Réforme des provinces

Vu le courrier du Ministre des Pouvoirs locaux du 22 décembre 2025 relatif à la note d’orientation sur l’institution provinciale ;

Vu la nécessité pour le conseil communal de se positionner sur cette demande avant le 1er mai 2026 ;

DÉCIDE, 

Article 1 : De suggérer que toutes les compétences soient transférées à la Région wallonne et/ou à la Fédération Wallonie-Bruxelles et/ou aux différentes intercommunales et/ou aux communes volontaires et/ou aux entités identifiées par la Région wallonne pour ce faire. Ces compétences sont les suivantes (liste potentiellement non exhaustive) :

• Zones de secours et Sécurité civile
• Cours d’eau
• Développement durable
• Tourisme
• Agriculture et ruralité
• Enseignement
• Enseignement secondaire général
• Enseignement secondaire qualifiant
• Enseignement supérieur organisé en haute école (HEPL)
• Enseignement secondaire spécialisé et Institut médico-pédagogique
• Les domaines touristiques provinciaux
• Culture
• Sports
• Cultes et laïcité
• Affaires sociales
• Santé

Article 2 :  D’insister pour que le transfert de la fiscalité provinciale vers un autre pouvoir soit budgétairement neutre pour les communes, et fiscalement neutre pour chaque citoyen.

Article 3 :  De conditionner le transfert de la compétence à la reprise par le niveau de pouvoir concerné du personnel y affecté.

Article 4 :  D’ouvrir une concertation avec les entités réceptrices, selon ce que prévoient les lois spéciales de répartition de compétences, afin que soient maintenus, sur le territoire des provinces, les services supra-communaux et les services aux citoyens.