Note de synthèse explicative
Mesdames, Messieurs,
Un citoyen domicilié chaussée de Mons 316 à Ath avait sollicité et obtenu un emplacement PMR face à son domicile.
Actuellement, cette personne âgée ne conduit plus, vit en maison de repos et l'habitation qu'elle occupait sera prochainement mise en vente.
L'emplacement créé n'a plus de raison d'exister et peut être supprimé afin de récupérer un emplacement de stationnement ouvert à tous.
Le Collège vous suggère en conséquence de supprimer les emplacements.
Délibération
Le Conseil communal réuni en séance publique,
Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d'application;
Vu l'article 119 de la nouvelle loi communale;
Vu l’article 2 du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun;
Vu l’arrêté royal du 01 décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et les annexes;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière;
Considérant que le citoyen n'occupe plus l'habitation face à la réservation d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, ce dernier peut être supprimé afin de récupérer un emplacement de stationnement ouvert à tous,
Considérant l'avis néant de la Directrice Financière remis en date du 17/03/2026,
DECIDE, à l'unanimité :
CHAPITRE V : ARRÊT ET STATIONNEMENT (signaux routiers)
Article 23 d : le stationnement est réservé à l'endroit suivant :
Aux handicapés
Supprimer l'alinéa suivant :
Ath, Chaussée de Mons, 1 emplacement, face au n° 316 ;
La mesure sera matérialisée par le retrait de la signalisation et l'effacement du marquage au sol.