Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Règlement d'ordre intérieur - Approbation
Vu le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire du 3 mai 2019, et plus particulièrement la section 1ère du chapitre 3 relative au Conseil de participation ;
Vu l'article 1.5.3-3 §3 du Code précité qui prévoit que le Conseil de participation élabore son règlement d'ordre intérieur et le soumet à l'approbation du pouvoir organisateur ;
Vu la circulaire 9477 du 31 mars 2025 intitulée "Le Conseil de participation en pratique" ;
Vu le projet de Règlement d'ordre intérieur validé par le Conseil de participation de l'école communale de Saint-Jean-Sart et La Clouse, lors de sa réunion du 13 mars 2026,
DÉCIDE, à l'unanimité,
Article unique : D'approuver le Règlement d'ordre intérieur du Conseil de participation de l'école communale de Saint-Jean-Sart et La Clouse comme suit :
Chapitre 1er – Institution – Siège
Article 1er
Pour l’application du présent règlement d’ordre intérieur (ROI), il y a lieu d’entendre par Conseil, le Conseil de participation tel que prévu aux articles 1.5.3-1 à 1.5.3-3 du Code de l’Enseignement.
Article 2
Le Conseil a son siège administratif à l’adresse Place Nicolaï n°1 à 4880 Aubel.
Chapitre II – Fonctionnement
Article 3
Le Conseil se réunit au moins 4 fois par an, en présentiel ou en distanciel. Il doit être convoqué à l’initiative du Président ou à la requête de la moitié des membres adressée au Président.
Article 4
Le Conseil est composé de :
1° 4 membres de droit : le chef d’établissement et 3 délégués désignés par le pouvoir organisateur (PO) ;
2° 4 membres représentants les parents et le personnel enseignant, élus par leurs mandataires ;
3° 2 membres représentant l’environnement social, culturel et économique de l’école, désignés par le PO ou son délégué.
Le Conseil est présidé par un membre de droit.
Le secrétariat du Conseil est assuré par l’agent communal en charge de l’Enseignement.
Article 5
Les membres de droit et les membres élus siègent avec voix délibérative.
Chapitre III – Rôles
Article 6
Les rôles au sein du Conseil sont les suivant :
1° Le Président a en charge les convocations des réunions, l’établissement de l’ordre du jour, le contrôle du respect des règles et des décisions prises par le Conseil. Le Président anime les réunions et veille à ce que le Conseil remplisse ses missions ;
2° Le Secrétaire rédige et diffuse aux membres, avec l’accord du Président, les ordres du jour et procès-verbaux ;
3° Les mandataires, selon la catégorie de mandants qu’ils représentent, veillent à organiser des assemblées de leurs mandants afin de débattre des questions soulevées au Conseil.
Chapitre IV – Modalités de réunion et communication des procès-verbaux
Article 7
La convocation aux réunions est envoyée par le Secrétaire, avec l’accord du Président, au moins 10 jours ouvrables avant la réunion à tous les membres du Conseil.
La convocation comporte l’ordre du jour et toute la documentation utile aux points qui s’y trouvent.
Article 8
Après chaque réunion, le projet de procès-verbal est envoyé aux membres du Conseil dans un délai de 15 jours ouvrables.
Les membres présents à la réunion ont un délai de 15 jours ouvrables pour faire des remarques.
Si aucune remarque n’est apportée, le procès-verbal est approuvé et diffusé à tous les membres. En cas de remarques, le procès-verbal est diffusé avec la mention provisoire. Lors de la réunion suivante, les remarques sont débattues et approuvées définitivement.
Le Secrétaire, avec l’accord du Président, assure la diffusion des procès-verbaux par mail.
Chapitre V – Sujets abordés et modalités de décision
Article 9
Aucun sujet n’est exclu des discussions tant qu’il concerne la vie dans l’école ou est périphérique à la vie de l’école. Les réunions du Conseil ne sont pas des espaces de revendications ou d’attentes individuelles.
Article 10
Le Conseil rend ses avis par consensus.
À défaut de consensus, il est nécessaire de procéder à un vote à la majorité des deux-tiers des membres présents, les abstentions n'intervenant pas dans le décompte. Chaque catégorie de membres peut déposer une note de minorité qui permet de rendre compte et de justifier en quoi elle est en désaccord avec la décision prise.
Les avis sont notés dans les procès-verbaux et sont conservés au siège du Conseil, tel que précisé à l’article 2 du ROI.
Article 11
Les avis sont transmis au PO, via le Directeur ou ses délégués. Le PO informe le Conseil du suivi des avis.
Article 12
Le Conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres qui le composent et qui possèdent une voix délibérative sont présents et ce, pour autant que chacune des catégories listées à l’article 4 du présent ROI soit représentée.
Chapitre VI – Approbation du règlement d’ordre intérieur et entrée en vigueur
Article 13
Le présent ROI est approuvé par le pouvoir organisateur en application de l’article 1.5.3-3 § 3 du Code de l’Enseignement. Le présent ROI peut être modifié selon les procédures prévues à l’article 10 du même ROI.
Article 14
Le ROI entrera en vigueur le jour de son approbation par les membres du pouvoir organisateur.