Note de synthèse explicative
Mesdames, Messieurs,
Il a été rapporté un problème de stationnement pour les Personnes à Mobilité Réduite à Ath, Grand'Place.
Lors de la réfection de la Grand'Place d'il y a plusieurs années, deux emplacements PMR ont été créés : 1 côté banque BNP Paribas Fortis et 1 autre côté Paris XL.
Ces emplacements respectaient les normes prévues en matière de dimensionnement.
Par la suite, deux emplacements supplémentaires ont été créés à l'opposé des deux premiers : 1 côté Régence et 1 dernier côté Troll & Bush.
Ces emplacements étant constamment utilisés, l'offre est insuffisante et il convient de créer un emplacement supplémentaire.
Après analyse des lieux, un nouvel emplacement PMR pourrait être créé sur le premier emplacement de stationnement situé côté impair, rue de Brantignies, soit devant le n°11.
Le Collège communal suggère en conséquence au Conseil communal d'approuver la création de l'emplacement PMR public sis rue de Brantignies selon le plan annexé.
Délibération
Le Conseil communal réuni en séance publique,
Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d'application ;
Vu l'article 119 de la nouvelle loi communale ;
Vu l’article 2 du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l’arrêté royal du 01 décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et les annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Considérant que cet emplacement public augmentera l'offre d'emplacement PMR pour permettre l'accès aux commerces et services de la Grand'Place et de son périmètre direct,
Considérant l'avis néant du Directeur Financier remis en date du 20/03/2025,
DECIDE, à l'unanimité :
CHAPITRE V : ARRÊT ET STATIONNEMENT (signaux routiers)
Article 23d : Le stationnement est réservé aux endroits suivants :
Aux handicapés
Ajouter l'alinéa suivant :
Rue de Brantignies, côté impair, 1 emplacement, face au n°11;
La mesure sera matérialisée par des signaux E9a, complétés par un panneau additionnel mentionnant la catégorie des véhicules ou le sigle handicapés.