Séance publique du Conseil

16 octobre 2025 (19:00)

Point N° 21

State

Projet de décision

Matière

Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.

Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.

- Prorogation du délai d’approbation des budgets 2026 pour les fabriques d’église de Freylange, Heinsch, Saint-Donat, Saint-Martin, Sampont et Weyler ainsi que pour la modification budgétaire n°1 de la fabrique d’église de Guirsch

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, les articles 9, 10, 12, 24, 36, 37 et 92 ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, l’article 1^er;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Considérant que notre délai de tutelle de 40 jours débute au lendemain de la réception du courrier de l’Evêché,

Vu qu’en date du 3 octobre 2025, nous n’avons pas reçu l’avis de l’Evêché pour les dossiers suivants : budgets 2026 pour les fabriques d’église de Freylange, Heinsch, Saint-Donat, Saint-Martin, Sampont et Weyler ainsi que pour la modification budgétaire n°1 de la fabrique d’église de Guirsch ;

Considérant que sans prorogation du délai, nous risquons d’être hors délai pour lors du Conseil Communal suivant ;

Décide d’approuver la prorogation du délai d’approbation de 20 jours pour les dossiers suivants : budgets 2026 pour les fabriques d’église de Freylange, Heinsch, Saint-Donat, Saint-Martin, Sampont et Weyler ainsi que pour la modification budgétaire n°1 de la fabrique d’église de Guirsch.