PU 2705 BIS - BATICO srl - Rue des Bocages - Construction de 74 habitations avec création de voiries et équipements - Application du Décret Voiries - Décision
Vu le Décret du 06.02.2014, relatif à la voirie communale ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;
Vu le Code de l’Environnement, et spécialement les articles D.49, D.62 à D.78 et R.52, ainsi que ses annexes ;
Vu la demande introduite par BATICO srl, domiciliée Voie de Liège 104 à 4840 Welkenraedt, tendant à obtenir un permis d’urbanisme relatif à l’objet ci-dessous :
Construction d'un ensemble de 74 habitations jointives, avec création de voiries et équipements,
sur le bien situé à 4880 Aubel, Rue des Bocages, cadastré Section B n° 676M3 et 740 X ;
Considérant les modifications apportées dans l’occupation et l’utilisation du domaine public ;
Qu’elles portent sur la création de nouvelles voiries carrossables, de cheminements destinés aux modes doux (piétons, cyclistes, ...), et d’espaces publics partagés ;
Que le projet crée une liaison vers les quartiers « Driesch I » et rue des Bocages, et comprend des aires végétalisées ainsi que des stationnements pour les visiteurs ;
Qu’elles portent également sur l’aménagement d’un bassin d’orage, destiné à reprendre les eaux pluviales et de ruissellement du terrain concerné et alentours ;
Que les aménagements proposés se voient d’utilité publique, de par leur accessibilité pour tout un chacun ;
Considérant les documents et plans fournis, répondant à l’article 11 du Décret suscité ;
Que ces aménagements sont représentés aux plans et documents numérotés F20.1A à 7A, F21.1A et 2A et F22.1A repris au dossier de demande de permis d’urbanisme ;
HISTORIQUE
Vu l’Arrêté Ministériel du 20.07.2023, approuvant la décision du Conseil communal du 17.04.2023 adoptant définitivement le Schéma d’Orientation Local (SOL) visant la mise en œuvre de la Zone d’Aménagement Communal Concerté (ZACC) n°1 dite « La Driesch » ;
Vu le Code de l’Environnement ;
Que le projet est concerné par sa rubrique 70.11.02, et qu’une Etude d’Incidences sur l’Environnement (E.I.E.) est requise (superficie supérieure à 2 ha et projet de catégorie B) ;
Considérant le choix de l’auteur de l’étude, à savoir le bureau PISSART Architecture et Environnement, avalisé le 06.12.2022 par le SPW Département de l’Environnement et de l’Eau ;
Vu les articles D.29-5 et D.29-6 du Code de l’Environnement ;
Considérant qu’une réunion d’information préalable a été organisée le 07.09.2023, et son procès-verbal mis à disposition du public ;
Vu la décision du Collège communal, en séance du 23.10.2023, d’activer la convention « module 2 » entre la commune et l’A.I.D.E. ; que le présent projet fera l’objet, aux frais du demandeur, d’une étude et d’un accompagnement par l’A.I.D.E. quant à l’analyse et la bonne exécution des travaux portant sur les réseaux de collecte des eaux usées et pluviales du présent projet ;
PROCEDURE 1 – REF. PU 2705
Considérant la présente demande de permis, introduite auprès de notre Administration et accusée complète en date du 29.01.2024 ;
Que la demande comprend une E.I.E. et considère le S.O.L. en vigueur ;
Considérant qu’une première enquête publique a été organisée du 12.02.2024 au 13.03.2024, selon les modalités définies par le Décret du 06.02.2014 relatif à la voirie communale, et en respect des articles D.IV.41 et D.VIII.7 du CoDT, et D.29-7 et suivants du Code de l’Environnement ;
Que cette enquête publique a été annoncée selon les modalités définies au CoDT, mais également en respect de l’article D.29-8.b. du Code de l’Environnement, par un avis inséré dans les pages locales de deux journaux ainsi que sur le site internet de la commune ;
Vu le procès-verbal de clôture de cette enquête publique par le Collège communal en séance du 15.04.2024, et joint en annexe ;
Que cette enquête publique a soulevé 11 réclamations écrites, et une pétition de 121 signatures ;
Que ces réclamations sont résumées au procès-verbal ci-joint ;
Considérant les avis reçus des instances, sollicitées le 02.02.2024, quant aux modifications apportées au domaine public :
Considérant l’avis favorable conditionnel rendu par l’A.I.D.E. dans son rapport d’analyse technique détaillée, daté du 26.02.2024 ;
Vu le plan d’aménagement de l’éclairage public reçu d’ORES, daté du 08.04.2024, et joint en annexe ;
Vu le plan relatif aux travaux d’extension du réseau de distribution d’eau, reçu de la S.W.D.E. daté du 23.04.2024 et joint en annexe ;
Considérant l’avis favorable conditionnel rendu par la C.C.C.A.T.M. en séance du 12.03.2024 ; que la condition formulée est celle-ci : « les cheminements projetés verront leur revêtement identique à celui des trottoirs, afin de faciliter la circulation pour tous les usagers (PMR, poussettes,…) » ;
Considérant l’avis favorable conditionnel rendu par les Services de secours, daté du 23.02.2024 ; que cet avis liste les prescriptions générales et particulières à considérer et mettre en œuvre ;
Considérant l’avis favorable du SPW Département des infrastructures locales, daté du 04.03.2024 ; qu’il recommande quelques aménagements en voiries ;
Considérant l’avis partiellement favorable du SPW Cellule GISER, daté du 22.02.2024 ; qu’une adaptation des plans est sollicitée quant aux lots 22 à 26 du projet, soumis à risque d’inondation ;
Considérant l’avis défavorable de RESA, daté du 20.02.2024 ; qu’il est motivé par le fait qu’aucune étude n’a été réalisée quant à la faisabilité technique du projet, dès lors que le demandeur ne leur en a pas commandé ; que la distribution existante n’arrive actuellement pas jusqu’aux alentours du projet ;
Considérant l’avis reçu de la Province de Liège – Direction générale des infrastructures et du Développement Durable en date du 20.02.2024 et joint en annexe ; que cet avis ne soulève pas d’objection, et liste quelques conditions à considérer ;
Considérant que les résultats de l’enquête publique et l’avis des instances ont été communiqués au demandeur ainsi qu’à Mme la Fonctionnaire déléguée ;
Qu’une réunion de travail a été organisée au SPW en date du 05.07.2024, en présence de Mme la Fonctionnaire déléguée et de ses services, du demandeur et de ses auteurs de projet, et de la commune ;
PROCEDURE 2 – REF. PU 2705 BIS
Considérant que des plans et documents modifiés ont été déposés auprès de notre Administration, en application de l’article D.IV.42 du CoDT ;
Que la demande a été accusée complète (sur base des documents modifiés) en date du 21.10.2024 ;
Qu’un complément corollaire de l’E.I.E. a également été déposé ;
Que les adaptations répondent pour partie aux réclamations formulées durant la 1ère enquête publique ;
Considérant qu’une seconde enquête publique a été organisée du 04.11.2024 au 04.12.2024, selon les modalités définies par le Décret du 06.02.2014 relatif à la voirie communale, et en respect des articles D.IV.41 et D.VIII.7 du CoDT, et D.29-7 et suivants du Code de l’Environnement ;
Que cette enquête publique a été annoncée selon les modalités définies au CoDT, mais également en respect de l’article D.29-8.b. du Code de l’Environnement, par un avis inséré dans les pages locales de deux journaux ainsi que sur le site internet de la commune ;
Vu le procès-verbal de clôture de cette enquête publique par le Collège communal en séance du 09.12.2024, et joint en annexe ;
Que cette enquête publique a donné lieu à 5 réclamations écrites ;
Que ces réclamations sont résumées au procès-verbal ci-joint ;
Considérant les avis reçus des instances, sollicitées le 25.10.2024, quant aux modifications apportées au domaine public :
Considérant l’avis favorable conditionnel rendu par l’A.I.D.E. dans son rapport d’analyse technique détaillée, daté du 29.11.2024 et joint en annexe ; que ses conditions seront prises en considération, et notamment l’exécution de ses analyses et contrôles relatifs à la convention qui la lie à la Commune ;
Vu le courriel reçu de la S.W.D.E. le 05.11.2024 et joint en annexe ; que son devis transmis reste d’actualité jusqu’au 31.12.2024 ;
Considérant l’avis favorable rendu par la C.C.C.A.T.M. en séance du 18.11.2024, joint en annexe ;
Considérant l’avis défavorable rendu par les Services de secours, daté du 14.11.2024 et joint en annexe ; que cet avis identifie les prescriptions générales et particulières à considérer ;
Considérant l’avis favorable du SPW Département des infrastructures locales, daté du 20.11.2024 et joint en annexe ; qu’il recommande cependant quelques aménagements en voiries ;
Considérant l’avis favorable du SPW Cellule GISER, daté du 19.11.2024 et joint en annexe ;
Considérant le courriel reçu de la Province de Liège – Direction générale des infrastructures et du Développement Durable en date du 20.11.2024 et joint en annexe ; que son avis du 20.02.2024 reste d’actualité ;
Considérant qu’ORES et RESA n’ont pas rendu de nouvel avis sur base des plans et documents modifiés ;
Considérant que les Services de secours ont été resollicités pour avis en date du 14.02.2025, sur base de précisions apportées aux plans, notamment quant aux rayons de courbure, aires de retournement et bornes d’incendie envisagés ;
Vu l’avis favorable de principe rendu par les Services de secours, en réponse à ces précisions, en date du 05.03.2025 et joint en annexe ; qu’il intègre les prescriptions générales et particulières à considérer par le présent projet ;
Considérant les réclamations/observations nous parvenues durant les enquêtes publiques :
1ère enquête publique :
Impartialité :
L’implication de Mr Geron, Echevin de l’Urbanisme, pose question auprès des riverains vu son lien de parenté avec la précédente propriétaire d’une des parcelles visées par le projet ; la procédure n’est donc pas menée dans le respect d’obligation d’impartialité de l’autorité administrative ;
Considérant que Mr Geron n’exerce plus de fonction politique au sein de notre commune ;
Neutralité de l’auteur de l’EIE aucunement garantie vu ses liens commerciaux avec BATICO ;
Considérant que le bureau PISSART dispose des agréments requis pour la réalisation d’une E.I.E. ; que bien qu’il soit mandaté par le demandeur pour cette étude, cela ne justifie en rien que cette étude soit influencée ;
Mitoyenneté :
Le projet révèle une mitoyenneté de seulement 17% des logements ; l’EIE met en évidence que le critère de la mitoyenneté, impératif dans une démarche de développement durable, n’est en l’espèce pas respecté ;
Considérant que le projet présente des groupes de deux et trois habitations. Que cette disposition permet d’implanter au mieux ces groupes d’habitations selon les contraintes du site (courbes de niveaux, végétations à maintenir, …) ;
Qu’elle permet également une perception du projet en adéquation avec son cadre bâti existant en termes de densité, et des espaces extérieurs privés plus confortables ;
Considérant qu’en regard des critères de mitoyenneté, un logement est considéré comme mitoyen si au moins 80 % de la surface de deux de ses parois (mur mais aussi plafond et dalle) est en contact avec une zone chauffée (hors garage).
Que cette définition ne considère donc pas le jumelage et la mitoyenneté par les volumes secondaires de type garage ;
Gestion des eaux pluviales :
Les études INGEO de 2021 et 2023 sont contradictoires (constat confirmé par l’EIE) ; vu l’incapacité des parcelles à infiltrer l’eau, seuls les bassins seront utilisés pour la réceptionner ; les affirmations de BATICO ne peuvent être crues sur parole ;
Les riverains soulignent leur inquiétude quant à l’évacuation des eaux en cas de fortes pluies ; Gestion des eaux : égouttage insuffisant à l’heure actuelle ; ce n’est pas à la collectivité d’assumer l’augmentation de l’égouttage ; calcul sur base de 3 p./habitation, mais il faut compter davantage par famille ;
Imposer des citernes 10000L à la place de 5200L pour répondre aux fortes précipitations et économiser l’eau potable ;
Considérant le complément à l’E.I.E. déposé ;
Qu’il mentionne ceci :
« Dans la version soumise à étude d’incidences (voir V.3.3.1.3.), le plan d’aménagement prévoyait deux bassins de rétention :
- un bassin principal (BO1) en partie basse du site, destiné à temporiser la majeure partie des eaux pluviales générées par le projet, et à côté duquel est prévue une zone d’immersion temporaire (zone inondable) ;
- un second bassin (BO2), enterré au droit de l’extrémité d’une voirie secondaire, destiné à temporiser les eaux ne pouvant gravitairement pas rejoindre le BO1.
Ces principes ont été en partie adaptés suite d’une part aux recommandations de l’étude d’incidences, mais surtout suite aux concertations et aux avis émis respectivement par l’AIDE et par la Cellule GISER (voir à ce sujet la note de gestion des eaux rédigée par le bureau Boland-Tailleur).
En outre, une campagne complémentaire d’essais de perméabilité à plus grande profondeur a été réalisée à la demande de l’AIDE, afin de vérifier si les couches inférieures des sols en place ne seraient pas susceptibles de présenter un meilleur drainage que les horizons superficiels. Les cinq essais réalisés (profondeurs comprises entre 2 et 4 m sous le terrain naturel) présentent des vitesses moyennes de 3,3.10-7 m/s, ce qui confirme que l’infiltration naturelle des eaux pluviales n’est pas souhaitable.
Le dimensionnement du bassin d’orage projeté a été revu sur base d’une récurrence de 50 ans et en fonction des évolutions précitées. Celui-ci offre maintenant une capacité de 1.150 m³, ce qui est finalement assez proche de l’estimation réalisée dans l’étude d’incidences.
Les principes de gestion des eaux pluviales retenus par le projet respectent les objectifs du SOL, répondent aux recommandations de l’étude d’incidences et se conforment aux avis d’instances (AIDE et Cellule GISER). »
Qu’une augmentation de la capacité des citernes n’est pas requise, mais pourrait être envisagée par les futurs propriétaires ;
Risque d’inondation des biens voisins :
Deux courriers de riverains soulignent leurs fortes craintes quant à la gestion des eaux pluviales et les risques d’inondation de leurs biens respectifs, voisins du projet ;
Considérant qu’une visite sur place a été organisée, en réponse à cette réclamation, sur la propriété du réclamant et en sa présence ;
Qu’une convention quant à certains travaux d’aménagement sur leur bien est en cours d’élaboration, et répond aux craintes des réclamants ;
Que ces réclamants n’ont plus soumis de réclamation durant la 2e enquête publique ;
Servitude de passage existante :
Un riverain met en avant son actuel droit de passage vers sa parcelle, à l’arrière de son habitation, là où sont envisagés 4 places de stationnement, du côté gauche de l’entrée du site, et propose un aménagement permettant de maintenir l’accès dont il profite actuellement ;
Considérant que les places de stationnement à cet endroit ont été déplacées (rapprochées de la rue des Bocages) afin de maintenir un accès vers la parcelle ; que cette adaptation répond à la demande du réclamant ;
Que ce réclamant n’a plus soumis de réclamation durant la 2e enquête publique ;
Intimité et confort des riverains – entretien du bassin :
Des riverains propriétaires d’un bien contigu au bassin d’orage sollicitent un écran végétal pour protéger l’intimité de leur bien en regard du chemin de ballade autour du bassin, situé plus haut ; ils sollicitent aussi l’aménagement d’un hôtel à insectes et de nichoirs, et d’un jet d’eau dans le bassin afin d’éviter une eau stagnante favorisant la prolifération de moustiques ; ils demandent quel entretien est prévu pour éviter toute obstruction des évacuations du bassin, afin d’éviter tout débordement sur leur terrain en cas de fortes pluies ;
Des riverains s’inquiètent quant à une éventuelle circulation piétonne le long de leur habitation et craignent pour leur tranquillité ;
Considérant qu’un écran végétal (écran visuel) est prévu le long de la propriété des réclamants, afin de préserver l’intimité du bien concerné ;
Que l’aménagement d’un hôtel à insectes, de nichoirs, et d’un jet d’eau dans le bassin, peuvent faire l’objet d’une imposition (condition) dans la présente décision ;
Que l’entretien des évacuations du bassin sera géré par le demandeur durant son chantier, puis par la commune une fois que le bassin et les espaces extérieurs seront versés au domaine public ;
Servitude de passage nouvelle :
Des copropriétaires s’opposent à tout accès quelconque sur leur terrain ;
Considérant que le projet ne crée aucun accès quelconque sur des terrains dont le demandeur n’est pas propriétaire ;
Que les liaisons douces reprises au plan du Schéma d’Orientation Local pourront à terme se voir matérialisées, mais ne font pas objet de la présente demande ;
Vues sur les biens voisins :
Le pignon de l’habitation (lot n°26) n’est qu’à 4 mètres de la haie du n° 8 rue Albert Baltus ; les baies auront une vue directe dans le jardin et les pièces de vie de cette habitation ;
Considérant, bien que les distances définies au Code civil en termes de vues soient respectées, les baies concernées sur ce pignon ont été supprimées ;
Taux d’occupation :
Taux d’occupation de 3 p./habitation ; il faut considérer au minimum 4 personnes vu la taille des habitations, sans même compter les familles recomposées ;
Considérant que le nombre d’occupants peut évoluer dans le temps, selon les âges et les compositions des familles ;
Que les fluctuations quant au nombre d’occupants ont très peu d’impact sur la gestion des eaux usées et la mobilité, au vu des valeurs considérées dans la conception du projet ;
Extension supposée du projet vers la rue de Gorhez :
Structure du lotissement : supposition que le demandeur va acquérir les 3 parcelles vers rue de Gorhez, donnant ainsi accès à la parcelle non urbanisée ; profitons dès lors de cette acquisition pour réaliser un 2e accès, ou prévoir un accès en cul-de-sac vers l’étang (entretien, fauchage, …) assez large en supprimant le lot 22 ;
Considérant que cette supposition n’est pas à l’ordre du jour ;
1ère et 2e enquête publique :
Gestion des déchets :
Estimation du volume d’ordures ménagères, et absence d’une convention entre la commune et le gestionnaire de collecte des déchets ;
Considérant que le système de collecte des déchets fonctionnant actuellement sur notre commune sera étendu à ce nouveau quartier ;
Que l'absence d'une estimation "précise" ne remet pas en question la validité du système ; Que toute estimation ultérieure sera réalisée sur une base raisonnable et selon la nécessité des occupants (nombre de personnes par habitation) ;
Considérant que l’absence à ce stade d'une convention formelle revêt un aspect administratif, qui ne peut remettre en cause la gestion future des services de collecte des déchets ;
Que ce service sera rendu de manière efficace et dans le respect des obligations légales ;
Accès aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) :
L’accessibilité PMR n’est pas précisée dans le dossier de permis, et doit y être intégrée en respect du G.R.U. ; en l’état la demande génère un écart au G.R.U. et le projet doit être rejeté ;
Considérant que l'absence d'indication quant à l'accessibilité PMR dans le dossier de permis ne signifie pas qu'il existe une non-conformité aux normes du G.R.U. ;
Que d’une part, les articles 415 et suivants n’obligent aucunement l’intégration des normes d’accessibilité dans les accès, stationnements et aménagements intérieurs des habitations unifamiliales ;
Que d’autre part, les espaces publics, les cheminements piétons et modes doux envisagés par le projet présentent des dimensions et revêtement conformes aux normes en vigueur ;
L’éclairage public et poteaux électriques en place :
Il doit faire l’objet d’une réflexion plus détaillée, et le risque de pollution lumineuse ne peut être négligé ; Devenir des poteaux électriques en place ;
Considérant que l’éclairage public a fait l’objet d’un plan d’infrastructures, transmis par ORES à la commune pour analyse ; que le risque de pollution lumineuse et la sécurité des lieux seront pris en considération dans le plan d’infrastructure définitif qui sera établi, et accompagnera la décision ultérieure du collège communal ;
Qu’un dispositif d’éclairage « full cut-off » permettrait de n’éclairer à la carte que lorsque cela s’avère nécessaire, comme recommandé par l’auteur de l’E.I.E. ;
Considérant que la ligne électrique aérienne sera enterrée ;
Que les poteaux portant cette ligne seront retirés ;
Gestion des eaux usées :
Incertitude subsiste quant au raccordement de l’égouttage jusqu’à la station d’épuration ; projet donc potentiellement contraire au Code de l’Eau ; étude adéquate requise ;
Considérant que les eaux usées du projet se raccordent à l’égouttage existant rue Albert Baltus, continu vers la station d’épuration ;
Qu’il y a lieu de considérer le document F20.7.A composant la demande de permis, lequel précise le dimensionnement des installations et les dispositifs techniques mis en place ;
Considérant l’analyse détaillée rendue par l’A.I.D.E. dans son avis, quant à la gestion des eaux envisagée ;
Gestion de l’ensoleillement :
Absence d’étude sur l’ensoleillement et la perte potentielle de lumière sur les logements existants et projetés ; l’orientation des logements ne permet pas de maximaliser les apports en énergie solaire ;
suppression d’une partie de l’ensoleillement ; les riverains se sentent lésés, et demandent soit la suppression du lot 26 soit un déplacement des lots 24 à 26 ;
Considérant l’Etude d’incidences sur l’Environnement fournie ;
Qu’elle mentionne dans son chapitre 9. Développement durable quant au critère « Ensoleillement et lumière naturelle », que compte tenu des caractéristiques des voiries, des implantations et des constructions, il est vraisemblable que l'ensemble des nouvelles constructions respecte ce critère ;
Considérant que l’absence d’une étude spécifique sur l’ensoleillement ne constitue pas une irrégularité justifiant un rejet du projet ;
Que cependant, le demandeur a déposé 2 simulations d’ensoleillement portant sur les lots les plus susceptibles d’avoir un impact sur les maisons voisines (existantes) du projet ; qu’il ressort de ces études :
Pour les lots 18 et 26 (implantés à l’Ouest des parcelles voisines rue Albert Baltus) que :
- les lots 18 et 26 n’auront aucun impact sur les façades voisines à midi
- En mars, juin et septembre, fin d’après-midi, l’ombre de ces lots ne touchera aucune façade voisine
- En décembre, en fin d’après-midi, le lot 26 portera ombre sur les maisons n° 7 et 8 ;
Que pour les habitants de la rue des Bocages et de la rue de Messitert, les nouvelles constructions se trouvant au Nord-Nord-Ouest de ces habitations, l’impact sur l’ensoleillement se voit peu significatif ;
Que concernant les habitations aux n° 7 - 8 et 12 de la rue Albert Baltus, et le numéro 24a du château de la Driesch, les nouvelles constructions du projet (lots 34 – 35 – 60 – 61) se trouvant à l’Ouest et au Sud de ces habitations, un impact sur l’ensoleillement de ces habitations aura surtout lieu en décembre à partir de midi ;
Que toutefois, considérant la hauteur des bâtiments envisagés, la distance supérieure à 20m de ces bâtiments par rapport aux habitations existantes, et la végétation existante, l’impact sur l’ensoleillement de ces habitations est considéré également comme peu significatif ;
L’orientation des logements nouveaux :
Elle ne permet pas de maximaliser les apports en énergie solaire ;
Considérant que l’urbanisation des parcelles concernées a considéré les contraintes du site, tant géographiques qu’urbanistiques ;
Qu’une orientation uniforme des 74 habitations nuirait à la fois à la diversité architecturale du projet, ainsi qu’à à la qualité des espaces publics qu’il définit ;
Que, hormis l’orientation Sud souvent privilégiée pour maximiser l’ensoleillement, d'autres facteurs doivent être pris en compte pour garantir un aménagement harmonieux et fonctionnel (vis-à-vis, intimités, …) ;
Matériaux et déblais :
Absence d’une note qui intègre l’origine et le mode de mise en œuvre des matériaux, une estimation des déblais et leur destination ;
Considérant que l’origine des matériaux ne doit pas être précisée dans la demande de permis ;
Que leur mise en œuvre devra se conformer aux plans et conditions du permis d’urbanisme ;
Qu’une estimation des déblais/remblais a été réalisée au point 3. Mesures proposées par l'auteur d'étude d'incidences de l’E.I.E. ;
Que les opérations de terrassement devront quant à elles respecter les nouvelles législations en vigueur (Walterre), en fonction des volumes à évacuer et de leur valorisation ;
Plantations :
Pas de garantie de respect du G.C.U. quant aux plantations préconisées ; écart ?
Considérant qu’un plan général des plantations, réalisé par un paysagiste dans le respect des recommandations de l’étude d’incidences, est joint au dossier de demande de permis ;
Que ces plantations préservent ainsi la prédominance des feuillus et les essences régionales conformément au guide communal d’urbanisme et au schéma d’orientation local ;
Qu’aucun écart n’est à solliciter pour ce point ;
Mobilité et trafic :
L’étude du bureau TRAJECT est obsolète (janvier 2021, en période de confinement et de télétravail due au Covid) ; aucune précision sur la manière de calculer le temps d’attente ; une nouvelle étude est requise ; pas de comparaison des chiffres par l’autorité communale avec des organismes extérieurs ou neutres (pour Traject : SPW ou Police ?) ; étude traject non vérifiée par la commune, aucune contre-expertise ; pour la Driesch I (85 habitations) il y a 3 accès, et pour 75 habitations, un seul … ; et l’accès vers l’école et le centre est plus direct par Gorhez, cela n’est pas pris en compte ; étude faite en méconnaissance des lieux et des habitudes des riverains ; une nouvelle étude de mobilité, complète et automatisée, est utile ; l’EIE dit que l’étude est en-dessous de la réalité ; aucune mention des vélos électriques ; les nouvelles constructions rue St Hubert vont augmenter la circulation rue des Bocages et rue de Gorhez, et cette dernière n’est pas régionale ; piste cyclable mentionnée alors que ce n’est qu’une chaussée à voie centrale ; sa largeur réduite rend les croisements compliqués aux heures de pointe ;
Considérant que le comptage manuel directionnel réalisé est une méthode aussi fiable que le comptage automatique par tubes, mais que l’objectif est différent : donner la répartition directionnelle fine (souvent sur les périodes critiques en heures de pointe) pour le premier, donner des charges de trafic par sens sur des périodes plus longues pour le second ;
Considérant que les données de comptages utilisées dans le cadre de l’étude de mobilité TRAJECT sont celles de l’EIE réalisée par la société EurECO dans le cadre du précédent projet (R.U.E.), préalablement à la période de confinement connue en 2020 suite à l’épidémie de Covid-19 ;
Considérant qu’il convient de ne pas confondre le télétravail « forcé » tel qu’il a été mis en place durant les périodes de confinement liées à la crise du covid-19 et le télétravail adapté qui s’est développé par la suite ;
Que durant les périodes de télétravail « forcé » (confinements), une baisse des charges de trafic (dont des pourcentages ont été définis) a été pris en compte dans l’étude ;
Considérant que le développement du télétravail partiel qui s’est développé par la suite ne porte généralement que sur un ou deux jours par semaine, avec un calendrier propre à chaque travailleur ;
Que différents comptages récents ont montré que les charges de trafic sont maintenant revenues « à la normale » par rapport aux données d’avant 2019 ;
Considérant que les périodes problématiques liées aux entrées et aux sorties d’école sont indépendantes du télétravail ;
Que, bien que le développement du vélo électrique est une tendance qui s’affirme de manière certaine ces dernières années, l’utilisation de la voiture restera quoi qu’il en soit le principal mode de déplacement ;
Considérant que les calculs du bureau Traject se basent sur un total de 110 logements alors que le programme du projet n’envisage que 74 logements ;
Que nombre de véhicules potentiels que ce nouveau projet apportera peut être estimé grâce au taux de motorisation moyen par ménage (à Aubel, calculé via STATWAL (données de 2021) : 1,85 véhicules par logement) ;
Que ce taux moyen a été arrondi à la hausse – la valeur de référence choisie est donc de 2 véhicules par logement - et permet d’estimer le nombre de véhicules à 220 (soit 110 x 2) pour l’ensemble du projet ;
Que l’étude Traject considère que durant les heures de pointe, 75% des personnes effectuent un déplacement depuis ou vers leur domicile ; que cette valeur est communément utilisée en tant que valeur extrême, et représente une massification très importante du trafic aux heures de départ et
de retour au domicile ;
Que ce double choix de valeurs élevées dans les hypothèses de calcul permet de s’assurer d’être représentatif de la réalité, même lors d’évènements ponctuels de grande affluence ;
Que les flux générés par le projet sont estimés à 165 véhicules potentiels supplémentaires pendant les heures de pointe (soit 220 x 0,75) ;
Que bien que cette augmentation puisse paraitre significative, il est bon de se rappeler qu’il s’agit d’un véhicule et demi par minute dans la direction de la route de Battice, en plus du trafic déjà présent ;
Stationnements disponibles :
L’E.I.E. informe de l’absence d’une note concertée avec la commune, pour fixer le nombre de places de stationnement ; donc pas de garantie pour ce point ;
Considérant l’analyse des besoins et de l’offre en stationnement réalisée au point V.7.3.1.3. de l’étude
d’incidences sur l’environnement ;
Qu’il en ressort que l’offre prévue de stationnements voitures est suffisante, voir quelque peu excédentaire, par rapport à l’offre minimale à assurer définie sur base du Guide de dimensionnement du stationnement ;
Quant au stationnement pour les vélos, chaque habitation dispose d’un garage permettant d’y ranger plusieurs vélos ;
Considérant que les espaces publics du projet pourront également accueillir des arceaux pour vélos ;
Architecture et intégration :
L’E.I.E relève l’absence de la note présentant le parti urbanistique et architectural du projet dans son environnement ; statuer favorablement sans vue globale serait imprudent ;
Considérant que le formulaire Annexe 4 présente le parti urbanistique et architectural du projet dans son environnement ;
Qu’il respecte les objectifs définis au Schéma d’Orientation Local ;
Arbre remarquables :
Le projet ne garantit pas l’accès nécessaire à l’entretien des arbres remarquables, notamment à l’arbre surplombant les futurs lots 71 et 72 ;
Considérant qu’il y a lieu de distinguer l’entretien et la protection des arbres remarquables ;
Que le SPW Département Nature et Forêt a rendu un avis favorable conditionnel sur le projet, en regard (notamment) des arbres remarquables à maintenir et protéger ;
Que l’entretien des arbres sur le domaine public sera assuré par les services communaux (une fois les voiries et espaces extérieurs versés au domaine public) ou par les particuliers concernés quant aux arbres sur fonds privés ;
Accès unique (entrée/sortie) du projet :
Un riverain rappelle les préoccupations soulevées par une pétition (enquête publique précédente) quant au seul point d’accès au projet ; un aménagement responsable serait de prévoir au moins 2 accès pour des quartiers tels que celui envisagé. Une nouvelle étude de mobilité est requise ; un seul accès n’est pas tenable ;
Les déplacements d’urgence ne se limitent pas uniquement à l’intervention des services de secours, et l’accès unique par la rue des Bocages handicapera la liberté de mouvement des habitants. Ouvrir une partie du projet vers la rue Albert Baltus permettrait une répartition plus juste du trafic sur les quartiers riverains, et aspirerait à maintenir une qualité de vie pour tous ;
Considérant que l’organisation du réseau viaire, et notamment la question de l’accès unique par la rue des Bocages, est cadrée par le SOL ; que le projet s’y conforme ;
Que cet accès est suffisamment capacitif au vu du trafic généré par le projet et des charges de trafic sur la rue des Bocages (voir EIE partie V.7.3.1.2.) ;
Considérant l’aménagement du débouché de la voirie de desserte du projet sur la rue des Bocages, visant la sécurité de tous les usagers ;
Considérant que les services d’urgence pourront accéder au site également par la rue Albert Baltus ;
Servitude d’accès en fond de lot voisin :
Des riverains soulignent que leurs terrains à l’arrière de leur domaine se verraient privés d’un accès depuis la nouvelle voirie du projet, vu l’implantation d’une cabine électrique et de places de stationnements à cet endroit. Ils sollicitent un passage suffisamment large pour accéder au fond de leur bien depuis la nouvelle voirie ;
Considérant l’ajout d’un terrain cabine a été envisagé sur demande d’ORES ;
Qu’en conséquence, le décalage de la zone de parking bloque effectivement l’accès depuis la nouvelle voirie du projet vers le fond du domaine du Château de la Driesch ;
Considérant que ce domaine conserve un accès à la rue de Messitert, ainsi que, le cas échéant, à la rue des Vergers, et n’est aucunement enclavé ;
Qu’en tout état de cause, l’alignement d’arbres existants (à conserver par le projet), sépare le domaine de la nouvelle voirie du projet ;
Qu’à terme, lorsque les espaces extérieurs et voiries seront versés au domaine public, les propriétaires de ce domaine gardent la possibilité de solliciter la commune quant à l’adaptation éventuelle des stationnements envisagés pour accéder à leur bien par ce côté ;
SDT et centralité :
L’ASREPH (Association pour la Sauvegarde et le Respect de l’Environnement) s’oppose à ce plan massif d’urbanisation, dès lors qu’il déborde de la centralité définie par le SDT (Schéma de développement territorial), et n’est nullement respectueux des caractéristiques attendues d’un aménagement en pareil lieu, sans perdre de vue les excédents de pluie à considérer.
Considérant que les centralités définies par le SDT ne seront applicables qu’en 2030, si aucun schéma de développement communal ne les détermine/précise au niveau communal ;
Que le projet ne s’écarte donc pas du SDT sur ce point ;
Que cependant, le projet répond à un bon aménagement des lieux en proposant un programme de création de logements conforme aux prescriptions du Schéma d’Orientation Local – hormis le tracé des voiries projeté (seul écart sollicité) ;
Considérant l’écart sollicité par le projet au Schéma d’Orientation Local, quant au tracé des nouvelles voiries projeté ;
Vu la motivation fournie par le demandeur ;
Que le tronçon de voirie déplacé permet de maintenir un arbre existant sur le site ;
Que cette adaptation n’est pas de nature à remettre en cause les objectifs du S.O.L., ni la qualité d’habitat du projet ;
Que cet écart peut être envisagé ;
Considérant que le projet s’accorde en termes de gabarits et d’implantations au contexte environnant ;
Qu’il définit par ses fronts bâtis le nouvel espace public, et permet des liaisons douces avec les quartiers voisins, mais également vers l’école et les commerces du centre ;
Considérant que le projet est compatible avec la vie du lieu, et apporte une offre en logements unifamiliaux sur la commune, lesquels sont actuellement en déficit face aux attentes de la population ;
Que les nouvelles voiries, reliées à la rue des Bocages, seront limitées à une vitesse de 30 km/h ;
Considérant que les voiries à créer permettront aux futurs habitants et visiteurs de circuler en toute sécurité sur le site ;
Que le projet facilite les cheminements des usagers faibles, et encourage l’utilisation des modes de déplacement doux ;
Que les ouvrages à réaliser sont de nature à s’intégrer correctement dans la zone existante, tant en implantation qu’en gabarit ; qu’ils constituent un bon aménagement des lieux ;
Vu l'avis favorable conditionnel du Collège communal quant à la modification du domaine public (création de voiries) rendu en séance du 07.04.2025, joint en annexe ;
DÉCIDE, à l’unanimité,
Article 1er : d’émettre un avis favorable conditionnel sur les modifications du domaine public envisagées (création de voiries) telles que proposées par le demandeur :
- le demandeur devra réaliser un état des lieux des propriétés voisines avant d’entamer les travaux (végétations comprises) ; toutes les mesures seront prises par le demandeur afin de sécuriser les biens des propriétés contiguës pendant et après le chantier ;
- le demandeur devra solliciter l’A.I.D.E. quant à l’analyse et au contrôle (dont elle a la charge) de la bonne exécution des travaux portant sur les réseaux de collecte des eaux usées et pluviales du projet, conformément à la convention « module 2 » liant la commune et l’A.I.D.E. ; les compléments demandés par l’A.I.D.E. dans son avis seront fournis dans le cadre de cette convention ; les frais de cette analyse et de ce contrôle incombent au demandeur, tel qu’il en a été informé le 27.10.2023 par courrier recommandé ;
- l’aménagement d’un hôtel à insectes, de nichoirs, et d’un jet d’eau dans le bassin seront inclus dans les aménagements autour du bassin d’orage ; des arceaux pour vélos seront envisagés dans les espaces publics ;
- la vitesse de circulation sera limitée à 30 km/h ;
- l’entretien des évacuations du bassin sera géré par le demandeur pendant et après son chantier, jusqu’à ce que le bassin et les espaces extérieurs soient versés au domaine public ;
Article 2 : de respecter les conditions formulées par les instances sollicitées dans leur avis respectif excepté :
- les haies séparant les lots privés pourront présenter une hauteur de 1,8m ; celles séparant le domaine privé du domaine public présenteront une hauteur de 1,4m maximum ;
- les stationnements pour PMR dans les aires de stationnements pour visiteurs ne sont pas obligatoires (les normes ne s’appliquent qu’à partir de 10 emplacements) ;
Article 3 : de charger Mr LEJEUNE Freddy, Bourgmestre, et Mme GOOSSE Véronique, Directrice générale, de représenter la commune d’Aubel lors de la signature de tout acte relatif à la présente décision ;
Article 4 : d’accorder à la présente décision les mesures de publicité suivantes :
- Le Conseil communal demande au Collège d’envoyer la présente décision par courrier dans les quinze jours au demandeur ainsi qu'au Gouvernement wallon représenté par le SPW TLPE Direction de Liège II .
- Le public est informé de la présente délibération par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et la délibération est intégralement affichée, sans délai et durant quinze jours.
Article 5 : La présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant sa réception.