POINT SUPPLEMENTAIRE CC - ALN - Gilles Graindorge - Recours ASPIRAVI

Vu le Règlement d'ordre intérieur du Conseil communal ("ROI") adopté par le Conseil communal le 2 juillet 2019 , revu le 20 décembre 2020 ainsi que le 24 février 2022;

Considérant la demande d'ajout de point supplémentaire à la séance du Conseil communal du  26 mars 2024, formulée par Monsieur Gilles GRAINDORGE;

Considérant que selon l'article 12 du ROI, 

Tout membre du Conseil communal peut demander l'inscription d'un ou de plusieurs points supplémentaires à l'ordre du jour d'une réunion du Conseil, étant entendu:

1. que toute proposition étrangère à l'ordre du jour doit être remise au bourgmestre ou à celui qui le remplace, au moins cinq jours francs avant la réunion du Conseil communal; (mercredi => jeudi)
2. qu'elle doit être accompagnée d'une note explicative ou de tout document propre à éclairer le Conseil communal;
3. que, si elle donne lieu à décision, elle doit être accompagnée d'un projet de délibération, conformément à l'article 10 du présent règlement;

Considérant que la demande a été adressée à M. le Bourgmestre et à Mme la Directrice générale par courriel le mercredi 20 mars 2024 soit au moins 5 jours francs avant la réunion du Conseil communal du 25 janvier 2024 ;

PREND ACTE de la demande d'ajout de point supplémentaire de Monsieur Gilles , Conseiller ALN et des réponses apportées par le Collège.