Règlement-Taxe d'occupation pour loges foraines et loges mobiles

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 § 4 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

 Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 , L1124-40 §ler 3°et4°, L1133-1 & 2, L3131-l§l-3°, L3132-1, L3321-1 à 12 ;

Vu la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines et ses diverses modifications ;

Vu l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités foraines et des activités foraines de gastronomie foraine ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 30 mai 2024 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2025 ;

Considérant la situation financière de la Commune ;

Considérant que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public ;

Attendu que la Commune accueille sur son territoire des activités foraines et ambulantes ;

Attendu que la Commune organise deux kermesses par année d’une durée chacune de 4 jours ; 

Attendu que l'organisation de fêtes foraines entraîne des charges de travail supplémentaires pour la Commune (rédaction d'arrêtés de police et d'autorisations, placement de signalisation routière adéquate, organisation de réunions de coordination, surveillance policière et autres) ;

Attendu que ces manifestations génèrent un accroissement des interventions et des dépenses de la Commune (quantité de poubelles, inspection et vérification de la propreté des lieux occupés, électricité, eau et autres) ;

Attendu que les loges à vocation alimentaire, souvent situées à des emplacements stratégiques tels que l’entrée de la fête foraine, profitent à la fois de la fréquentation des visiteurs de l’événement et du passage extérieur, et qu’elles impliquent une attention particulière en matière de propreté, qu'il est dès lors justifié de leur appliquer une tarification différenciée ;

Attendu que la commune d'Aubel, désireuse de maintenir ce genre de divertissement, souhaite fixer des taux raisonnables qui tiennent compte des revenus générés par ces événements ; que ce type d'activités ne rencontre plus le succès d'antan ;

Attendu, cependant, que la commune d'Aubel se doit d'obtenir des recettes afin de se procurer les ressources nécessaires en vue du financement des dépenses de sa politique générale et le financement de ses missions de service public ;

Sur proposition du Collège,

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 10/04/2025,

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 22/04/2025,

DÉCIDE, à l’unanimité, 

Article 1^er : Il est établi au profit de la Commune, dès l’entrée en vigueur du présent règlement et jusqu’au 31 décembre 2031 inclus, une taxe communale sur l'exploitation de loges foraines et loges mobiles.

Sont visées les installations placées tant sur terrain privé, que sur le domaine public.

Article 2 : Toute personne physique ou morale, désirant exploiter des loges foraines et/ou des loges mobiles sur le territoire de la Commune, est tenue d'introduire une demande écrite à l'Administration communale, contenant tous les éléments nécessaires à la taxation, et ce au plus tard 30 jours avant la kermesse.

Article 3 : La taxe est due par l'exploitant de l'installation à savoir le titulaire de l’autorisation patronale d'activités foraines ou titulaire de l’autorisation patronale d'activités ambulantes. Dans les cas où les installations sont situées sur terrain privé, la taxe est due par l'exploitant de l'installation et par le propriétaire du terrain occupé qui est codébiteur.

Article 4 : Le taux de la taxe est fixé comme suit pour les loges foraines non-alimentaires, pour la durée totale de la kermesse  :

• 100,00 euros pour les installations de moins de 40 m²
• 150,00 euros pour les installations de 40 à 99 m²
• 250,00 euros pour les installations de 100 à 199 m²
• 300,00 euros pour les installations de 200 à 300 m²
• 480,00 euros pour les installations de plus de 300 m²

Article 5 : Le taux de la taxe est fixé à 7,50 € m² pour les loges foraines alimentaires pour la durée totale de la kermesse.

Article 6 :

1. La taxe est payable par versement sur le compte numéro BE73 0910 0041 0560 de la commune d'Aubel dans un délai de dix jours après l'envoi d'une invitation à payer.
2. A défaut de paiement, la taxe sera enrôlée et exigible immédiatement.
3. En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément à l'article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable. Celle-ci se fera par courrier recommandé dont les frais postaux seront mis à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent. Préalablement à cette sommation de payer, un rappel par envoi simple, sans frais, sera envoyé au redevable.

Article 7 : Le contribuable est tenu de signaler immédiatement et par écrit à l'administration communale, tout changement d'adresse, de raison sociale ou de dénomination, ou tout autre changement susceptible de modifier la base imposable.

Article 8 : Les délais prévus en jour sont comptés en jours calendaires.

Lorsque les délais visés ci-avant expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Article 9 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 10 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : l’Administration communale d'Aubel ; .
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ;
• Catégorie de données : données d'identification ;
• Durée de conservation : la commune s'engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’État suivant leurs instructions ;
• Méthode de collecte ; demande écrite adressée par le demandeur/redevable ;
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.

Article 11 : En cas de réclamation, celle-ci doit, à peine de nullité, être introduite par écrit, datée et signée auprès du Collège communal conformément à la procédure fixée par l'Arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou le Collège des Bourgmestre et Échevins en matière de réclamation contre une imposition communale.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai d'un an à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date du paiement par versement bancaire, la date du paiement au comptant le jour de l'installation ou qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

Article 12 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie Locale et de la décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation.

Article 13 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.