Factures en suspens - FRSEL - bon de commande inexistant

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant que cinq factures relatives à la participation des enfants des cinq implantations des écoles de l'entité à une découverte ballons au hall de Maillen sont en attente de paiement ;

Considérant qu'il n'y a pas eu de demande de bon de commande par le service concerné et qu'aucune délibération du Collège ne prévoit ces frais ;

Considérant qu’il ressort que les règles de la comptabilité communale n’ont pas été correctement respectées, à savoir l'établissement d'un bon de commande ;

Vu la liste reprenant les pièces concernées :

Considérant que les activités ont bien été suivies ;

Considérant que les règles relatives à l’élaboration des bons de commande ont été rappelées au responsable du service ;

Considérant que les articles 60 et 64 du Règlement Général de la Comptabilité Communale (R.G.C.C.) prévoient qu’en cas d’avis défavorable du directeur financier tel que prévu à l’article L1124-40 du code de la démocratie locale et de la décentralisation, le Collège peut décider, sous sa responsabilité, que la dépense doit être imputée et exécutée ;

Considérant que ces mêmes articles prévoient que la délibération motivée du Collège soit jointe au mandat de paiement et qu’information en soit donnée immédiatement au Conseil Communal ;

REND ACTE de la décision du Collège communal du 12 février 2024 par laquelle celui-ci à décidé :

• d’imputer et d’exécuter, sur base de l’article 60 du nouveau Règlement Général de la Comptabilité Communale (R.G.C.C.), les factures l'asbl FRSEL pour des montants respectifs de 24,00 €, 24,00 €, 24,00 €, 6,00 € et 57,00 € et ce, sous sa seule responsabilité ;
• de décharger le Directeur financier de sa responsabilité pécuniaire dans le cadre de la liquidation de ce mandat.