Note de synthèse explicative
Mesdames, Messieurs,
Un emplacement PMR fut créé il y a plusieurs années entre les n°15 et 17-17A rue d'Enghien à Ath.
La personne qui avait sollicité cet emplacement, demeurant au 17-17A est à ce jour décédée et cet immeuble vient de trouver nouveaux propriétaires.
L'emplacement PMR n'ayant plus sa raison d'être, il convient de le supprimer afin de récupérer un emplacement de stationnement conventionnel.
Le Collège vous suggère en conséquence d'être favorable à la suppression de l'emplacement PMR susdécrit.
Délibération
Le Conseil communal réuni en séance publique,
Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d'application ;
Vu l'article 119 de la nouvelle loi communale ;
Vu l’article 2 du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l’arrêté royal du 01 décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et les annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Considérant que le demandeur de cet emplacement est aujourd'hui décédé et que l'emplacement n'a plus de raison de subsister,
Considérant l'avis néant de la Directrice Financière remis en date du 17/03/2026,
DECIDE, à l'unanimité :
CHAPITRE V : ARRÊT ET STATIONNEMENT (signaux routiers)
Article 23d : Le stationnement est réservé aux endroits suivants :
Aux handicapés
Supprimer l'alinéa suivant :
Rue d'Enghien, côté impair, 1 emplacement, face aux n° 15 et 17/17A.
La mesure sera matérialisée par le retrait de la signalisation et l'effacement du marquage au sol.