Voirie les Terrasses- parcelle B 637 V- Transfert dans le domaine public

Considérant que la société DENYCO SPRL, représentée par Mme Nadine DEMARCHE, établie à 4831 Limbourg, Avenue Reine Astrid n° 3, a introduit une demande de permis d'urbanisme relative à un bien sis à 4880 Aubel, Les Terrasses, cadastré section B n° 637L, et ayant pour objet la construction d’un éco-quartier constitué de 54 appartements répartis en 4 immeubles, impliquant notamment la création d’une nouvelle voirie ;

Vu la délibération du Conseil communal du 24/08/2015 autorisant la création et l’équipement d’une nouvelle voirie conformément au projet déposé, et dont il est prévu qu’elle soit cédée à la Commune à titre gratuit pour cause d’utilité publique ;

Vu le plan de mesurage du géomètre Lambert NAMOTTE de Jupille, daté du 21.02.2018, estimant à 1608 m2 la superficie de l’assiette de voirie à transférer ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 juin 2018 approuvant le principe du transfert à titre gratuit pour cause d’utilité publique de la parcelle B637V pour une contenance mesurée à 1608 m² au domaine public communal ;

Vu l’acte notarial de l'étude MERTENS signé le 25 mars 2019 par lequel la société DENYCO SPRL cède à la commune d'Aubel la parcelle de terrain cadastré section B 637V ; 

Vu le complétement d'informations reçus par Madame FRAINEUX du SPF Finances - Documentation patrimoniale - Mesures et Évaluations - Service contentieux &Informations Liège ; 

DÉCIDE, à l’unanimité,

Article 1 : De transférer la parcelle cadastrée section B n° 637V dans le domaine public communal.

Article 2 : D'envoyer la présente délibération au SPF Finances – Documentation patrimoniale – Mesure et Évaluations – Service contentieux & Informations de Liège afin de valider le transfert de la parcelle B637 V dans le domaine public communal.