Administration générale - Modification du règlement général sur la police de la circulation routière à Awans, du 23 décembre 1980 - emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées rue Jacques Désira à 4340 Awans - Abrogation - Décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (2004) tel que modifié et notamment l’article L1122-30 qui prescrit entre autres que le conseil règle tout ce qui est d'intérêt communal; il délibère sur tout autre objet qui lui est soumis par l'autorité supérieure ;

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d'application;

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées par le décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique;

Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie;

Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires et à la prise en charge de la signalisation routière;

Considérant que l'emplacement qui avait été attribué rue Jacques Désira n'est plus utilisé;

Considérant que nulle autre personne handicapée et porteuse de la carte spéciale de stationnement ne réside dans les environs;

Vu l'avis favorable du service technique de la commune d'Awans;

Considérant que la voirie est communale et que la signalisation doit être permanente;

A l'unanimité des membres votants :

ARRETE :

Article 1: Abrogation

Rue Jacques Désira 14 à 4340 Awans, l'emplacement réservé aux personnes handicapées porteuses de la carte spéciale de stationnement, est supprimé.

Article 2:  Marquage au sol et signalisation

Les signaux E9a avec additionnels type VIId n'étant déjà plus présent. La couleur bleue au sol sera recouverte d'une couleur noire.

Article 3:  Disposition finale

Les dispositions reprises à l'article 1 abroge la modification reprise au règlement général sur la police de la circulation routière;

Article 4:  Sanctions

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté Royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives de la police de la circulation routière;

Article 5: Approbation

Le présent règlement sera soumis à l'approbation de l'agent d'approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité Routière et du Contrôle routier ( DRSRCR) du Service public de Wallonie.

La présente est transmise à:

• à Monsieur le Gouverneur de la Province, en application des dispositions de la nouvelle loi communale;
• à Madame Docteur, Inspecteur auprès du service public régional mobilité, transport et sécurité routière à Namur;
• à la DGO1.25 Direction de la Réglementation de la Sécurité Routière;
• au Chef de Zone de la Zone de Police Grâce-Hollogne/Awans;
• à Monsieur l'Agent Technique en Chef du Service Travaux de la Commune d'Awans.

CHARGE le Collège communal de l'exécution de la présente décision.