Note de synthèse explicative
Mesdames, Messieurs,
Il y a plusieurs années, un emplacement PMR fut créé à Ath, rue aux Fleurs face au n°17.
Le demandeur de cet emplacement n'habite plus à cet endroit.
L'emplacement n'ayant plus d'utilité, il convient de le supprimer afin de récupérer un emplacement conventionnel ouvert à tous.
Le Collège communal suggère en conséquence au Conseil communal de supprimer l'emplacement PMR ci-dessus visé.
Délibération
Le Conseil communal réuni en séance publique,
Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d'application ;
Vu l'article 119 de la nouvelle loi communale ;
Vu l’article 2 du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l’arrêté royal du 01 décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et les annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Considérant que le demandeur de l'emplacement PMR a déménagé, que cet emplacement n'a plus d'utilité et qu'il peut être supprimé afin de récupérer un emplacement conventionnel ouvert à tous,
Considérant l'avis néant du Directeur Financier remis en date du 13/03/2024,
DECIDE, à l'unanimité :
CHAPITRE V : ARRÊT ET STATIONNEMENT signaux routiers)
Article 23d : Le stationnement est réservé aux endroits suivants :
Aux handicapés
Supprimer l'alinéa suivant :
Rue aux Fleurs, côté impair, 1 emplacement, face au n°17;
La mesure sera matérialisée par le retrait de la signalisation et l'effacement du marquage au sol.