Création de l'asbl pluricommunale " Coeur de Condroz" - Tutelle - Information

Vu la Constitution coordonnée le  17 février 1994, notamment, les articles 41 et  162;

Vu la loi spéciale de réforme institutionnelles du 08 août 1980, telle que modifiée à ce jour,

Vu le décret du Conseil régional wallon du  29 janvier 2004 habilitant le Gouvernement à codifier la législation relative aux pouvoirs locaux;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, troisième partie - livre 1er - Titres I et II;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment troisième partie - livre Ier - Titre I, la tutelle, les articles L3111-1,§1er, L3111-2, L3113-1,   L3113-2, L3131-1, §4, 1° à 3° et L3132-1; §§ 2 à 4;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du  26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du gouvernement;

Vu la délibération du Conseil communal du  25 janvier 2024 relative à la création de l'ASBL pluricommunale " Coeur de Condroz", parvenue complète à l'autorité de tutelle en date du  26 janvier 2024;

Considérant l'arrêté de Tutelle notifié le 26 février 2024;

PREND ACTE de l'arrêté du Ministre des pouvoirs locaux approuvant la création de l'asbl pluricommunale  "Coeur de Condroz", notifié le 26 février 2024,