POLICE LOCALE - Douzièmes provisoires 03/2025 à 05/2025. Approbation.

Note de synthèse explicative

Mesdames, Messieurs,

Compte tenu de la nécessité d'accompagner le budget 2025 d'une actualisation du plan de gestion, le budget ne pourrait être voté avant le conseil de 05/2025, le Collège communal propose de voter des douzièmes provisoires pour les mois de mars à mai 2025.

Délibération

Le Conseil communal réuni en séance publique,

Vu que compte tenu de la nécessité d'accompagner le budget 2025 d'une actualisation du plan de gestion, le budget ne pourrait être voté avant le conseil de 05/2025, le Collège communal propose de voter des douzièmes provisoires pour les mois de mars à mai 2025 ; 

Attendu qu’il est dès lors impossible de mettre en œuvre dans les délais prescrits les dispositions énoncées dans la circulaire budgétaire 2025 ;

Vu le Règlement général sur la comptabilité des zones de police ;

Vu l'article 34 de la LPI ;

Sur proposition du Collège communal,

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 14/03/2025,

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1er : De solliciter le recours à trois douzièmes provisoires pour les mois de mars à mai 2025 et ce, afin de pouvoir disposer, pour l’engagement et le paiement des dépenses indispensables pour assurer la vie normale de la zone de police monocommunale d'Ath, d’un douzième des allocations correspondantes prévues au budget ordinaire approuvé de l’exercice 2024.

Article 2 : De transmettre la présente à la Ministre de Tutelle pour approbation.