ADMINISTRATION GENERALE - Domaine public. Application des articles 115 à 117 de la loi du 02/10/2017 règlementant la sécurité privée et particulière. Décision.

Note de synthèse explicative

Mesdames, Messieurs,

Depuis l'entrée en vigueur (le 10/11/2017) de la loi du 02/10/2017 - et plus particulièrement ses articles 115 à 117 - réglementant la sécurité privée et particulière (MB. 31/10/2017), les associations culturelles ou sportives organisant des manifestations sur le domaine public communal et sollicitant les services de sociétés de gardiennage doivent préalablement obtenir du Conseil communal un arrêté privatisant temporairement l'espace délimité.

Le Collège communal propose en conséquence au Conseil communal de délimiter comme suit les périmètres en regard des manifestations référencées ci-dessous :

• Le ballodrome de Bouvignies, sur la portion reprise sur le plan, du 30 avril au 3 mai 2026, dans le cadre de la Ducasse de Bouvignies ;
• Le site de l’Esplanade, sur la portion reprise sur le plan, du 8 mai au 10 mai 2026, dans le cadre des festivités de rénovation du Cortège;
• Une partie du parking de la gare de Ligne, sur la portion reprise sur le plan du 30 avril au 3 mai 2026; dans le cadre de la Ducasse de Ligne;
• La Place de Mainvault, sur la portion reprise sur le plan du 17 au 19 avril 2026; dans le cadre de la Ducasse de Mainvault;
• La Place du Faubourg de Mons, sur la portion reprise sur le plan, du 29 au 31 mai 2026, dans le cadre de la Ducasse du Faubourg;

Délibération

Le Conseil communal réuni en séance publique,

Considérant l'avis néant de la Directrice Financière remis en date du 16/03/2026,

DECIDE, à l'unanimité :

Article unique.

Il pourra être fait application des articles 115 à 117 de la loi du 02/10/2017 réglementant la sécurité privée et particulière lors des manifestations référencées ci-dessous :

• Le ballodrome de Bouvignies, sur la portion reprise sur le plan, du 30 avril au 3 mai 2026, dans le cadre de la Ducasse de Bouvignies ;
• Le site de l’Esplanade, sur la portion reprise sur le plan, du 8 mai au 10 mai 2026, dans le cadre des festivités de rénovation du Cortège;
• Une partie du parking de la gare de Ligne, sur la portion reprise sur le plan du 30 avril au 3 mai 2026; dans le cadre de la Ducasse de Ligne;
• La Place de Mainvault, sur la portion reprise sur le plan du 17 au 19 avril 2026; dans le cadre de la Ducasse de Mainvault;
• La Place du Faubourg de Mons, sur la portion reprise sur le plan, du 29 au 31 mai 2026, dans le cadre de la Ducasse du Faubourg.