DOMAINE COMMUNAL - Cession gratuite à la Ville d'Ath des aménagements imposés dans le cadre du permis unique relatif à la construction d'immeubles à appartements à Ath sis Rue de la Sucrerie en vue de leur transfert dans le domaine public de la Ville d'Ath. Approbation.

Note de synthèse explicative

Mesdames, Messieurs,

Le 30 septembre 2014, le Service public de Wallonie a délivré à la TEXTE MASQUÉ | RGPD un permis unique relatif à la construction de 5 immeubles de logements, d'un rez-de-chaussée commercial, de parkings souterrains de 167 places et d'espaces publics avec voiries de desserte sur un terrain lui appartenant à Ath, rue de la Sucrerie.

Aux termes de ce permis unique, il est prévu une reprise, à titre gratuit, dans le domaine public communal, des travaux d'équipement de voirie réceptionnés, avec toutes les garanties de bonne exécution.

Le Conseil communal a marqué son accord à l’unanimité lors de sa séance du 11 avril 2014.

Ces aménagements sont représentés sous teinte rose au plan du géomètre, pour une superficie totale de 69 ares 82ca. 

Les frais relatifs à l'acte notarié visant la reprise de ces aménagements dans le domaine public seront à charge du promoteur.

La réception définitive des travaux s'est déroulée le 19 janvier 2026. Il a été constaté que les travaux ont été exécutés conformément aux prescriptions du cahier des charges.

Le procès-verbal de réception définitive a été approuvé par le Collège communal en sa séance du 5 mars 2026.

L'étude notariale TEXTE MASQUÉ | RGPD a établi le projet d'acte de cession de l’ensemble visé, lequel comprend notamment les voiries dénommées rue de la Cigogne et Square de la demi-Lune.

Le Collège communal vous propose donc :

- de marquer votre accord sur la reprise, pour cause d'utilité publique et à titre gratuit, tous frais éventuels étant à charge de la TEXTE MASQUÉ | RGPD des aménagements et équipements créés dans le cadre du permis unique délivré à la TEXTE MASQUÉ | RGPD sur des terrains sis à Ath, Rue de la Sucrerie tels que figurés sous liseré rose au plan de géomètre dressé le 17 mars 2020 par laTEXTE MASQUÉ | RGPD, d'une superficie totale de 69 ares 82ca

- de marquer votre accord sur la mise en domaine public de ces aménagements et équipements.

- de transmettre, une fois les formalités d'enregistrement de l'acte de cession effectuées, copie de la présente, au Service Public Fédéral des Finances – Administration générale de la documentation patrimoniale, pour suite utile.

Délibération

Le Conseil communal réuni en séance publique,

Attendu que le 30 septembre 2014, le Service public de Wallonie a délivré à laTEXTE MASQUÉ | RGPD un permis unique relatif à la construction de 5 immeubles de logements, un rez commercial, des parkings souterrains de 167 places et des espaces publics avec voiries de desserte sur un terrain lui appartenant à Ath, rue de la Sucrerie;

Considérant qu'aux termes de ce permis unique, il est prévu une reprise, à titre gratuit, dans le domaine public communal, des travaux d'équipement de voire réceptionnés, avec toutes les garanties de bonne exécution;

Attendu que le Conseil communal a marqué son accord à l’unanimité lors de sa séance du 11 avril 2014;

Attendu que ces aménagements sont représentés sous teinte rose au plan du géomètre, pour une superficie totale de 69 ares 82ca;

Attendu que les frais relatifs à l'acte notarié visant la reprise de ces aménagements dans le domaine public seront à charge du promoteur;

Attendu que la réception définitive des travaux s'est déroulée le 19 janvier 2026 et qu'il a été constaté que les travaux ont été exécutés conformément aux prescriptions du cahier des charges;

Attendu que le procès-verbal de réception définitive a été approuvé par le Collège communal en sa séance du 5 mars 2026;

Attendu que l'étude notariale TEXTE MASQUÉ | RGPD a établi le projet d'acte de cession de l’ensemble visé lequel comprend notamment les voiries dénommées rue de la Cigogne et Square de la demi-Lune;

Vu le permis unique daté du 30 septembre 2014 comprenant notamment la délibération du Conseil communal du 11 avril 2014;

Vu le plan de mesurage du 17 mars 2020;

Vu le procès-verbal de réception définitive du 19 janvier 2026;

Vu la délibération du Collège communal du 5 mars 2026 approuvant le procès-verbal de réception définitive;

Vu le projet d'acte établi par l'étude notariale TEXTE MASQUÉ | RGPD;

Vu le plan cadastral;

Vu les articles L1122-19 et L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Considérant l'avis néant de la Directrice Financière remis en date du 16/03/2026,

DECIDE, à l'unanimité :

— De marquer son accord sur la reprise, pour cause d'utilité publique et à titre gratuit, tous frais éventuels étant à charge de laTEXTE MASQUÉ | RGPD, des aménagements et équipements créés dans le cadre du permis unique délivré à la TEXTE MASQUÉ | RGPD sur des terrains sis à Ath, Rue de la Sucrerie tels que figurés sous liseré rose au plan de géomètre dressé le 17 mars 2020 par la TEXTE MASQUÉ | RGPD, d'une superficie totale de 69 ares 82ca.

— De marquer son accord sur la mise en domaine public de ces aménagements et équipements.

— De transmettre, une fois les formalités d'enregistrement de l'acte de cession effectué, copie de la présente, au Service Public Fédéral des Finances – Administration générale de la documentation patrimoniale, pour suite utile.