Programme communal de Développement rural (PCDR) - Approbation
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement son article L1122-30 ;
Vu le Décret relatif au Développement rural du 11 avril 2014 et plus particulièrement ses articles 5 à 10 ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural et abrogeant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 20 novembre 1991 portant exécution du décret du 6 juin 1991 relatif au développement rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er février 2019 approuvant la circulaire 2019/01 relative au programme communal de développement rural ;
Vu la circulaire 2019/01 relative au programme communal de développement rural ;
Vu la décision du Conseil communal du 11 février 2019 décidant notamment du principe de mener une Opération de Développement Rural (ODR) sur l'ensemble du territoire de la Commune d’AUBEL ;
Vu le courrier daté du 5 février 2019 du Ministre en charge de la Ruralité, M. René COLLIN, marquant son accord sur la désignation de la Fondation rurale de Wallonie comme comité d’accompagnement ;
Vu la décision du Collège communal du 19 août 2019 désignant le Bureau d'études JML LACASSE-MONFORT SPRL, Petit-Sart, 26 à 4990 Lierneux, comme auteur de projet, dans le cadre du marché public "Élaboration d'un programme communal de développement rural";
Vu la décision du Conseil communal du 11 avril 2022 procédant à la désignation des membres de la Commission locale de développement rural ;
Vu le règlement d'ordre intérieur de la Commission locale de développement rural modifié, approuvé par la Commission locale de développement rural le 26 avril 2022 et arrêté par le Conseil communal en sa séance du 11 avril 2022 ;
Considérant le travail accompli de 2022 à 2024 de la Commission locale de développement rural afin d'élaborer un programme communal de développement rural conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
Considérant que, sur base des propositions de la Commission locale de développement rural (CLDR), la Commune d'Aubel a donné les instructions nécessaires à l'auteur de projet, le Bureau d'études JML LACASSE-MONFORT SPRL, Petit-Sart, 26 à 4990 Lierneux, pour la rédaction d'un programme communal de développement rural ;
Vu le Programme communal de développement rural de la Commune d'Aubel ci-annexé, établi par l'auteur de projet, le Bureau d'études JML LACASSE-MONFORT SPRL, Petit-Sart, 26 à 4990 Lierneux, en collaboration avec la Commission locale de développement rural et l'Administration communale (CLDR) ;
Vu la décision du Collège communal du 25 mars 2024 validant la décision de la Commission locale de développement rural (CLDR) du 06 février 2024 proposant le classement des projets dans 3 lots ;
Vu la décision du Collège communal du 20 janvier 2025 approuvant l'avant-projet complet du Programme communal de développement rural de la Commune d'Aubel ;
Vu le procès-verbal de recevabilité du Programme communal de développement rural de la Commune d'Aubel du 27 mars 2025 du Service public de Wallonie, Département du Développement, de la Ruralité, des Cours d'eau et du Bien-être animal, Direction du Développement rural,
Considérant que, suite aux éléments précités, conformément à la législation en vigueur, le Conseil communal doit approuver le Programme communal de développement rural et les fiches-projet pour la Commune d'Aubel ;
Après en avoir délibéré;
DÉCIDE, à l'unanimité,
Article 1er : d'approuver le Programme communal de développement rural de la Commune d'Aubel, établi par l'auteur de projet, le Bureau d'études JML LACASSE-MONFORT SPRL, Petit-Sart, 26 à 4990 Lierneux, en collaboration avec la Commission locale de développement rural et l'Administration communale, à savoir :
Légende :
- Il y a 9 projets dans le Lot 1, 11 projets dans le Lot 2 et 12 projets dans le Lot 3, tous classés par ordre de réalisation.
- MAT concerne les projets "matériels" et Imm concerne les projets "immatériels"
- Chaque lettre A - U - B - E - L représente un volet social (A et U), économique (B) et environnemental (E et L) et est associée à une couleur :
- A rouge : répondre au défit démographique et à la forte pression foncière sur Aubel, plus particulièrement rencontrée par les jeunes et les aînés, tout en conservant et protégeant notre cadre rural
- U violet : renforcer la convivialité et la solidarité au sein de nos villages pour susciter l'attachement et l'implication de chacun à son lieu de vie
- B bleu : soutenir et orienter nos entrepreneurs actuels et futurs pour qu'ils maintiennent la dynamique commerciale et entrepreneuriale forte de notre commune, l'ancrage local et l'identité territoriale spécifique
- E orange : améliorer les déplacements dans et vers nos villages
- L vert : protéger et valoriser nos ressources naturelles et notre bocage tout en favorisant les initiatives en matière d'économie et de production d'énergie
| LOT 1 | |||
| N° FP | Mat/Imm | Objectif | Intitulé |
| L1-M-01 | MAT | U | Création d'un espace de convivialité au niveau de l'ancienne école de la Communauté Française |
| L1-M-02 | MAT | A | Création de logements tremplins au niveau de l'ancienne école de la Communauté Française |
| L1-M-03 | MAT | B | Création d’une aire d’accueil pour camping-cars près du centre d’Aubel |
| L1-IM-04 | Imm | U | Création d’un potager communautaire dans le centre d’Aubel |
| L1-IM-05 | Imm | L | Actions de sensibilisations et de mobilisation par et pour les citoyens aubelois aux questions de l’environnement |
| L1-IM-06 | Imm | L | Recensement des sites d’intérêt biologique |
| L1-IM-07 | Imm | B | Création, optimisation et valorisation des points d’intérêts des balades d’Aubel |
| L1-IM-08 | MAT | E | Création de voies lentes (vers Saint-Jean-Sart / vers La Clouse) |
| L1-M-09 | Imm | L | Actions en faveur du bocage |
| LOT 2 | |||
| N° FP | Mat/Imm | Objectif | Intitulé |
| L2-M-01 | M | L | Production d’électricité au niveau local via un projet de biométhanisation |
| L2-IM-02 | Imm | A | Mise en place de Community Land Trust |
| L2-M-03 | M | L | Création d'un réseau de chaleur |
| L2-M-04 | M | E | Création de liaisons cyclo-piétonnes à vocation intercommunale |
| L2-M-05 | M | E | Aménagement des abords de la Ligne 38 |
| L2-IM-06 | Imm | A | Entretien collectif et valorisation du (petit) patrimoine |
| L2-M-07 | M | E | Aménagement des arrêts de bus dans les hameaux |
| L2-M-08 | M | U | Aménagements des espaces publics autour de la locomotive |
| L2-M-11 | M | E | Création de voies lentes |
| L2-M-10 | M | B | Acquisition et aménagements de prairies |
| L2-M-09 | M | U | Création d’espaces de convivialité extérieurs à Aubel |
| LOT 3 | |||
| N° FP | Mat/Imm | Objectif | Intitulé |
| L3-M-01 | M | B | Aménagement d’un atelier rural à Aubel |
| L3-M-02 | M | U | Création d'un espace polyvalent |
| L3-IM-03 | Imm | E | Soutien à la mobilité douce |
| L3-M-04 | M | U | Création d’espaces de convivialité extérieurs à La Clouse |
| L3-M-05 | M | U | Aménagements conviviaux au niveau des barbecues de la commune |
| L3-IM-06 | Imm | B | Encouragement du multilinguisme |
| L3-IM-07 | Imm | U | Mise en place d’activités intergénérationnelles |
| L3-IM-08 | Imm | U | Implication des Aubelois dans l’accueil des nouveaux habitants |
| L3-IM-09 | Imm | B | Mise en place d’un événement annuel pour stimuler les futurs entrepreneurs et les nouvelles initiatives |
| L3-M-10 | M | U | Création d’espaces sportifs et récréatifs à Aubel |
| L3-M-11 | M | A | Création de logements tremplins |
| L3-M-12 | M | U | Création d'une maison de village |
Article 2 : de transmettre la présente décision ainsi que le Programme communal de développement rural et ses annexes :
- À la Ministre Anne-Catherine DALCQ ayant en charge le développement rural sur l’adresse suivante [email protected] ;
- À l’Administration, via le guichet des pouvoirs locaux (formulaire « 5.PCDR - Demande d’approbation du PCDR ou de sa prolongation ») ;
- Au SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement :
Département du Développement, de la Ruralité, des Cours d’eau et du Bien-être animal
Direction du Développement rural
Avenue prince de liège, 7 - 5100 Jambes.
A l’attention de Céline DELHAGE
Tel : 081/33.55.98
- À la fondation rurale de Wallonie ;
- Au Ministre président du Gouvernement Wallon, Mr Adrien DOLIMONT ;
- À la Ministre présidente de la Communauté française, Mme Elisabeth DEGRYSE ;
- Au président et aux membres de la CLDR
Article 3 : de prendre contact avec le secrétariat du Pôle Aménagement du Territoire de la commission régionale afin de fixer les modalités de transmission des documents et de présentation en séance du Pôle AT de notre PCDR :
Benoît BRASSINE
Secrétaire du pôle « aménagement du territoire »
Rue du Vertbois, 13c – 4000 LIEGE
04/232.98.59- [email protected]