Acquisition des terrains N612 (LEM mémorial US) - Désignation du Comité d'Acquisition de Liège

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la circulaire de la Région Wallonne en date du 02 août 2005 dûment modifiée par celle du 14 juillet 2006 relative aux ventes d’immeubles ou acquisitions d’immeubles par les communes, les provinces et les C.P.A.S. et à l’octroi de droit d’emphytéose ou de droit de superficie et précisant les nouvelles lignes directrices dans la gestion des dossiers précités ;

Vu la Circulaire ministérielle du 23 février 2016 sur les opérations immobilières des Pouvoirs locaux ;

Vu la Circulaire régionale du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des Pouvoirs locaux ;

Vu l’association des communes d’AUBEL, PLOMBIERES et WELKENRAEDT pour la création d’une connexion cyclable et piétonne avec le Mémorial Américain, le village d’Henri-Chapelle (WELKENRAEDT) et Hombourg (PLOMBIERES) via le Bois de Hees au départ du RAVeL Ligne 38 depuis AUBEL ; 

Vu le courrier du 25 juin 2020 par lequel le Conseil provincial de Liège a statué favorablement sur une promesse de principe de subside supracommunal d’un montant de 150.000,00 € aux communes d’AUBEL, de WELKENRAEDT et de PLOMBIERES pour initier le projet de création d’une connexion cyclable et piétonne avec le Mémorial Américain dit d’Henri-Chapelle à Hombourg et du village d’Henri-Chapelle au départ du RAVeL ;

Considérant qu’une extension du réseau cyclo-piéton depuis la ligne 38 à Aubel vers Henri-Chapelle est particulièrement nécessaire au regard de la dangerosité de la rue du Mémorial Américain et est considérée d’utilité publique ;

Considérant que le Service Public de Wallonie Mobilité et Infrastructures (direction des routes de Verviers) a intégré dans sa programmation les travaux de réalisation de la voie cyclo-piétonne le long de la N612, que la commune doit être propriétaire des terrains sur lesquels implanter la piste cyclo-piétonne ;

Considérant l’accord du Ministre François DESQUESNES pour publier l’avis de marché de réalisation une liaison cyclo-piétonne, en site propre, le long de la N 612 « route du Mémorial Américain » en date 24 mars 2026 ;

Vu la publication effective de l’avis de marché le 04 mai 2026 ;

Vu la décision du conseil communal du 06 mars 2023 d’acquérir à l’amiable les emprises nécessaires, à savoir les parties de parcelle sises le long de la N612, cadastrées section C pour un total de 17.291 m², pour permettre au SPW MI de réaliser une piste cyclo-piétonne reliant le giratoire de la N608 à hauteur de Merckhof jusqu’à Henri-Chapelle ;

Considérant que les emprises à réaliser après étude approfondie répondant aux diverses contraintes urbanistiques et de mobilité mènent à un total de 20.364 m² ;

Considérant que les emprises à réaliser sont les suivantes :

Vu le courrier daté du 11 octobre 2021, par lequel M. Philippe PIRENNE, président directeur du Comité d’Acquisition de Liège communique l'estimation relative aux emprises susvisées, à savoir 150.000 € ;

Vu le courriel daté du 9 avril 2026 de M. Philippe PIRENNE, président directeur du Comité d’Acquisition de Liège confirmant cette estimation ;

Vu la délibération du Conseil communal du 14 mars 2022 de marquer à l’unanimité son accord de principe relativement à la réalisation et à l'acquisition des emprises susvisées et confiant toutes les missions de négociation avec les propriétaires concernés, de passation des actes authentique et toutes autres formalités nécessaires au Comité d’acquisition de Liège sur base des évaluations dressées par ledit Comité d’acquisition ;

Vu la décision du conseil communal du 06 mars 2023 de confier toutes les missions de négociation avec les propriétaires concernés, de passation des actes authentiques et toutes autres formalités nécessaires au Comité d’acquisition de Liège sur base des évaluations dressées par ledit Comité d’acquisition ;

Considérant que les différentes parties intervenantes au dossier ont initialement été interrogées sur le principe des opérations immobilières à intervenir au cours de deux sessions d’informations le 16 décembre 2024 et le 20 janvier 2025 ; 

Vu le permis d’urbanisme délivré au SPW MI relatif à la réalisation de ladite voie cyclable délivré par la Fonctionnaire déléguée en date du 8 janvier 2026 ;

Vu le plan terrier relatif au projet de liaison cyclo-piétonne Aubel – Henri-Chapelle établi par Sotrez-Nizet en date du 12 mars 2026 et le tableau des emprises y relatif ;

Considérant que les acquisitions sont réalisées pour cause d'utilité publique en vue de réaliser une liaison cyclo-piétonne Aubel-Henri-Chapelle, en site propre, le long de la N612 ;

Considérant que la dépense extraordinaire est prévue au budget 2026, à l'article budgétaire 421/71151 (n° de projet 20200004), qui sera complété s’il échet par voie de modification budgétaire et qui est financé à hauteur de 57.086,03 € via la subvention de la Province de Liège « LEM - LIAISON LIGNE 38 – MEMORIAL AMERICAIN » ;

Considérant que le Comité d’acquisition sera chargé de l'établissement des actes à intervenir ;

Considérant que les frais de constitution de dossier, d'acte et d'enregistrement sont à charge de la Commune d’Aubel ;

Sur proposition du Collège communal,

DÉCIDE,

Article 1 : De faire l'acquisition des emprises suivantes :

Article 2 : De préciser que les acquisitions sont réalisées pour cause d'utilité publique en vue de réaliser une liaison cyclo-piétonne Aubel-Henri-Chapelle, en site propre, le long de la N612 ;

Article 3 : Cette dépense extraordinaire est prévue au budget 2026, à l'article budgétaire 421/71151 (n° de projet 20200004). Les frais de constitution de dossier et d'acte sont à charge de la Commune d’Aubel ;

Article 4 : De charger le comité d’acquisition de procéder aux acquisitions pour causes d’utilité publique ;

Article 5 : De charger le comité d’acquisition de procéder aux indemnisations des occupants desdits biens.