Fiscalité - Décisions de l’Autorité de tutelle - Information

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (CDLD), notamment les articles L1315-1 au règlement général de la comptabilité communale ainsi que l’article L3131-1 relatif à la tutelle ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon portant le règlement général de la comptabilité communale, et plus précisément l’article 4 alinéa 2 signalant que toute décision de l'autorité de tutelle est communiquée par le collège communal au conseil communal et au directeur financier,

PREND ACTE

Article 1er : De la décision du 23 janvier 2026 du Monsieur DETHIER Simon, Directeur Général agissant en délégation du Ministre des Pouvoirs locaux, d’approuver, pour les exercices 2026 à 2031, la délibération relative au taux de la taxe additionnelle au précompte immobilier (2800 ca).

Article 2 :  Du courrier exécutoire par expiration du délai du 24 janvier 2026 de Monsieur KNAPEN Philippe, Directeur de la direction de la tutelle financière, pour les exercices 2026 à 2031, du règlement-redevance relatif aux droits d'abattage par bête à percevoir à l'abattoir communal d'Aubel, tant pour les professionnels que pour les particuliers