Note de synthèse explicative
Mesdames, Messieurs,
Un Point d'Apport Volontaire (PAV) a été placé au Marché au Lin à proximité du Carrefour Market à Ath.
Le camion de collecte rencontre souvent un problème pour effectuer la vidange de ce PAV car des véhicules y sont stationnés devant, constituant une entrave pour le camion vidangeur de l'intercommunale.
Un marquage indicatif est cependant tracé au sol mais celui-ci n'a aucun effet car il n'est pas respecté.
Des signaux verticaux E1 réglementant la mesure d'interdiction doivent être apposés afin de pouvoir verbaliser sur une base légale les véhicules mal stationnés, afin de laisser l'espace libre pour les collectes.
Le SPW n'a pas approuvé notre règlement et préconise de modifier l'additionnel à compléter avec le signal E1 (voir courrier en annexe).
Cette modification ayant été appliquée, il convient de représenter ce dossier.
Le Collège communal suggère en conséquence au Conseil communal d'approuver l'interdiction de stationner à hauteur du PAV selon le plan annexé.
Délibération
Le Conseil communal réuni en séance publique,
Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d'application ;
Vu l'article 119 de la nouvelle loi communale ;
Vu l’article 2 du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l’arrêté royal du 01 décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et les annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Considérant que le camion collecteur doit pouvoir assurer la vidange du PAV pour un service adéquat à la population,
Considérant l'avis néant du Directeur Financier remis en date du 20/03/2025,
DECIDE, à l'unanimité :
CHAPITRE V : ARRÊT ET STATIONNEMENT (signaux routiers)
Article 20 : Le stationnement est interdit dans les endroits suivants :
Ajouter l'alinéa suivant :
Marché au Lin, 3 emplacements à hauteur du P.A.V.
La mesure sera matérialisée par les signaux E1 complété des additionnels montrant les emplacements concernés.