FUNERAILLES ET SEPULTURES - Aménagement de l'aire de dispersion du cimetière de Lorette et ses abords. Approbation des conditions et du mode de passation. (ID3072)

Note de synthèse explicative

Mesdames, Messieurs,

La présente délibération porte sur la proposition de lancement du marché public « Aménagement de l'aire de dispersion du cimetière de Lorette et ses abords”, qui a déjà fait l’objet de plusieurs relances, le montant des offres dépassant la disponibilité budgétaire.

S’agissant d’un projet visant l'amélioration de l'accueil des familles au du cimetière de Lorette, notamment par l’aménagement d’une bande de circulation piétonne et d’une aire de prise de parole, il a été décidé de relancer la procédure en apportant quelques adaptations.

A cette fin, le cahier des charges N° 2026-2056 a été rédigé.

Le montant estimé de ce marché a été adapté et s'élève à 41.516,25 € hors TVA ou 50.234,66 €, 21% TVA comprise.

Il est dès lors proposé de conclure le marché par procédure négociée sans publication préalable, et ce, en vertu de l’article 42, §1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n’atteint pas le seuil de 140.000,00 €) de la loi du 17 juin 2016.

Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget du service extraordinaire de l’exercice 2026 à l’article 878/721-60 (n° projet : 20258704).

Le Collège communal vous propose donc :

• D'approuver le projet « Aménagement de l'aire de dispersion du cimetière de Lorette et ses abords », estimé au montant total qui s’élève à 41.516,25 € hors TVA ou 50.234,66 €, 21% TVA comprise.
• D’approuver le cahier des charges N° 2026-2056.
• De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
• De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget du service extraordinaire de l’exercice 2026 à l’article 878/721-60 (n° projet : 20258704).           

Délibération

Le Conseil communal réuni en séance publique,

Considérant que la présente délibération porte sur la proposition de lancement du marché public « Aménagement de l'aire de dispersion du cimetière de Lorette et ses abords”, qui a déjà fait l’objet de plusieurs relances, le montant des offres dépassant la disponibilité budgétaire ;

Considérant que s’agissant d’un projet visant l'amélioration de l'accueil des familles au du cimetière de Lorette, notamment par l’aménagement d’une bande de circulation piétonne et d’une aire de prise de parole, il a été décidé de relancer la procédure en apportant quelques adaptations ;

Considérant qu’à cette fin, le cahier des charges N° 2026-2056 a été rédigé ;

Considérant que le montant estimé de ce marché a été adapté et s'élève à 41.516,25 € hors TVA ou 50.234,66 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu’il est dès lors proposé de conclure le marché par procédure négociée sans publication préalable, et ce, en vertu de l’article 42, §1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n’atteint pas le seuil de 140.000,00 €) de la loi du 17 juin 2016 ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget du service extraordinaire de l’exercice 2026 à l’article 878/721-60 (n° projet : 20258704) ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu la loi communale codifiée,

Considérant l'avis positif de la Directrice Financière remis en date du 17/03/2026,

DECIDE, à l'unanimité :

• D'approuver le projet « Aménagement de l'aire de dispersion du cimetière de Lorette et ses abords », estimé au montant total qui s’élève à 41.516,25 € hors TVA ou 50.234,66 €, 21% TVA comprise.
• D’approuver le cahier des charges N° 2026-2056.
• De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
• De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget du service extraordinaire de l’exercice 2026 à l’article 878/721-60 (n° projet : 20258704).