Règlement- redevance relatif aux droits d’inscription aux stages, aux ateliers et à la plaine communale organisés par la commune d’AUBEL

Vu la Constitution et, en particulier, ses articles 41, 162, 173 et 190 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la charte ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article L1122-30, L1124-40, L1133-1 & 2, L3131-1 et L3331-1 à 7 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 30 mai 2024 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2025 ;

Considérant que durant l’année scolaire, la Bibliothèque communale organise des ateliers bi-mensuels pour des enfants scolarisés de 3 à 6 ans et ARTistouilles organise des ateliers hebdomadaires pour des enfants, des adolescents et des adultes ;

Considérant que durant les congés scolaires, la Bibliothèque communale et ARTistouilles organisent des stages à destination des enfants âgés de 3 à 16 ans, stages d’une semaine complète (ou de 4 jours en cas de fériés durant la semaine notamment), stages qui sont organisés en demi-journées de 9 h à 12h ou en journées complètes de 9h à 16h ;

Considérant que d’autres services communaux organisent des stages et activités durant l’année ;

Considérant que la commune d’Aubel organise une plaine communale durant les vacances d’été ;

Considérant que la plaine communale est fréquentée aussi bien par des enfants domiciliés sur le territoire d’Aubel que des enfants venant des communes avoisinantes ;

Considérant que la commune désire laisser la plaine accessible à un maximum d’enfants tout en maintenant un tarif démocratique ;

Considérant qu’il est nécessaire de répercuter les coûts liés aux stages, ateliers et à la plaine communale sur les utilisateurs ;

Considérant que les familles résidant à Aubel participent indirectement aux frais de la plaine communale via les additionnels à l’impôt des personnes physiques et au précompte immobilier ;

Considérant que la commune souhaite offrir un tarif préférentiel aux enfants dont un des deux parents réside à Aubel en raison de leur implication indirecte via les additionnels ;

Considérant que la commune désire aider les parents en leur permettant de laisser les enfants à la garderie gratuitement avant et après le début des stages et de la plaine ;

Considérant que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré,

DÉCIDE, à l’unanimité, 

Article 1^er : Il est établi, dès son entrée en vigueur et jusqu’au 31 décembre 2031, une redevance communale relative aux droits d’inscription aux stages, aux ateliers et à la plaine organisés par la Commune.

Article 2 :  Le montant des redevances pour les stages est fixé comme suit :

• Pour les stages de 5 demi-jours, le montant de la redevance est de 60 euros par participant ;
• Pour les stages de 4 demi-jours, le montant de la redevance est de 48 euros par participant ;
• Pour les stages de 3 demi-jours, le montant de la redevance est de 36 euros par participant ;
• Pour les stages de 2 demi-jours, le montant de la redevance est de 24 euros par participant ;
• Pour les stages de 1 demi-jour, le montant de la redevance est de 12 euros par participant ;
• Pour les stages de 5 journées, le montant de la redevance est de 100 euros par participant ;
• Pour les stages de 4 journées, le montant de la redevance est de 80 euros par participant ;
• Pour les stages de 3 journées, le montant de la redevance est de 60 euros par participant ;
• Pour les stages de 2 journées, le montant de la redevance est de 40 euros par participant ;
• Pour les stages de 1 journée, le montant de la redevance est de 20 euros par participant ;

Dans le cas où un accueil est prévu avant et après le stage ainsi que durant le temps de midi éventuel, cet accueil est gratuit.

Article 3 :  Le montant des redevances pour les ateliers et activités est fixé comme suit :

• Pour l’heure du conte et les autres activités, le montant de la redevance est de 1,5 € par séance par participant ou 30,00 € pour l’année par participant ;
• Pour les ateliers Artistouilles, le montant de la redevance annuelle par atelier est de 125,00 € par participant de moins de 18 ans ;
• Pour les ateliers Artistouilles, le montant de la redevance annuelle par atelier est de 150,00 € par adulte ;
• Pour les ateliers Griboull’art, le montant de la redevance annuelle par atelier est de 60,00 € par enfant  ;

Article 4 :  Le montant des redevances pour la plaine est fixé comme suit :

• Pour l’inscription générale à la plaine, le montant de la redevance est de 10,00 € par participant à payer en même temps que la redevance pour la première semaine de présence à la plaine ;
• Pour une semaine de 5 journées, le montant de la redevance est de 40,00 € par enfant dont un des deux parents réside sur Aubel ;
• Pour une semaine de 4 journées, le montant de la redevance est de 32,00 € par enfant dont un des deux parents réside sur Aubel ;
• Pour une semaine de 5 journées, le montant de la redevance est de 60,00 € par enfant dont aucun des deux parents ne réside sur Aubel ;
• Pour une semaine de 4 journées, le montant de la redevance est de 48,00 € par enfant dont aucun des deux parents ne réside sur Aubel ;

Un supplément peut être demandé en fonction d’activités et/ou excursions éventuelles prévues durant la semaine de plaine.

Article 5 : Les redevances visées aux articles 2, 3 et 4 sont payables au moment l’inscription uniquement sur le compte bancaire de l’administration communale prévu à cet effet.

En cas de non-paiement de la redevance prévue à l’article 2 ou 3 pour le vendredi précédent la semaine de stage, de l’atelier ou de l’activité, l’inscription sera considérée comme nulle et la place pourra être attribuée à une autre personne. 

En cas de non-paiement de la redevance prévue à l’article 4 pour le vendredi précédent la semaine de plaine, l’inscription sera considérée comme nulle.

Article 6 : La redevance est due solidairement par le (ou les) parent(s) ou par le (ou les) responsable(s) ou tuteur(s) de(s) l’enfant(s) qu’il(s) a (ou ont) à sa (leur) charge ou par le participant adulte.

Article 7 : Il sera procédé au remboursement des redevances dans les cas suivants uniquement :

• Maladie ou accident (sur présentation d’un certificat médical) 
• Circonstances imprévues graves et motivées (justificatif écrit à l’appui) 
• Annulation du stage ou de l’atelier par l’Administration communale

Le remboursement sera calculé au prorata des jours de stage ou de l’atelier non suivis.

Dans tous les cas, à l’exception de l’annulation du stage ou de l’atelier par l’Administration communale, la demande de remboursement et les documents doivent être adressés dans un délai de 10 jours ouvrables à dater de la fin du stage à l’Administration communale d’Aubel.

Article 8 : Les réclamations doivent être motivées et adressées au Collège Communal dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.

Article 9 : A défaut de paiement de la redevance, dans le délai prescrit, suite à la réclamation rejetée par le Collège Communal, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable.

A l'issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 14 jours qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, conformément à l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d’inapplicabilité de l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s'effectuera devant les juridictions civiles compétentes.

Article 10 :  Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable du traitement : la commune d’Aubel ;
• Finalité du traitement : Inscription
• Catégorie de données : données à caractère personnel ;
• Durée de conservation : la commune s‘engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ;
• Méthode de collecte : Par formulaire signé à remettre à l'administration communale ou par formulaire en ligne;
• Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous - traitants du responsable de traitement.

Article 11 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation

Article 12 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.