Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Abattoir - Suite du MasterPlan - Cahier spécial des Charges.
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD), et notamment ses articles L1124-40, L1222-1 et suivants, ainsi que L1222-8 relatifs aux contrats et opérations patrimoniales des communes ;
Vu la circulaire du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;
Vu la Directive 2014/23/UE du 26 février 2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'attribution de contrats de concession ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, et notamment ses articles 46 et 50 à 52 ;
Vu l’arrêté royal du 25 juin 2017 relatif à la passation et aux règles générales d‘exécution des contrats de concession ;
Vu le Masterplan réalisé par la société EKLO, mettant en évidence les besoins structurels et les limites techniques actuelles de l'abattoir communal (construit en 1989), lequel nécessite des investissements majeurs (modernisation de la chaîne, électricité, arracheuse de cuir) pour pérenniser son activité de manière viable ;
Vu le rapport d’évaluation du Bureau d’Expertises GALTIER daté de mars 2026, arrêtant l'évaluation nécessaire dans le cadre de l'opération patrimoniale projetée ;
Vu la nécessité d’optimaliser la gestion du patrimoine communal et de garantir la continuité de cet outil essentiel à la filière agro-alimentaire locale et aux circuits courts ;
Considérant que la Commune d'AUBEL a fait le choix stratégique de ne pas supporter seule le poids de ces investissements et les risques liés à l'exploitation, mais de s'appuyer sur un opérateur qualifié par le biais d'une mise en concurrence ;
Considérant que la procédure projetée offre aux candidats soumissionnaires la possibilité de remettre offre sur deux modèles distincts : soit l'acquisition de l'ensemble immobilier et la reprise de l'activité (opération patrimoniale), soit la gestion de l'exploitation via une concession de services ;
Considérant que la Commune se réserve le choix de l'option la plus avantageuse in fine ;
Considérant, quant à l'opération patrimoniale (Vente sous conditions) qu'il convient de fixer comme suit les conditions de cette opération projetée ;
Considérant que dans l'hypothèse d'une vente, le cahier spécial des charges visé en annexe fixe des conditions essentielles et strictes afin de protéger les intérêts communaux et régionaux, à savoir :
- le maintien impératif de la destination des lieux (activité d'abattage) pour une durée minimale de 15 ans à dater de la reprise ;
- la préservation du service public, garantissant un accès non discriminatoire et économiquement accessible pour les particuliers et les éleveurs locaux ;
- la reprise intégrale du personnel aux conditions de travail existantes, sécurisant ainsi l'emploi et les savoir-faire techniques ;
Considérant qu'en application de la circulaire du 20 juin 2024, le prix de vente minimum acceptable pour asseoir la régularité d'une offre est fixé à 3.000.000,00 € ;
Considérant, quant à la concession de services, que dans l'hypothèse d'une concession, la durée du contrat est fixée à 15 années, renouvelable une fois (soit 30 ans maximum) pour permettre l'amortissement des investissements requis ;
Considérant que l'infrastructure sera mise à la disposition du concessionnaire par le biais de la constitution d'un droit d’emphytéose strictement lié à la durée de la concession ;
Considérant que le modèle financier repose sur le transfert total du risque d'exploitation au concessionnaire, avec un retour financier pour la Commune assuré par la combinaison :
- d'un canon emphytéotique annuel fixe et forfaitaire, indexé annuellement ;
- d'une rétrocession forfaitaire par abattage pratiqué (avec une distinction tarifaire entre bovins et ovins), indexée annuellement ;
Considérant qu'il est indispensable de donner le plus grand retentissement à cette procédure afin d'attirer les opérateurs économiques les plus pertinents pour la modernisation du site ;
Considérant qu'à cette fin, l'avis de concession fera l'objet d'une publication officielle aux niveaux belge et européen, doublée d'une large publicité (annonce locale et sectorielle) menée par les soins du Collège communal pour couvrir adéquatement les aspects "vente" et concession de services et informer les candidats potentiels ;
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré,
Considérant la transmission du dossier au Directrice générale f.f. pour avis préalable en date du 15/05/2026,
Considérant l'avis non rendu par le Directrice générale f.f.,
DÉCIDE (à l'unanimité - par *** voix POUR, *** voix CONTRE et *** ABSTENTIONS) :
Article 1er. – D'approuver le lancement d'une procédure de mise en concurrence hybride, laissant la faculté d'attribuer soit une vente sous conditions (opération patrimoniale), soit une concession de services, en vue de la valorisation, la modernisation et l'exploitation de l'abattoir communal d'AUBEL.
Article 2. – D'adopter le cahier spécial des charges (CSC) et ses annexes, appelés à régir la procédure de passation, les conditions essentielles de vente, les droits et obligations de la concession, ainsi que le transfert de la branche d'activité et du personnel.
Article 3. – De fixer, dans le cadre du volet "vente" (opération patrimoniale), le prix minimum sous peine d'irrégularité à la somme de 3.000.000,00 €, sous réserve des mécanismes de justification prévus au CSC.
Article 4. – De fixer, dans le cadre du volet "concession de services", la durée de base de la concession à quinze (15) années (renouvelable une fois), couplée à un droit d'emphytéose et rémunérée par un canon fixe ainsi qu'une rétrocession par animal abattu.
Article 5. – D’approuver les termes du cahier spécial des charges et de décider de sa publication au Bulletin des Adjudications et au Journal Officiel de l’Union européenne, conformément à la réglementation sur les concessions de services.
Article 6. – De mandater le Collège communal pour assurer la diffusion de l'avis et procéder à une large publicité locale et sectorielle afin de garantir un retentissement maximal auprès des opérateurs économiques potentiels.
Article 7. – De déléguer au Collège communal l’exécution de la présente délibération, l'organisation de la séance d'information et des visites de site prévues au cahier spécial des charges, ainsi que la réception des offres via la plateforme électronique e-Tendering.