Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Services techniques - Fiat Ducato GGK-019 - Déclassement et autorisation de vente
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1122-30 ;
Vu la circulaire du SPW du 26 avril 2011 relative aux achats et ventes de biens meubles qui stipule qu’il appartient aux autorités locales, après avoir décidé du déclassement du bien, de fixer les conditions de vente au cas par cas ;
Considérant que le véhicule Fiat Ducato immatriculé GGK-019, n° de châssis ZFA25000001728599, mis en circulation en 2010, feu rouge au contrôle technique, nécessiterait des réparations trop onéreuses eu égard à sa vétusté ;
Considérant qu’il est proposé de désaffecter et de vendre ce véhicule devenu encombrant ;
Considérant qu’il sera procédé à sa radiation auprès de la D.I.V. et que la police d’assurance correspondant à ce véhicule sera résiliée ;
Considérant qu'afin de respecter les principes de transparence et d’égalité, la vente sera faite par une publicité suffisante, à savoir : porter à la connaissance du public par voie d’affichage au dépôt communal et par insertion d’un avis sur le site internet de l’Administration communale ;
Considérant les modalités de vente proposées ;
Vu l'avis positif de légalité remis par Madame le Receveur en date du 07 avril 2026 ;
Par ces motifs ;
Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis préalable en date du 02/04/2026,
Considérant l'avis positif de la Directrice Financière remis en date du 07/04/2026,
DECIDE
Article 1 :
D’approuver le déclassement du véhicule communal Fiat Ducato décrit ci-dessus et d’autoriser sa vente selon les modalités générales de vente reprises ci-dessous :
- Procédure de vente du véhicule :
- La Commune d’ASSESSE est le premier propriétaire.
- Le véhicule a fait l’objet d’une immatriculation auprès de la DIV car il circulait sur la voie publique.
- Aucune expertise n’est requise pour la présente vente.
- Le choix opéré est celui de la vente de gré à gré effectuée par attribution au soumissionnaire ayant remis l’offre écrite la plus intéressante au regard des critères définis au point 7.
- Il est à remarquer que le transport (avec démontage éventuel) est à charge de l’acheteur.
- Autorité responsable :
L'autorité responsable de la vente et à laquelle tout courrier doit être envoyé est :
Commune d’Assesse
Collège communal - Esplanade des Citoyens, 4 - 5330 ASSESSE
La personne de contact est :
Monsieur Denis DOSSOGNE, Chef du Service Technique (083/63 68 41 – 0483/68 00 63 – [email protected])
- Publicité et mise à disposition des documents réglant la vente :
La publicité est faite par affichage au dépôt communal et par l’insertion d’un avis sur le site internet de l’Administration communale.
- Inspection des véhicules par les candidats acheteurs :
Le véhicule pourra être inspecté sur demande de rendez-vous à prendre auprès de la personne de contact. L’acheteur est donc censé introduire une proposition d’achat du véhicule dans l’état dans lequel il se trouve.
- Réception des offres :
Le prix sera exprimé en euros. Aucune formule de révision du prix n’est autorisée.
Les offres devront parvenir au Collège communal au plus tard le 30 avril 2026
Les offres resteront valables pendant au moins 60 jours calendrier à partir de cette date.
L’adresse de dépôt des offres est reprise au point 2.
Les offres seront établies en français et envoyées, soit :
- par la poste, sous pli recommandé, sous double enveloppe avec la mention : Vente véhicule Fiat Ducato ;
- délivrées par porteur, sous double enveloppe avec la mention : Vente véhicule Fiat Ducato. Un récépissé sera remis.
- Critère d’attribution :
a) Le seul critère d’attribution est le prix.
b) L’offre la plus haute pour le ou les véhicule(s) présenté(s) déterminera le choix.
c) Des négociations ne sont pas autorisées.
- Attribution :
a) Une proposition d’attribution de la vente sera établie par le service responsable de la vente.
b) La proposition d’attribution sera soumise à la décision du Collège Communal ;
c) Le candidat dont l’offre est la plus haute sera mis au courant de l’attribution par notification sous pli recommandé à son domicile (ou son siège social). La notification sera accompagnée de la facture.
d) La Commune d’Assesse se réserve toujours le droit de ne pas attribuer la vente.
e) Le fait de ne pas attribuer la vente ne donne pas de droit, dans le chef des candidats, au paiement de dédommagement.
f) Une lettre d’information sera envoyée, par simple courrier, aux candidats acheteurs non retenus.
- Paiement :
a) Le paiement s’effectue en euros ; seul un paiement sur le compte de l’Administration communale est accepté ;
b) Le montant dû doit être payé, en une seule fois, dans les 15 jours calendrier à compter de la date d’émission de la facture.
c) Lorsque le délai contractuel est dépassé, les mesures d’office prévues au point 11 sont d’application immédiate.
d) Les modalités de paiement sont mentionnées dans la facture.
- Enlèvement du véhicule :
Le lieu de l’enlèvement est fixé au Dépôt communal, chaussée de Marche, 99 à 5330 ASSESSE.
a) L’enlèvement devra être intégralement terminé endéans les 30 jours calendrier, comptés à partir de la date de l’émission de la facture.
b) L’acheteur doit utiliser les moyens appropriés pour l’enlèvement du véhicule.
c) Les modalités pratiques (date d’enlèvement, accès au lieu d’enlèvement, …) sont à régler entre l’acheteur et la personne de contact.
d) La manipulation, le chargement et le transport du véhicule vendu est à charge de l’acheteur.
e) L’acheteur est responsable de tous les dommages causés lors de l’enlèvement du véhicule, soit aux agents et/ou biens de l’Administration, soit à des tiers.
f) De même, l’acheteur est responsable du personnel auquel il confie l’enlèvement du ou des véhicule(s).
g) Tout dommage est acté dans un procès-verbal établi par le Service responsable de la vente, qui sera signé par les deux parties. Sans contestation écrite endéans les 7 jours de calendrier, l’Administration supposera que l’acheteur accepte le contenu du procès-verbal
h) L’acheteur est tenu de réparer ou de faire réparer tous les dommages qu’il occasionne.
- Mesures d’office en cas de retard de paiement :
a) Par défaut de paiement dans les 15 jours calendrier à compter de la date d’émission de la facture, l’acheteur recevra sous pli recommandé un rappel de paiement lequel mentionnera le délai ultime pour paiement de la facture ;
b) Par défaut de paiement après le rappel de paiement, la vente sera résiliée de plein droit. Le matériel concerné sera remis à la disposition de la Commune d’Assesse ;
c) De plus, l’acheteur sera exclu de la participation aux ventes organisées par le Service responsable de la vente pour une période d’au moins une année.
Article 2 :
De charger le Collège communal de l’exécution de la présente décision conformément aux dispositions de l’article L1123-23 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 3 :
De délivrer un exemplaire de la présente délibération à Mme la Directrice financière pour son information.