Comptes annuels 2025

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ; 

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la circulaire budgétaire du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives ;

Vu la circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne du 14 juin 2024;

Vu le bilan au 31 décembre 2025 et arrêté au montant de 50.644.315,63 euros ;

Vu le compte de résultats au 31 décembre 2025 ;

Vu les bonis budgétaires du service ordinaire de 1.887.334,94 euros et le mali budgétaire extraordinaire de 1.198.461,15 euros ;

Vu la synthèse analytique de présentation des comptes ;

Vu le rapport de la Directrice financière rédigé en application de l’article L1122-23 du CDLD ;

Attendu que conformément à l’article 74 du Règlement général de la Comptabilité communale et après vérification, le Collège certifie que tous les actes relevant de sa compétence ont été correctement portés aux comptes ;

Attendu que la circulaire du 30 mai 2024, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2025, précise qu’à partir de 2025, le choix est donné à la commune soit de se maintenir dans le schéma de la balise d’emprunt, soit dans le schéma du respect des ratios de dette et de charges financières;

Attendu que le choix opéré pour la dernière modification budgétaire 2025 était celui de conserver la mécanique de la balise d’emprunt;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera également, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présents comptes aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d’une séance d’information présentant et expliquant les présents comptes ;

Considérant que, afin de tenir compte des imprévus auxquels les pouvoirs locaux peuvent être confrontés en cours d’exercice, il est désormais permis aux communes, à partir des prochains comptes, de constituer des provisions directement lors de l’établissement du compte, sans inscription préalable au budget ;

Considérant que cette faculté est strictement encadrée et soumise au respect de deux conditions impératives, à savoir que la constitution de la provision ne puisse entraîner ni un mali à l’exercice propre ni un mali à l’exercice global et que l’inscription de cette provision soit explicitement mentionnée dans la délibération par laquelle le conseil communal arrête le compte ;

Considérant que la décision du Collège du 3 mars 2025 décide de créer une provision Tax On Pylons III et de l' alimenter de la somme de 14.841,68 euros;

par ces motifs, 

DECIDE :

À l’unanimité des membres présents (OU par xxx oui et xxx non et xxx abstentions - nombre de voix) :

Art. 1er

D’arrêter, comme suit, les comptes de l’exercice 2025:

Art. 2

De créer une provision Tax On Pylons III et de l' alimenter de la somme de 14.841,68 euros

Art. 3

De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et à la directrice financière.