AJOUT D'UN POINT CONFORMEMENT A L'ARTICLE L1122-24 DU CODE DE LA DEMOCRATIE LOCALE ET DE LA DECENTRALISATION - Demande de M. le Conseiller Philippe DUVIVIER. Motion de soutien aux agriculteurs. Décision.

Note de synthèse explicative

Mesdames, Messieurs,

Conformément à l'article 13 du Règlement d'ordre intérieur du Conseil communal ainsi que conformément à l'article 1122-24 du CDLD, M. le Conseiller Philippe DUVIVIER, par courriel transmis ce 20 mars 2024, sollicite le vote du point dont la note de synthèse est reprise ci-dessous :

Le territoire de la Commune/Ville d'Ath est composé de 9.300 hectares de surface agricole utile et de 194 exploitations agricoles.

Il est essentiel pour la Wallonie et notre commune de préserver et pérenniser l’activité agricole.

La fonction essentielle de l’agriculture est d'assurer une alimentation saine, locale et de qualité pour nos citoyens.

Les agriculteurs expriment les revendications suivantes :

- percevoir une meilleure rémunération de leur travail et un revenu décent au travers d’une meilleure répartition dans la fixation du prix des produits alimentaires;

- obtenir un allégement de la charge administrative tant au niveau européen, fédéral et régional;

- l’agriculture ne doit plus être la variable d’ajustement des traités de libre-échange et des clauses miroirs doivent être incluses afin d’exiger des normes de production équivalentes;

- garantir un accès à la terre et un renouvellement des générations.

Les nombreux appels de la société civile et des autorités wallonnes visent à s'opposer au traité de libre-échange avec le MERCOSUR.

Le Conseil de l'Union européenne est actuellement sous la présidence belge.

Délibération

Le Conseil communal réuni en séance publique,

Vu l’article L1122-24 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’article 1er du Code wallon de l’Agriculture par lequel la Wallonie encourage le maintien d’une agriculture familiale, à taille humaine, rentable, pourvoyeuse d'emplois et l'évolution vers une agriculture écologiquement intensive ;

Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013 ;

Vu l’adoption du Plan stratégique wallon pour la Politique agricole commune 2023-2027 par la Commission européenne le 5 décembre 2022 et sa version modifiée le 19 décembre 2023 ;

Vu l’adoption par le Parlement de Wallonie, le 7 juillet 2021, de la résolution visant à baliser les grandes orientations de la Wallonie pour le Plan stratégique wallon de la Politique agricole commune 2023-2027 ;

Vu la déclaration de Politique régionale 2019-2024 ;

Considérant que le territoire de la Commune/Ville d'Ath est composé de 9.300 hectares de surface agricole utile et de 194 exploitations agricoles ;

Considérant qu’il est essentiel pour la Wallonie et notre commune de préserver et pérenniser l’activité agricole ;

Considérant la fonction essentielle de l’agriculture pour assurer une alimentation saine, locale et de qualité pour nos citoyens ;

Considérant les revendications exprimées par les agriculteurs afin

• de percevoir une meilleure rémunération de leur travail et un revenu décent au travers d’une meilleure répartition dans la fixation du prix des produits alimentaires  ;
• d’obtenir un allégement de la charge administrative tant au niveau européen, fédéral et régional ;
• que l’agriculture ne soit plus la variable d’ajustement des traités de libre-échange et que des clauses miroirs soient incluses afin d’exiger des normes de production équivalentes ;
• de garantir un accès à la terre et un renouvellement des générations ;

Considérant les nombreux appels de la société civile et des autorités wallonnes à s’opposer au traité de libre-échange avec le MERCOSUR ;

Considérant l’actuelle présidence belge du Conseil de l’Union européenne ;

Sur proposition de M. Philippe DUVIVIER, Conseiller communal,

Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier

DECIDE, à l'unanimité :

1. de demander au Gouvernement fédéral et au Gouvernement wallon de mettre rapidement en œuvre des mesures promises de simplification administrative ;
2. de demander au Gouvernement wallon de veiller à ne pas induire de concurrence déloyale entre agriculteurs au sein de l’UE en imposant des normes supplémentaires spécifiques aux agriculteurs wallons sans les compenser ;
3. de demander au Gouvernement fédéral et wallon de veiller à ce que toute nouvelle réglementation, circulaire ou mesure ayant un impact sur le travail des agriculteurs soit concertée avec les organisations agricoles et soit analysée afin de ne pas mettre à mal la viabilité économique des exploitations agricoles et de ne pas induire de concurrence déloyale avec d’autres productions équivalentes au sein de l’UE ;
4. de demander au Gouvernement wallon d’amplifier les actions de promotion des produits régionaux et de l’image du monde agricole auprès du grand public ;
5. de demander au Gouvernement wallon de renforcer le développement des filières de valorisation des productions régionales ;
6. de demander au Gouvernement wallon d’amplifier la politique de recherche afin de mettre à disposition des agriculteurs des alternatives techniquement efficaces et économiquement supportables permettant de réduire l’usage des produits phytosanitaires ;
7. de demander au Gouvernement wallon de favoriser et ce, de manière volontariste, notamment au travers de la politique foncière, le renouvellement des générations d’agriculteurs ;
8. de demander au Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles de s’assurer via les clauses des marchés publics d’une part conséquente des produits locaux pour les repas des collectivités scolaires ou autres ;
9. de demander au Gouvernement fédéral de mettre en place une législation permettant de rééquilibrer les rapports de force au sein de la chaîne agro-alimentaire afin de garantir un revenu juste et décent aux agriculteurs ;
10. de demander au Gouvernement fédéral et au Gouvernement wallon de mettre l’agriculture au cœur des travaux de la présidence belge de l’Union européenne, notamment lors des Conseils européens « agri-pêche » ;
11. de demander au Gouvernement fédéral et au Gouvernement wallon de réclamer une exception agricole dans tous les accords de libre-échange afin de pouvoir protéger la souveraineté alimentaire de notre pays et de notre continent, de réclamer SYSTÉMATIQUEMENT l’inscription de clauses miroirs dans les traités de libre-échange négociés par l’Union européenne et de s’opposer à la version proposée de traité de libre-échange UE-MERCOSUR ;
    
    De charger le Collège communal de :
12. faire la promotion, avec leur accord, des producteurs locaux et des sites de vente directe des productions locales (ventes à la ferme, halls relais agricoles, coopératives, …) ;
13. mener une politique foncière visant à préserver l’espace agricole et à permettre l’accès à la terre des jeunes agriculteurs, par exemple au travers de la location ou la vente des terres agricoles appartenant à la commune et aux autres organismes publics locaux liés à la commune ;
14. promouvoir le dialogue entre les agriculteurs et les habitants en zone rurale ou péri-urbaine afin de permettre une coexistence harmonieuse et respectueuse de la réalité rurale ;
15. veiller à augmenter la part des produits agricoles locaux ou régionaux dans les différents marchés publics et, notamment, les cantines ;
16. communiquer cette motion aux Gouvernement fédéral, Gouvernement wallon et Gouvernement de la Fédération-Wallonie-Bruxelles.