Note de synthèse explicative
Mesdames, Messieurs,
Lors de la réorganisation des emplacements de stationnement place du Faubourg de Mons, 4 emplacements PMR ont été tracés.
Le marquage au sol n'est qu'indicatif et il est difficile de faire respecter la mesure sans signalisation verticale.
Les signaux E9a complétés du sigle handicapé devront être placés et il convient de les réglementer.
Le Collège communal suggère en conséquence au Conseil communal de régulariser les 4 emplacements PMR selon les plans annexés.
Délibération
Le Conseil communal réuni en séance publique,
Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d'application ;
Vu l'article 119 de la nouvelle loi communale ;
Vu l’article 2 du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l’arrêté royal du 01 décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et les annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Considérant que des signaux verticaux doivent être placés pour compléter les marquages au sol et qu'il convient donc de les régulariser,
Considérant l'avis néant du Directeur Financier remis en date du 13/03/2024,
DECIDE, à l'unanimité :
CHAPITRE V : ARRÊT ET STATIONNEMENT (signaux routiers)
Article 23d : Le stationnement est réservé dans les endroits suivants :
Aux handicapés
Ajouter les alinéas suivants:
Place du Faubourg de Mons :
* 2 emplacements, à hauteur du point d'apport volontaire;
* 1 emplacement, côté rue d'Angleterre, à l'angle de la rue d'Angleterre et la chaussée de Mons;
* 1 emplacement côté rue d'Angleterre, à hauteur du n°5;
La mesure sera matérialisée par des signaux E9a, complétés par un panneau additionnel mentionnant la catégorie des véhicules ou le sigle handicapés et le marquage au sol.