Budget - année 2026 - Tutelle - Réformation
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu la décision du Conseil communal du 18 décembre 2025 arrêtant le budget de l'exercice 2026 ;
Considérant que le budget et ses annexes ont été transmis à l'autorité de tutelle le 23 décembre 2025 ;
Considérant l'arrêté de la Tutelle notifié le 22 janvier 2026 ;
PREND ACTE de l'arrêté du Ministre des pouvoirs locaux réformant le budget pour l'exercice 2026 de la Commune d'Assesse, notifié le 22 janvier 2026, avec les remarques suivantes :
- Considérant qu'une ou plusieurs des réformations ou remarques apportées présentement par l’Autorité de tutelle découlent de la prise en compte d'informations ou de données dont les autorités communales ne disposaient pas lors du vote du document budgétaire ;
- Considérant qu'en application de l'information vous communiquée par le Service public de Wallonie, Direction de la comptabilité des recettes fiscales, en date du 20 novembre 2025, la prévision relative aux additionnels à la taxe sur les véhicules automobiles reprise à l'article 040/373-01 doit être de 147.616,57 € en lieu et place de 144.380,83 € ;
- Considérant qu'en application de l'information vous communiquée par le courrier du 06 octobre 2025, le montant de la redevance d'occupation du réseau électrique pour l'exercice 2026 inscrite à l'article 552/161-05 doit être de 96.272,21 € en lieu et place de 98.168,61 € ;
- Considérant qu'en application des données fournies dans les documents bancaires, certains crédits budgétaires relatifs aux dépenses de dette doivent être modifiés conformément aux réformations reprises dans le dispositif du présent arrêté ;
- Considérant qu'en application de l'arrêté ministériel du 30 octobre 1990, tel que modifié, portant exécution de l'article 40 du RGCC et des directives ministérielles reprises dans la circulaire budgétaire 2026, il y a lieu d'inscrire le crédit budgétaire de 745.998,90 € relatif à la recette FERI 2026-2030 à l'article 021/665-51 en lieu et place de l'article 421/665-52 ;
- Considérant que suite à une erreur technique et en application de la circulaire ministérielle FERI du 10 décembre 2025, le prélèvement pour le fonds de réserve extraordinaire FERI pour les années 2025 et 2026-2030 ne peut être inscrit avec le suffixe 89 ; qu'il convient donc d'annuler l'écriture et de réinscrire le montant de 895.198,68 € à l'article 06008/955-51 ;
- Considérant qu'au tableau de synthèse du service extraordinaire, certaines adaptations sont apportées aux deux articles budgétaires ;
- Considérant que le budget tel que corrigé est conforme à la loi et à l'intérêt général,
Le budget 2026 est réformé comme suit :
