Direction financière - Comptes annuels de l'exercice 2021 - Décision

Vu la Constitution et plus particulièrement, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ; 

Vu l’arrêté du 5 juillet 2007 du Gouvernement wallon portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la circulaire du 23 juillet 2013 relatives aux mesures prises par l’Union européenne dans le cadre du contrôle et de la publicité des données budgétaires et comptables ;

Vu la circulaire du 21 janvier 2019 relative à la tutelle sur les actes des communes, provinces et organismes para locaux et plus particulièrement aux pièces justificatives ;

Vu  l’arrêté ministériel du 26 mars 2019 relatif à la publication d’une synthèse des budgets et comptes sur le site internet communal ;

Vu les comptes annuels communaux de l’exercice 2021 établis par le Collège communal d’Awans et qui se clôturent comme suit :

• Un résultat budgétaire :
  • au service ordinaire : boni de 202.105,72 €
  • au service extraordinaire : boni de 101.334,83 €

• Un résultat comptable :
  • au service ordinaire : boni de 447.804,68 €
  • au service extraordinaire : boni de 4.441.501,15 €

Vu le rapport arrêté par le Collège communal d’Awans, en date du 12 mai 2022 conformément à l’article L1122-23 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la synthèse analytique accompagnant les comptes communaux de l’exercice 2021, conformément aux exigences du Règlement Général de la Comptabilité Communale, arrêté par le Gouvernement wallon en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Attendu que conformément à l’article 74 du Règlement général de la Comptabilité communale et après vérification, le Collège a certifié, lors de sa séance du 12 mai 2022 que :

• tous les actes relevant de sa compétence ont été correctement portés aux comptes,
• toutes les créances au profit de la Commune d’Awans ont été régulièrement portées en droits constatés et que tous les engagements et dépenses contractés ont été portés aux présents comptes annuels ;

Attendu, dès lors, qu’aucune recette ni aucune dépense n’ont été omises dans les comptes communaux de l’exercice 2021 ;

Attendu que le tableau reprenant les données relatives aux adjudications de marchés de travaux, de fournitures et de services, accompagne les comptes annuels conformément aux articles L1312-1, al.2 et L2231-8 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Attendu que ce tableau, a été élaboré en collaboration avec la Direction générale et les différents services communaux ;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera également, en application de l’article L1122-23, §2, du Code de la Démocratie Locale et de la décentralisation, à la communication des présents comptes aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations d’une séance d’information présentant et expliquant les présents comptes ;

Attendu qu’il convient que les comptes annuels de l’exercice 2021 soient arrêtés par le Conseil Communal ;

Sur la proposition du Collège communal, après en avoir délibéré en séance publique;

 A l'unanimité des membres votants;

DECIDE :  

Article 1 : D’arrêter les comptes annuels de la Commune d’Awans, de l’exercice 2021, comme suit :

Article 2 : De certifier que la formalité de l’avis de publication sera effectuée conformément à l’article L1313-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Les comptes annuels de l’exercice 2021 seront déposés à la maison communale où quiconque pourra en prendre connaissance sans déplacement, cette disposition fera l’objet d’un avis de publication.

Article 3 : De se soumettre à l’obligation de publier sur le site internet de la Commune une synthèse des comptes reprenant :

• la date d’approbation de l’autorité de tutelle,
• l’évolution, avec un historique sur les cinq derniers exercices, des dépenses et des recettes par groupes économiques et par groupes fonctionnels des services ordinaire et extraordinaire,
• le bilan,
• le compte de résultat de l’exercice budgétaire clôturé.

Article 4 : De transmettre la présente délibération :

• aux autorités de tutelle, conformément à l'article L3131-1, §1er, 6° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation coordonné,
• au service des Finances,
• à la Directrice financière.

CHARGE le Collège communal de l’exécution de la présente décision.