Note de synthèse explicative
Mesdames, Messieurs,
Une citoyenne, domiciliée rue de Beaumont à Ath, introduit une demande pour créer un emplacement PMR à proximité de son domicile.
Elle est titulaire de la carte PMR, du permis de conduire et possède un véhicule.
Son habitation n'a ni de garage, ni d'entrée carrossable.
Elle entre dans les conditions établies par la Circulaire ministérielle du SPW.
Le Collège communal suggère en conséquence au Conseil communal de créer l'emplacement PMR selon le plan annexé.
Délibération
Le Conseil communal réuni en séance publique,
Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d'application ;
Vu l'article 119 de la nouvelle loi communale ;
Vu l’article 2 du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l’arrêté royal du 01 décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et les annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Considérant qu'une citoyenne, domiciliée rue de Beaumont à Ath a introduit une demande tendant à pouvoir bénéficier de la réservation d’un emplacement pour les véhicules transportant des personnes handicapées à proximité immédiate de l’immeuble qu’elle habite,
Considérant l'avis néant du Directeur Financier remis en date du 13/03/2024,
DECIDE, à l'unanimité :
CHAPITRE V : ARRÊT ET STATIONNEMENT (Signaux routiers)
Article 23 d : Le stationnement est réservé dans les endroits suivants :
Aux handicapés
Ajouter l'alinéa suivant :
Rue de Beaumont, côté impair, face au n°13, 1 emplacement;
La mesure sera matérialisée par un signal E9a, complété par un panneau additionnel mentionnant la catégorie des véhicules ou le sigle handicapés et le marquage au sol.