Note de synthèse explicative
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la réfection du parking du CEVA, l'ASBL "Les Heures Heureuses" a introduit une demande pour créer un dépose-minute face à leur bâtiment.
Ce dépose-minute permettra aisément au minibus d'embarquer ou débarquer des personnes à mobilité réduite en toute sécurité.
Le Collège communal suggère en conséquence au Conseil communal de créer le dépose-minute selon le plan annexé.
Délibération
Le Conseil communal réuni en séance publique,
Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d'application ;
Vu l'article 119 de la nouvelle loi communale ;
Vu l’article 2 du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l’arrêté royal du 01 décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et les annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Considérant que le dépose-minute permettra aisément au minibus de l'ASBL "Les Heures Heureuses" d'embarquer ou débarquer des personnes à mobilité réduite en toute sécurité,
Considérant l'avis néant du Directeur Financier remis en date du 20/03/2025,
DECIDE, à l'unanimité :
CHAPITRE V : ARRÊT ET STATIONNEMENT (signaux routiers)
Article 20 : Le stationnement est interdit sur les voies ou tronçons de voies suivantes :
ajouter l'alinéa suivant :
Chemin des Primevères, Parking CEVA, chaussée carrossable, face aux locaux des "Heures heureuses".
La mesure sera matérialisée par des signaux E1 éventuellement complétés par des panneaux indiquant la période pendant laquelle l'interdiction est applicable.