Note de synthèse explicative
Mesdames, Messieurs
Monsieur et Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD, domiciliés rue Paul Pastur, 117 à Ath, avaient introduit une demande pour créer un emplacement PMR à proximité de leur domicile, qui avait été rencontrée.
Ils sont récemment entrés en maison de repos avec domiciliation rue du Sûr-Abri, 51.
L'emplacement devient obsolète et peut donc être supprimé afin de récupérer un emplacement ouvert à tous.
Le Collège communal suggère en conséquence au Conseil communal de supprimer l'emplacement PMR.
Délibération
Le Conseil communal réuni en séance publique,
Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d'application ;
Vu l'article 119 de la nouvelle loi communale ;
Vu l’article 2 du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l’arrêté royal du 01 décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et les annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Considérant que l'emplacement est obsolète, il convient de le supprimer afin de récupérer un emplacement ouvert à tous,
Considérant l'avis néant du Directeur Financier remis en date du 20/03/2025,
DECIDE, à l'unanimité :
CHAPITRE V : ARRÊT ET STATIONNEMENT (Signaux routiers)
Article 23 d : Le stationnement est réservé dans les endroits suivants :
Aux handicapés
supprimer l'alinéa suivant :
Rue Paul Pastur, côté impair, face au n°117, 1 emplacement;
La mesure sera matérialisée par le retrait de la signalisation et l'effacement du marquage au sol.