Note de synthèse explicative
Mesdames, Messieurs,
Un citoyen domicilié chaussée de Valenciennes à Irchonwelz introduit une demande pour créer un emplacement PMR face à son domicile.
Il est titulaire de la carte d'handicapé, possède un véhicule et le permis de conduire.
Son habitation n'a ni garage, ni entrée carrossable.
Il entre dans les conditions établies par la Circulaire ministérielle établie par le SPW ainsi que le règlement communal voté en séance du Conseil communal du 6 février 2025.
Le Collège communal suggère en conséquence au Conseil communal d'approuver la création de l'emplacement PMR à la chaussée de Valenciennes selon le plan annexé.
Délibération
Le Conseil communal réuni en séance publique,
Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d'application ;
Vu l'article 119 de la nouvelle loi communale ;
Vu l’article 2 du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l’arrêté royal du 01 décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et les annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu le nouveau règlement communal ;
Considérant qu'un citoyen domicilié chaussée de Valenciennes à 7801 Irchonwelz introduit la demande pour placer un emplacement réservé aux handicapés à proximité du domicile qu'il habite,
Considérant l'avis néant du Directeur Financier remis en date du 20/03/2025,
DECIDE, à l'unanimité :
CHAPITRE V : ARRÊT ET STATIONNEMENT (signaux routiers)
Article 23d : Le stationnement est réservé aux endroits suivant :
Aux handicapés
Ajouter l'alinéa suivant :
Irchonwelz
Chaussée de Valenciennes, côté impair, 1 emplacement, face au n°95;
La mesure sera matérialisée par des signaux E9a, complétés par un panneau additionnel mentionnant la catégorie des véhicules ou le sigle handicapés.