FERI - Choix de l’application de l’exception « In House » et approbation des conditions du marché – Demande de convention d’étude d'un avant-projet simplifié à l’INASEP - Aménagement de la traversée du village de Maillen

Vu la Déclaration de Politique Régionale Wallonne du Gouvernement Wallon du 11 juillet 2024 ;

Vu le Décret Programme du 18 décembre 2025 portant diverses mesures budgétaires et modifiant le CDLD ;

Considérant que depuis le 1er janvier 2026, le Fonds régional pour les investissements communaux (FRIC) est remplacé, pour les communes jusqu’à 50.000 habitants, par le nouveau Fonds Extraordinaire Régional d'Investissements (FERI) ;

Considérant que la circulaire ministérielle du Ministre des Pouvoirs Locaux devra préciser les modalités pratiques du dispositif ainsi que les critères d'éligibilité des projets ;

Considérant que la Commune souhaite affecter le FERI à la réfection de la voirie et l'égouttage de la rue de Lustin ;

Vu le code de la démocratie locale et décentralisée et plus particulièrement ses articles L1512 -3 et suivants, L1523-1 et suivants, L1122-30, L1222-3 et 1222-4 ;

Attendu que dans le cadre de ce projet, la Commune souhaite pouvoir recourir à l’exception du contrôle « in house » prévue par l’article 30 § 3 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Attendu par ailleurs que dans ce cadre, elle souhaite solliciter l’expertise de l’intercommunale « INASEP» avec laquelle elle entretient une relation « in house » ;

Vu l’article 30 §3 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu les statuts de l’intercommunale INASEP ;

Attendu que la Commune d'Assesse, comme les autres membres associés exercent conjointement sur l’intercommunale un contrôle conjoint analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services, comme prévu aux statuts de l’Intercommunale, étant donné que l’Assemblée générale et le Conseil d’Administration, organes décisionnels de l’intercommunale, sont composés de représentants des membres affiliés ;

Que même si, au vu des règles applicables à sa composition, le Conseil d’Administration ne comprend pas un représentant de chacun des membres affiliés, les administrateurs représentent cependant l’ensemble de ceux-ci ;

Que par ailleurs, par le biais des organes décisionnels, les membres affiliés exercent conjointement une influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de l’intercommunale ;

Considérant que l’intercommunale ne poursuit pas d’intérêts contraires à ceux de ses membres mais qu’au contraire, comme rappelé ses statuts, elle agit conformément aux objectifs de ses membres et dans leur intérêt ;

Attendu que plus de 95 % des activités de l’intercommunale sont exercées au profit des membres affiliés qui la composent ;

Que l’intercommunale revêt un caractère public pur, au vu de ses statuts, de sa constitution, et de la répartition de son capital social ;

Attendu que toutes les conditions reprises à l’article 30 §3 de la loi sur les marchés publics sont rencontrées ;

Considérant qu’à ce stade, le montant estimé pour la mission d’étude d'un avant-projet simplifié, s’élève à 9.560,00 € ;

Considérant que l’avis de légalité de la Directrice financière n'est pas exigé, mais qu'elle a été informée de la présente délibération ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 421/735-60 (n° de projet 20260012) ;

Considérant l'avis positif de la Directrice Financière remis en date du 07/04/2026,

DECIDE

Art. 1 : D’approuver l’estimation de la mission d'étude d'un avant-projet simplifié, de 9.560,00 €.

Art. 2 : De solliciter une offre de convention d'étude d'un avant-projet simplifié, à conclure entre la Commune et l’INASEP, pour l'aménagement de la traversée du village de Maillen, auprès de l'INASEP dans le cadre de l’exception dite « In House conjoint.

Art 3 : De recourir à l’article 30 de loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

Art 4 : Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 421/735-60 (n° de projet 20260012).