Administration générale - Modification du règlement général sur la police de la circulation routière à Awans, du 23 décembre 1980 - rue Jean Jaurès 56 à 4340 Awans, création d'une zone de stationnement interdit- Décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (2004) tel que modifié et notamment l’article L1122-30 qui prescrit entre autres que le conseil règle tout ce qui est d'intérêt communal; il délibère sur tout autre objet qui lui est soumis par l'autorité supérieure ;

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d'application;

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées par le décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique;

Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie;

Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires et à la prise en charge de la signalisation routière;

Vu l'avis préalable favorable du SPW mobilité infrastructures rapport du 02/05/22;

Considérant la demande de Monsieur Yans Eric domicilié rue Jean Jaurès 56;

Considérant qu'il est nécessaire et utile d'assurer la sécurité et la fluidité du trafic et en particulier des usagers faibles;

Etant donné la difficulté pour le riverain porteur d'une carte PMR mais sans véhicule d'accéder aux véhicules venant le charger;

Considérant qu'il est nécessaire et utile de prendre les dispositions susceptibles de facilité l'accès;

Considérant qu'il s'agit d'une zone de stationnement;

Vu l'avis favorable du service technique de la commune d'Awans;

Considérant que la voirie est communale et que la signalisation doit être permanente;

A l'unanimité des membres votants :

ARRETE :

Article 1: Zone d'interdiction de stationnement

Une zone de stationnement interdite est créée rue Jean Jaurès 56 à 4340 Awans, sur une longueur de 6 mètres face au numéro 56.

Article 2:  Marquage au sol et signalisation

La mesure est matérialisée par le traçage au sol de lignes jaunes discontinues sur la bordure du trottoir face au n°56.

Article 3:  Disposition finale

Les dispositions reprises à l'article 1 et 2 sont portées à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière;

Article 4:  Sanctions

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté Royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives de la police de la circulation routière;

Article 5: Approbation

Le présent règlement sera soumis à l'approbation de l'agent d'approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité Routière et du Contrôle routier ( DRSRCR) du Service public de Wallonie.

La présente est transmise à:

• à Monsieur le Gouverneur de la Province, en application des dispositions de la nouvelle loi communale;
• à Madame Docteur, Inspecteur auprès du service public régional mobilité, transport et sécurité routière à Namur;
• à la DGO1.25 Direction de la Réglementation de la Sécurité Routière;
• au Chef de Zone de la Zone de Police Grâce-Hollogne/Awans;
• à Monsieur l'Agent Technique en Chef du Service Travaux de la Commune d'Awans.

CHARGE le Collège communal de l'exécution de la présente décision.