Réforme des provinces
Vu le courrier du Ministre des Pouvoirs locaux du 22 décembre 2025 relatif à la note d’orientation sur l’institution provinciale ;
Vu la nécessité pour le conseil communal de se positionner sur cette demande avant le 1er mai 2026 ;
DÉCIDE,
Article 1 : De suggérer que toutes les compétences soient transférées à la Région wallonne et/ou à la Fédération Wallonie-Bruxelles et/ou aux différentes intercommunales et/ou aux communes volontaires et/ou aux entités identifiées par la Région wallonne pour ce faire. Ces compétences sont les suivantes (liste potentiellement non exhaustive) :
- Zones de secours et Sécurité civile
- Cours d’eau
- Développement durable
- Tourisme
- Agriculture et ruralité
- Enseignement
- Enseignement secondaire général
- Enseignement secondaire qualifiant
- Enseignement supérieur organisé en haute école (HEPL)
- Enseignement secondaire spécialisé et Institut médico-pédagogique
- Les domaines touristiques provinciaux
- Culture
- Sports
- Cultes et laïcité
- Affaires sociales
- Santé
Article 2 : D’insister pour que le transfert de la fiscalité provinciale vers un autre pouvoir soit budgétairement neutre pour les communes, et fiscalement neutre pour chaque citoyen.
Article 3 : De conditionner le transfert de la compétence à la reprise par le niveau de pouvoir concerné du personnel y affecté.
Article 4 : D’ouvrir une concertation avec les entités réceptrices, selon ce que prévoient les lois spéciales de répartition de compétences, afin que soient maintenus, sur le territoire des provinces, les services supra-communaux et les services aux citoyens.