Acquisition des parcelles 126G2 et 126D2 situées rue de Gorhez - Décision de principe

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et, plus particulièrement ses articles L1122-30 ;

Vu la circulaire des opérations immobilières des pouvoirs locaux en date du 20 juin 2025 visant la section "Opérations immobilières" ;

Vu la délibération du Collège communal en date du 03 février 2025 décidant d'introduire une demande auprès du Comité d’Acquisition de Liège pour une estimation des parcelles 126G2 et 126D2 situées rue de Gorhez ; 

Vu le courrier du SPW - Département des Comités d'Acquisition en date du 7 février 2025 informant que notre demande de dossier est complète ;

Vu le courrier du SPW - Département des Comités d'Acquisition en date du 20 février 2025 communiquant l'estimation budgétaire ; 

Vu la délibération du Conseil communal de ce jour qui approuve le Programme communal de développement rural de la Commune d'Aubel ;

Considérant que dans le Programme communal de développement rural de la commune d'Aubel, le lot "1-IM-09 Imm L Actions en faveur du bocage" vise les parcelles 126G2 et 126D2 situées rue de Gorhez ;

Considérant que dans le Programme communal de développement rural de la commune d'Aubel, le lot " 1-IM-04 Imm U Création d’un potager communautaire dans le centre d’Aubel" vise les parcelles 126G2 et 126D2 situées rue de Gorhez ;

Considérant que dans le Programme communal de développement rural de la commune d'Aubel, le lot " 2-M-10 M B Acquisition et aménagements de prairies" vise les parcelles 126G2 et 126D2 situées rue de Gorhez ;

En application à ce Programme communal de développement rural de la Commune d'Aubel , une subvention de 60% peut-être obtenue par la Région Wallonne pour ces parcelles ;

Considérant que les représentants de la succession de TEXTE MASQUÉ | RGPDsont vendeurs des parcelles 126G2 et 126D2 ;

Considérant que ces 2 parcelles sont des terrains stratégiques : terrains face à l'école libre et au début de la ZACC2 ;

Considérant le potentiel de projets à développer dont à un potager collectif, prairie à haute valeur biologique ;

Considérant que cette acquisition doit être considérée d'utilité publique au sens de l'article 161, 2° du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe ;

Considérant que le crédit permettant l'acquisition du terrain mentionnée ci-dessus est inscrit à l'article budgétaire "620/71152 :20240020.2025 " ;

Considérant que la présente délibération ne pourra sortir ses effets que dans l'hypothèse où la Commune d'Aubel reçoit une promesse ferme de subsides de la part de la Région wallonne pour ces parcelles ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 03/04/2025,

Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier,

DÉCIDE, à l’unanimité,

Article 1^er : De prendre une décision de principe sur l'acquisition des parcelles 126G2 et 126D2 situées rue de Gorhez à la valeur de deux cent cinquante mille euros (250.000 €).

Article 2 : La présente délibération ne pourra sortir ses effets quand dans l'hypothèse où la Commune d'Aubel reçoit une promesse ferme de subsides de la part de la Région wallonne pour l'acquisition de ces parcelles ;

Article 3 : De charger le Collège communal d'exécuter la présente décision ; 

Article 4 : De mandater Maitre Lombardo pour la réalisation des projets d'actes de vente ; 

Article 5 : De désigner Monsieur LEJEUNE Freddy, Bourgmestre et Madame GOOSSE Véronique, Directrice générale communal, pour représenter la commune à la signature de tous les documents utiles.