Rapport annuel PCDR 2023 - actualisation de la composition de la CLDR - actualisation du ROI de la CLDR

Vu le décret du 11 avril 2014 relatif au Développement rural ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2014 portant à exécution le décret du 11 avril 2014 relatif au Développement rural ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2016 approuvant le programme communal de développement rural (PCDR) de la commune de Assesse ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la mise en œuvre des PCDR;

Vu le règlement d'ordre intérieur pour la commission locale de développement rural d'Assesse (CLDR) approuvée en date du 10 juin 2021 par le Conseil communal;

Attendu que l'article 9 du chapitre II " Participation à la population" et l'article 24 du chapitre VI "Obligations à charge de la commune bénéficiaire de subventions de développement rural" dudit décret mentionne l'obligation des commune à dresser annuellement un rapport sur l'état d'avancement de l'opération et les spécificités y afférentes;

Attendu que le chapitre 15 repris dans la circulaire ministérielle relative à la mise en œuvre des PCDR précise les dispositions relatives aux modalités d'élaboration et de transmission du rapport annuel de l'opération de développement rural;

Attendu que selon l'attachée qualifiée en charge des rapports annuels de la direction du Développement rural, les documents devant être introduit pour le rapport annuel 2023 sont un tableau Excell regroupant les annexes 1,2 et 5 ainsi qu'un document reprenant les annexes 3 et 4;

Attendu que la CLDR était désireuse de réviser les modalités, liées à la nécessité du quorum lors de l'approbation de certaines décisions de la CLDR, décrites dans le règlement d'ordre intérieur;

Considérant qu'un groupe de travail a été constitué afin de réviser l'article 18 du ROI et de l'amender comme suit:

" Pour pouvoir valider une décision, un quorum de participation de 50% des membres de la CLDR ne faisant pas partie du quart communal est requis. En ce cas, le fonctionnement est le suivant: 

Lors de la première réunion, l'ensemble des points qui ne nécessitent pas de quorum sont débattus et font l'objet d'une décision si nécessaire.

Au cours de cette même réunion, le président constate que le quorum est atteint ou non.

- Si la présence est suffisante, les points concernés sont débattus et une décuision est prise.

- Si le quorum n'est pas atteint, le président reporte l'ensemble des points le nécessitant. Discussion(s) et décision(s) se dérouleront au cours d'une seconde réunion dont la date est annoncée en cours de séance.";

Considérant que la CLDR s'est réunie en date du 20 février 2024, et que la commission a pris acte du rapport annuel 2023 et a approuvé la proposition de révision de l'article 18 relatif au quorum;

Considérant que la CLDR a comptabilisé six démissions et deux nouveaux membres pour l'année 2023;

Considérant que 2024 est une année électorale et au vu des ressources humaines, il n'y a pas de programmation de nouveaux projets, les projets déjà initiés seront poursuivis. Néanmoins, pour 2024, la programmation et/ou l'appui de la CLDR sur les groupes de travail sont les suivants :

- GT Biodiversité: maintien du groupe de travail déjà en place,

- Chemins & sentiers: rencontre & programmation des prochaines actions,

- CLDR spécifique sur la thématique de la communication,

- Asbl APPEL: rencontre & programmation des prochaines actions,

- CLDR spécifique pour sélection de l'auteur de projet pour le projet coeurs de villages

Considérant le rapport annuel 2023 du PCDR (cf. annexes: rapport PCDR 2023 1; rapport PCDR 2023 Annexes3 4);

Après en avoir délibéré,

DECIDE, à l'unanimité,

Article 1er: d'approuver le rapport annuel sur l'état d'avancement de l'opération de développement rural - PCDR 2023.

Article 2: d'approuver la composition de la CLDR actualisée en février 2024 et telle que reprise ci-dessous:

Article 3: d'approuver le ROI de la CLDR incluant la révision de l'article 18.

Article 4: de publier ledit rapport et les annexes, le ROI de la CLDR sur le site internet dédié à l'opération de développement rural d'Assesse.

Article 5: de transmettre ledit rapport, les annexes et la présente délibération :

• A la Direction du Développement Rural via le formulaire en ligne sur le Guichet des Pouvoirs Locaux  - Guichet des Pouvoirs locaux (wallonie.be);

• Au Pôle Aménagement du territoire : [email protected]