Marché de Services : Accord-cadre relatif à la désignation d'un prestataire de services pour la réalisation d'essais de sols, le prélèvement et l'analyse des terres Approbation des conditions et du mode de passation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 143.000,00 €) et l'article 57 et l'article 43 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu le décret de la Région wallonne du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols;

Considérant que pour se conformer à la règlementation, il y a lieu de réaliser des prélèvements et les analyses de sols et de terres afin d’établir le rapport de qualité des terres (RQT) à présenter pour validation à l’asbl Walterre chargée de la Certification du Contrôle de la Qualité des Terres (CCQT) et du suivi de la gestion des terres ;

Considérant que le précédent marché était arrivé à échéance;

Considérant qu’il est proposé de désigner un prestataire de services pour réaliser les essais préalables aux études permettant d’établir les projets de travaux ;

Considérant que le présent marché public de services comprend :

• la gestion des terres :
  • la détermination du nombre d’échantillons à prélever conformément aux prescriptions du Guide de Référence de la Gestion des Terres (GRGT) et du Compendium wallon des méthodes d’Echantillonnage et d’Analyse (CWEA) ;
  • la réalisation des prélèvements par un préleveur agréé conformément au GRGT ;
  • les analyses par un laboratoire agréé au sens du décret sols ;
  • la rédaction d’un rapport reprenant les résultats de la campagne de reconnaissances et des études préalables ;
  • la rédaction et la fourniture d’un rapport de qualité des terres (RQT) par un expert agréé ;
  • l’envoi à l’organisme de suivi Walterre ;
  • le suivi jusqu’à l’obtention du CCQT à faire parvenir à la commune ;
• l’identification des matériaux en place ainsi que leur conformité :
  • carottage coffre de voirie et détermination de l’épaisseur et de la nature des différentes couches qui constituent le terre-plein ou la voirie (hydrocarboné, pavé, fondation, sous fondation ...) ;
  • essais à la plaque ;
  • détection de goudron dans les hydrocarbonés ;

Considérant qu’il est proposé de procéder par accord-cadre car les besoins ne sont pas quantifiables au moment du lancement de la procédure du marché ; cette méthode permet de respecter la notion d’ouvrage en centralisant toutes les demandes et permet également une rapidité d’intervention, puisqu’il peut être fait appel, selon l’évolution des nécessités à un même prestataire, désigné pour ce type de services ;

Considérant que chaque commande constitue, d'un point de vue de son exécution, un marché séparé caractérisé, entre autres, par un délai d'exécution et une réception qui lui sont propres;

Considérant que le marché est prévu pour un an, reconductible tacitement 2 fois une période d’un an ;

Considérant le cahier des charges N° MS-PNSPP/25-3192 relatif au marché “Accord-cadre relatif à la désignation d'un prestataire de services pour la réalisation d'essais de sols, le prélèvement et l'analyse des terres” ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché pour 3 ans s'élève à 135.000,00 € hors TVA ou 163.350,00 € TVA 21% comprise, soit un montant annuel estimé de 45.000,00 € hors TVA ou 54.450,00 € TVA 21% comprise

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable avec consultation d’au moins 3 opérateurs économiques ;

Considérant que les prestations de services seront réalisées dans le cadre des projets de travaux inscrits au budget extraordinaire;

Considérant que les crédits permettant ces dépenses sont inscrits à différents articles budgétaires du budget extraordinaire de l’exercice 2025 et qu’ils seront prévus au budget extraordinaire des exercices suivants ;

Attendu que la présente décision a une incidence financière d’un montant global estimé pour 3 ans de 135.000,00 € hors TVA et que conformément à l’article L 1124-40 §1,3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de la Directrice financière est obligatoirement sollicité ;

Vu la demande d’avis de légalité adressée à la Directrice financière en date du 26 septembre 2025 ;

Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 7 octobre 2025 ;

décide,

Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° MS-PNSPP/25-3192 et le montant estimé du marché “Accord-cadre relatif à la désignation d'un prestataire de services pour la réalisation d'essais de sols, le prélèvement et l'analyse des terres”. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant global estimé pour 3 ans s'élève à 135.000,00 € hors TVA ou 163.350,00 € TVA 21% comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable avec consultation d’au moins 3 opérateurs économiques.

Article 3 : De financer cette dépense par les crédits inscrits à différents articles budgétaires du budget extraordinaire de l’exercice 2025 et qui seront prévus au budget extraordinaire des exercices suivants.