Motion de soutien aux revendications des agriculteurs relatives à une simplification administrative, une cohérence réglementaire et la promotion d'une consommation locale.

Vu l'article L1122-24 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l'article 12 du Règlement d'Ordre Intérieur du Conseil communal en vigueur;

Considérant que de façon générale, les agriculteurs ne perçoivent pas un revenu décent de leur travail;

Considérant l'urgence d'une réaction et d'un positionnement des autorités publiques quant à la manifestation de la colère du monde agricole wallon relative aux lourdeurs administratives et financières qui pèsent sur leur activité;

Considérant le sommet européen du jeudi 1er février 2024 évoquant, en urgence, la problématique du monde agricole;

Considérant les discussions politiques à venir au niveau des différents gouvernements en Belgique (entités fédérées et fédéral) quant aux problématiques rencontrées au sein du monde agricole;

Considérant que selon le Service Public de Wallonie (SPW), la commune de Assesse regroupe  57  exploitations agricoles en 2021 dont 47 professionnels, pour 101 personnes actives au sein de celles-ci;

Considérant que ce nombre est en constante baisse ;

Considérant que selon le SPW, la contribution économique de la commune à la production agricole wallonne est d'environ 17 millions d'euros en 2021 ;

Considérant le nombre d'exploitants agricoles recensé par la commission agriculture et dont la liste est reprise en annexe;

Considérant que la Fédération Wallonne de l'Agriculture (FWA), la FUJEA et l'UNAB déplorent notamment les charges administratives qui pèsent sur les agriculteurs et que le travail administratif représente entre 1 et 2 jours par semaine à temps plein sur une exploitation ;

Considérant l'émergence d'une agriculture dite « de dates», ayant pour conséquence un contrôle accru du travail des agriculteurs en leur imposant des dates (pour les semis, pour l'engraissement ou encore pour les récoltes) qui font souvent fi des aléas météorologiques;

Considérant que selon la FWA, l'agriculteur se retrouve obligé de travailler dans de mauvaises conditions pour respecter les dates imposées. Ce calendrier compromet les récoltes, avec les pertes financières que cela amène, et pousse les agriculteurs à enchainer les heures de travail pour respecter des délais stricts; aucun pilier de la durabilité n'est ainsi rencontré, dans la mesure où il s'agit d'un calendrier rigide qui n'est pas de nature à être bénéfique pour l'agronomie, l'environnement, l'économie ou encore les conditions de vie;

Considérant le cri d'alarme de la Fédération des Jeunes Agriculteurs (FJA) et de la FWA sur le nombre de burn-out en forte hausse au sein du monde agricole ;

Considérant les problèmes concrets rencontrés sur le terrain par les agriculteurs confrontés à la levée des dérogations accordées dans le dossier de la clôture des cours d'eau, sans remettre en cause les objectifs wallons d'amélioration de la qualité des eaux de surface;

Considérant qu'une harmonisation et une cohérence des normes imposées entre la production de viandes importées et la production de viandes nationales sont essentielles afin de réduire au maximum les impacts négatifs sur la santé et les conditions de vie;

Considérant que des normes imposées différenciées, tant dans la culture des terres que la production de viandes importées et la production de viandes nationales, entraînent une concurrence déloyale et une perte de revenus pour les agriculteurs nationaux ;

Considérant que les échanges internationaux ne devraient avoir lieu qu'à condition qu'ils reposent sur des règles environnementalement, socialement et économiquement équitables et compréhensibles;

Considérant les pressions grandissantes de l'agro-industrie sur les agriculteurs ;

Considérant dès lors qu'il s'agit d'interdire les produits (viandes, céréales, ... ) qui ne respectent pas les normes européennes et d'arrêter les importations de ceux-ci en Europe;

Après en avoir délibéré,

DECIDE, à l'unanimité,

Article 1 :  d'informer le Gouvernement wallon et le Gouvernement fédéral que la Commune d'Assesse se positionne fermement en faveur d'une application des normes européennes et nationales aux productions de viandes et de végétaux importées, afin de lutter contre la concurrence déloyale et les impacts négatifs sur la santé des consommateurs et des producteurs nationaux et préconise de refuser tous les accords de libre­ échange mettant en danger notre agriculture et sa transition;

Article 2 : de demander au Gouvernement fédéral de travailler à davantage de clarté et d'harmonisation pour les vaccins des animaux destinés à l'export ou à l'import ;

Article 3 : de demander au Gouvernement fédéral de soutenir une régulation du marché ainsi que l'établissement de prix minimum garantis pour garantir des prix justes et stables;

Article 4 : de demander au Gouvernement wallon de mettre en place une politique efficace pour stopper l'augmentation du prix des terres, et garantir la préservation des terres agricoles ;

Article 5 : de sensibiliser le Gouvernement wallon et le Gouvernement fédéral quant à la nécessité d'une simplification administrative en faveur des exploitants agricoles nationaux et en particulier wallons ;

Article 6 : de s'engager à continuer à valoriser davantage l'utilisation des circuits courts, la consommation locale et les produits bio ;

Article 7 : de favoriser l'attractivité du métier, notamment sur les enjeux de transmission des fermes.