Finances - Budget de l'exercice 2022 - Décision

Vu la Constitution et plus particulièrement les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD), notamment les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30 et première partie, livre III ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, tel que modifié;

Vu l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation tel que modifié par le décret du 18 avril 2013 (M.B. du 22.08.2013) modifiant certaines dispositions qui prescrit en son § 1er que Le directeur financier est chargé […] 3° de remettre, en toute indépendance,  un avis de légalité écrit préalable et motivé sur tout projet de décision du conseil communal ou du collège communal ayant une incidence financière ou budgétaire supérieure à 22 000 euros, dans les dix jours ouvrables de la réception du dossier contenant le projet et ses annexes explicatives éventuelles;

§ 4 Le directeur financier fait rapport en toute indépendance au conseil communal au moins une fois par an sur l’exécution de sa mission de remise d’avis. Le rapport contient aussi, et notamment […] une évaluation de l’évolution passée et future des budgets […] ;

Vu l’article L1211-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation tel que modifié par le décret du 18 avril 2013 (M.B. du 22.08.2013) modifiant certaines dispositions qui prescrit en son §1er que : « Il est instauré un comité de direction au sein de chaque commune composé du directeur général ; du directeur général adjoint, du directeur financier et des membres du personnel que le directeur général choisit parmi ceux qui remplissent des fonctions reliées à la qualité de responsable de service par l’organigramme visé à l’article L1211-2 ; §2.Outre les attributions confiées par décision du Collège communal, le comité de direction connaît toutes les questions relatives o l’organisation et au fonctionnement des services. Les avant-projets de budget, modifications budgétaires et notes explicatives y relatives, sont concertés en comité de direction (…) » ;

Vu la circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l’exception des communes de la Communauté germanophone pour l’exercice 2022 ;

Vu le décret-programme du 17 juillet 2018 relatif aux nouveautés en matière de finances communales ;

Attendu que le budget pour l’exercice 2022 a été élaboré en conformité avec les dispositions de la nouvelle comptabilité communale et des nouvelles dispositions régionales ;

Considérant que le rapport, prévu à l’article L1122-23, comporte une synthèse du projet de budget et définit la politique générale et financière de la Commune d’Awans ;

Considérant que ledit rapport a été commenté au cours de la présente séance ;

Attendu que le budget comprend des estimations précises de toutes les recettes et de toutes les dépenses susceptibles d’être effectuées ;

Attendu que toutes les dépenses obligatoires ont été inscrites dans le projet de budget ;

Vu la concertation du Comité de direction, tenu le 13 décembre 2021 conformément à l’article L1211-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation tel que modifié par le décret du 18 avril 2013 (M.B. du 22.08.2013) ;

Vu l’avis favorable émis le 9 décembre 2021 par chacun des membres de la commission constituée conformément à l’article 12 du règlement général de la comptabilité communale;

Considérant la transmission du dossier concerné et notamment le projet de délibération de l’autorité locale à Madame Jacquemin Nathalie, Directrice financière, et la demande concomitante de son avis de légalité formulée le 9 décembre 2021 conformément au prescrit de l’article L1124-40, § 1er, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis positif sur la légalité du budget de l’exercice 2022, émis le 13/12/2021 par la Directrice financière, conformément à l’article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation tel que modifié par le décret du 18 avril 2013 (M.B. du 22.08.2013) ;

Attendu que le Collège communal veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège communal veillera, en application de l’article L1122-23, §2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation tel que modifié, à la communication du présent budget aux organisations syndicales représentatives simultanément à l’envoi à l’autorité de tutelle ; ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d’une séance d’information présentant et expliquant le présent budget ;

Attendu que le rapport annuel sur l’ensemble des synergies existantes et à développer entre la Commune et le CPAS a bien été adopté conformément à l’article L1122-11 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant que lors de l’analyse des modifications budgétaires n°2 de l’exercice 2021, les autorités tutélaires ont informé l’administration communale que la recette liée aux taxes additionnelles à l’impôt des personnes physiques devait être diminuée de 158.160,51 € et partant les frais administratifs y relatifs de 870,77 € ;

Attendu que ces données n’ont pu être intégrées dans les modifications budgétaires de l’exercice 2021, elles ont été intégrées dans le tableau de synthèse de l’exercice 2022 ;

Vu la génération et l’envoi par l’outil eComptes du tableau des prévisions budgétaires pluriannuelles ;

Vu le projet de budget de l’exercice 2022 établi par le service des finances et arrêté par le Collège communal ;

Sur la proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré en séance publique ;

Par 12 voix pour ( les groupes PS et Vers Demain). Il y a 8 voix contre (le groupe LB);

DECIDE ;

Article 1 : D’arrêter, comme suit, le budget communal de l’exercice 2022 :

1. Tableau récapitulatif

2. Tableau de synthèse (partie centrale)

2.1. Service ordinaire

2.2. Service extraordinaire

3. Montants des dotations issus du budget  des entités consolidées (si budget non voté, l’indiquer)

Article 2 : De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des finances et à la directrice financière.

CHARGE le Collège communal de l'exécution de la présente décision.