POLICE LOCALE - Centrale des Marchés. Adhésion. Approbation.

Note de synthèse explicative

Mesdames, Messieurs,

La Centrale des Marchés est un pouvoir adjudicateur, situé dans la région bruxelloise, qui s’est constitué en centrale d’achats au sens de l’article 2, 6° et 7° b), de la loi du 17 juin 2016. 

Son objectif est d’attribuer des accords-cadres via des marchés publics afin de les mettre à disposition de l’ensemble de ses membres.

La Centrale des marchés est rémunérée au moyen d’un pourcentage (le pourcentage varie en fonction du type de marché), à la charge de(s) fournisseur(s), basé sur le chiffre d'affaires réalisé par ses membres via ses accords-cadres. Il n’est donc pas attendu des membres de la centrale qu’ils paient une cotisation, ou qu’ils prennent une part dans la centrale.

En tant que membre de la Centrale des marchés, il est donc possible à tout moment de profiter des divers contrats en cours, dédouanant le membre, de l’organisation d’une procédure de marchés publics à part entière, pour satisfaire son besoin. Le membre reste totalement libre dans ses choix, car il n'y a aucune obligation de participation ou d'achat.

A l’heure actuelle, les contrats en cours le sont dans les domaines suivants : Nettoyage, Matériel de nettoyage et produits d’hygiène personnelle, Matériel médical, Fournitures de bureau, papier et enveloppes, Services Postaux, Restauration et événements innovants, Matériel informatique et accessoires, Location opérationnelle de vélos et Chèques-repas.

L’existence même de cette centrale a été validée par les autorités de tutelle wallonnes de sorte que l’adhésion à celle-ci est juridiquement sécurisée.

Afin de permettre à la Zone de Police de la Ville d’Ath de pouvoir bénéficier des contrats en cours, il est nécessaire d’adhérer à ladite centrale lui permettant ainsi de devenir membre adhérent (cfr protocole d’adhésion).

Le Collège communal vous propose donc :

• D’adhérer à la Centrale des Marchés, dont le siège social est établi à rue Picard 7, box 100 à 1000 Bruxelles.
• D’approuver les termes du protocole d’adhésion repris en annexe de la présente décision.

Délibération

Le Conseil communal siégeant en Conseil de Police,

Considérant que la Centrale des Marchés est un pouvoir adjudicateur, situé dans la région bruxelloise, qui s’est constitué en centrale d’achats au sens de l’article 2, 6° et 7° b), de la loi du 17 juin 2016 ;

Considérant que son objectif est d’attribuer des accords-cadres via des marchés publics afin de les mettre à disposition de l’ensemble de ses membres ;

Considérant que la Centrale des marchés est rémunérée au moyen d’un pourcentage (le pourcentage varie en fonction du type de marché), à la charge de(s) fournisseur(s), basé sur le chiffre d'affaires réalisé par ses membres via ses accords-cadres ;

Considérant qu’il n’est donc pas attendu des membres de la centrale qu’ils paient une cotisation, ou qu’ils prennent une part dans la centrale ;

Considérant qu’en tant que membre de la Centrale des marchés, il est donc possible à tout moment de profiter des divers contrats en cours, dédouanant le membre de l’organisation d’une procédure de marchés publics à part entière, pour satisfaire son besoin ;

Considérant que le membre reste totalement libre dans ses choix, car il n'y a aucune obligation de participation ou d'achat ;

Considérant qu’à l’heure actuelle, les contrats en cours le sont dans les domaines suivants : Nettoyage, Matériel de nettoyage et produits d’hygiène personnelle, Matériel médical, Fournitures de bureau, papier et enveloppes, Services Postaux, Restauration et événements innovants, Matériel informatique et accessoires, Location opérationnelle de vélos et Chèques-repas ;

Considérant que l’existence même de cette centrale a été validée par les autorités de tutelle wallonnes de sorte que l’adhésion à celle-ci est juridiquement sécurisée ;

Considérant qu’afin de permettre à Zone de Police de la Ville d’Ath de pouvoir bénéficier des contrats en cours, il est nécessaire d’adhérer à ladite centrale lui permettant ainsi de devenir membre adhérent (cfr protocole d’adhésion) ;

Vu la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (LPI) ;

Vu la loi du 1er mars 2019 modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et la loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en vue de préciser les règles de compétence en matière de marchés publics applicables aux zones de police et aux zones de secours ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, et notamment les articles 2, 6° et 7° et 47 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 26/03/2025,

DECIDE, à l'unanimité :

• D’adhérer à la Centrale des Marchés, dont le siège social est établi à rue Picard 7, box 100 à 1000 Bruxelles.
• D’approuver les termes du protocole d’adhésion repris en annexe de la présente décision.