet et rapport d'attribution (30% du montant global) estimée à 15.000,00 € hors TVA ou 18.150,00 € TVA 21% comprise,
• Tranche conditionnelle 3 – Phase Exécution des travaux, coordination, contrôle et direction des travaux (40% du montant global) estimée à 20.000,00 € hors TVA ou 24.200,00 € TVA 21% comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable avec consultation d’au moins 3 opérateurs économiques.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2025, article 77102/723-60/20257043, qui devra être augmenté lors d’une prochaine modification budgétaire pour financer la totalité des tranches conditionnelles.