Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Demande de déplacement d'un chemin - Procédures voirie - Décision
Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, 1222-4 relatif aux compétences du Collège communal, L-1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;
Considérant que les consorts TEXTE MASQUÉ | RGPD, représentés par M. TEXTE MASQUÉ | RGPD, ont déposé un dossier de demande de procédures voiries visant :
- Florée (Maibelle) : suppression d’une portion du chemin n°5 qui n'existe plus dans les faits, mais qui est répertorié à l’Atlas (en jaune sur le plan en annexe) après désaffectation du domaine public.
- Florée (Maibelle) : création d'un chemin qui existe dans les faits, mais qui n'est pas répertorié à l’Atlas (tracé actuel du chemin n°5 – en rose sur le plan en annexe) sur assiette privée (parcelle cad. FLOREE C 214/C), chemin qui sera à incorporer dans le domaine public.
Considérant les schémas généraux des voiries dans lequel s'inscrit la demande et figurant en annexe ;
Considérant le plan dressé le 28/06/2023 et modifié le 07/01/2026 par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, géomètre-expert et figurant en annexe ;
Considérant que la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement figurant en annexe permet d'appréhender de manière claire, précise et suffisante les incidences du projet sur l’environnement ; qu'en raison des considérations qui précèdent, il n'y a pas lieu de craindre d'incidences notables sur l’environnement ; qu'une étude d'incidences sur l'environnement n'est en conséquence pas requise ;
Considérant que le décret du 6 février 2014 et la présente délibération ont pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;
Considérant que la présente délibération tend à faciliter les cheminements des usagers faibles et à encourager l'utilisation des modes doux de communication ;
Vu qu'en sa séance du 29/01/2026, le Conseil communal a donné son accord pour le lancement de cette procédure voirie;
Vu qu'en sa séance du 29/01/2026, le Conseil communal a décidé de ne pas imposer d'étude d'incidence;
Attendu que l'enquête publique a eu lieu du 03/02/2026 au 04/03/2026, conformément à l'article 24 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale;
Considérant les résultats de l'enquête publique, qu'aucune remarque n'a été reçue et que le procès-verbal de clôture d'enquête figure en annexe;
Considérant qu'après analyse du projet soumis au Conseil Communal, une autorisation peut adéquatement être délivrée ;
Vu l'article 46 du décret du 6 février 2014 stipulant que "pendant 6 mois à compter de la notification de la décision, la partie d'une voirie devenue sans emploi par suite de sa suppression peut revenir en pleine propriété aux bénéficiaires suivants, par ordre de préférence
- au profit de la Région lorsque l'acquisition de cette partie contribue au maillage écologique ou présente un intérêt pour la préservation ou la restauration de la biodiversité
- au profit des riverains de cette partie"
Considérant que dans ce cas la parcelle privée (parcelle cad. FLOREE C 214/C) sur laquelle est créé le chemin appartient aux demandeurs et propriétaires riverains de l'emprise du chemin supprimé ;
Considérant donc qu'il s'agit dans les faits d'un échange de terrains :
- Emprise du chemin à supprimer (portion du chemin n°5 appartenant au domaine public communal, à céder aux TEXTE MASQUÉ | RGPD après désaffectation du domaine public - en jaune sur le plan en annexe) soit une emprise en pleine propriété de 19a15ca entre les parcelles cadastrées FLOREE C n°238/E et C n°239/A d'un côté et C n°214/C de l'autre.
- Emprise du chemin à créer (emprise appartenant aux TEXTE MASQUÉ | RGPD, à céder à la Commune et à incorporer dans le domaine public - en rose sur le plan) soit une emprise en pleine propriété de 19a84ca sur la parcelle cadastrée FLOREE C n°214/C.
Considérant que l'échange de terrain est tout indiqué dans le cas d'espèce puisque cela permet de faire correspondre la situation cadastrale à la situation réelle et à la commune de pérenniser le passage actuellement empruntée par les usagers ;
Que cet échange est donc d'utilité publique, que la cohérence de la voirie en sera grandement améliorée ;
Pour ces motifs,
Sur proposition du Collège Communal,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : d'approuver le plan N°BO260107 dressé le 28/06/2023 et modifié le 07/01/2026 par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, géomètre-expert et figurant en annexe.
Article 2: de désaffecter du domaine public une portion du chemin n°5, délimitée en jaune sur le plan.
Article 3: de marquer son accord de principe quant à la cession aux Consorts TEXTE MASQUÉ | RGPD d'un bien, en jaune sur le plan, soit une emprise en pleine propriété de 19a15ca entre les parcelles cadastrées FLOREE C n°238/E et C n°239/A d'un côté et C n°214/C de l'autre.
Article 4: de marquer son accord de principe quant à la réception d'un bien appartenant aux Consorts de Bonhome, en rose sur le plan, soit une emprise en pleine propriété de 19a84ca sur la parcelle cadastrée FLOREE C n°214/C.
Article 5: d'autoriser la suppression d'une portion du chemin n°5, en jaune sur le plan, et de la verser dans le domaine communal privé.
Article 6: d'autoriser la création d'un chemin qui existe dans les faits, mais qui n'est pas répertorié à l’Atlas (tracé actuel du chemin n°5 – en rose sur le plan en annexe) sur assiette privée (parcelle cad. FLOREE C 214/C), et de l'incorporer dans le domaine public.
Article 7: d'accorder aux présentes décisions les mesures de publicité suivantes:
- envoi de la présente délibération au Gouvernement wallon représenté par la DGO4;
- information du public de la présente délibération par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et par affichage de cette délibération, sans délai et pendant 15 jours;
- notification sans délai de la présente délibération aux propriétaires riverains.
Article 8: de signaler que ses décisions sont susceptibles d'un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les 15 jours de l'affichage.
Article 9: de mandater le Collège pour le suivi de la procédure d'échange et de soumettre au Conseil pour approbation le projet d'acte d'échange qui devra être signé devant notaire.