Vu l’article 119 de la nouvelle loi communale ;
Vu le CDLD, spécialement les articles L1133-1 et L1133-2 ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la sécurité des piétons en créant un passage pour piétons rue du Milieu du Monde, à son débouché avec la rue du Pourrain ;
Considérant que l'avis du SPW Mobilité Infrastructures sur ce dossier, daté du 11 janvier 2024, est le suivant :
"Avis favorable nécessitant un règlement complémentaire à soumettre à l'agent d'approbation :
Rue du Milieu du Monde à Assesse : Un passage pour piétons est délimité à son débouché avec la rue du Pourrain.
La mesure est matérialisée par des bandes de couleur blanche, parallèles à l’axe de la chaussée, conformément à l’article 76.3. de l’A.R. du 1er décembre 1975."
Considérant l'avis technique préalable de la DDDSAV du Service public de Wallonie ;
Considérant que la mesure doit faire l'objet d'un règlement complémentaire de circulation routière ;
Considérant que le règlement complémentaire doit être accepté par le Conseil communal ;
Considérant le projet de règlement complémentaire de circulation routière en annexe ;
par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
DECIDE, à l'unanimité
Article 1er : le règlement complémentaire de circulation routière suivant :
Article 1er : Rue du Milieu du Monde à Assesse, un passage pour piétons est délimité à son débouché avec la rue du Pourrain.
La mesure est matérialisée par des bandes de couleur blanche, parallèles à l’axe de la chaussée, conformément à l’article 76.3. de l’A.R. du 1er décembre 1975.
Article 2 : Le présent règlement est soumis à l’approbation de la tutelle régionale.
Article 3 : Le présent règlement entre en vigueur conformément à l’article L1133-2 CDLD dès le jour qui suit le jour de sa publication par la voie de l'affichage. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.
Article 2: de rentrer le règlement complémentaire de circulation routière dans le guichet des pouvoirs locaux pour approbation de la tutelle régionale.