Finances - Tutelle Fabrique d'Eglise - Fabrique Eglise de Hognoul - Comptes 2021 - Approbation - Décision

• recettes : 99.775,59 €
• dépense : 99.116,03 €
• boni : 659,56 €

Considérant que le Conseil communal exerce, désormais, la tutelle spéciale d’approbation sur certains actes posés par les fabriques d’église, à savoir, les budgets, les modifications budgétaires et les comptes annuels ;

Considérant que le compte susvisé a été déposé à l’Administration communale, contre accusé de réception, par Monsieur Duroselle, Trésorier;

Attendu que la Fabrique d’église a transmis simultanément au Conseil communal et à son organe représentatif copie de la délibération adoptant les comptes annuels et ce, avant le 25 avril ;

Attendu qu’en vertu de l’article L3162-1 §1er, 2°, les comptes annuels doivent être accompagnés des pièces justificatives suivantes ;

• l’ensemble des factures ou souches : en original pour le conseil communal et en copie pour l’organe représentatif,
• un relevé détaillé, article par article, des recettes, avec référence aux extraits de compte ;
• un relevé périodique des collectes reçues par l’établissement cultuel,
• les mandats de paiement,
• un état détaillé de la situation patrimoniale (patrimoine financier, patrimoine immobilier,…)
• un tableau de suivi et de financement des travaux extraordinaires ;

Attendu que le Conseil communal dispose d’un délai de 40 jours, pour statuer sur le dossier, à dater de la réception de l’acte et des pièces justificatives devant obligatoirement accompagnés l’acte à approuver ;

Vu le document émanant de l’Evêché de Liège stipulant qu’en conformité avec l’article L3162-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et les articles 6 et 7 de la loi du 4 mars 1870 telle que modifiée, le chef diocésain arrête et approuve le compte de l’année 2021 sans remarque ;

Attendu qu’il ressort de l’analyse que :

• chaque dépense et chaque recette sont reprises sur un extrait de compte et accompagnés de pièces justificatives,
• les loyers reçus, les revenus des fondations et des fermages ainsi que les intérêts de fonds placés sont repris dans des annexes détaillées ;

Attendu que les tableaux de suivi et de financement des travaux extraordinaires sont repris dans une annexe détaillant le mode de financement des dépenses :

• remise en état pour location du presbytère,
• fin des travaux de peinture au presbytère,
• travaux en vue de la remise en location du presbytère,
• réparation de la chaudière;

Attendu que les annexes détaillent, également, l’état des fonds de réserve en mentionnant l’année de constitution, le montant initial et le montant disponible ;

Attendu que le trésorier de la fabrique souligne des événements significatifs du compte de l’exercice 2021 :

• le presbytère a été remis en location au mois de mars 2021 via l’AIS
• la vente d’une partie de terrain du presbytère pour un montant de 79.000,00 € dont 17.000,00 € ont été mis en réserve pour de grosses réparations au patrimoine immobilier
• la chaudière de l’église a été rénovée pour un montant de 14.828,58 € ;

Attendu que tous les documents présentés sont réalisés avec soin et sérieux ;

Attendu que rien ne s’oppose à l’approbation de l’acte tel que présenté ;

Sur la proposition du Collège Communal ;

DECIDE à l’unanimité :

Article 1 : D’approuver le compte annuel de l’exercice 2021 de la Fabrique d’église Saint-Pierre de Hognoul, arrêté par son Conseil de fabrique en séance du 31 mars 2021 qui se clôture comme suit :

• recettes : 99.775,59 €
• dépense : 99.116,03 €
• boni : 659,56 €

Article 2 : Un recours, contre la présence décision, peut être introduit, auprès du Gouverneur de Province dans les 30 jours de la réception de la décision du Conseil communal, soit par l’organe représentatif agréé soit par l’établissement local.

Article 3 : Conformément à la législation en vigueur, la présente décision sera publiée par voie d’affichage.

CHARGE le Collège communal de l’exécution de la présente décision.

La présente décision sera :

• transmise à la directrice financière pour disposition et suites utiles
• transmise au service des Finances
• notifiée à la Fabrique d’église Saint-Pierre ainsi qu’à l’Evêché de Liège pour disposition et suites utiles.