Finances - Tutelle Fabrique d'Eglise - Fabrique Eglise d'Othée - Comptes 2021 - Approbation - Décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, tel que modifié, et plus précisément le titre VI en ses articles L3161-1 et suivants ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;

Vu le décret du 13 mars 2014 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et diverses dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la circulaire du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives nécessaires à l’exercice de la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le compte de la Fabrique d'Eglise Saints Pierre et Paul, de l'exercice 2021, arrêté par le Conseil de Fabrique en sa séance du 15 avril 2022 ;

Considérant que le Conseil communal exerce, désormais, la tutelle spéciale d’approbation sur certains actes posés par les fabriques d’église, à savoir, les budgets, les modifications budgétaires et les comptes annuels ;

Considérant que le compte susvisé a été déposé à l’Administration communale, contre accusé de réception, par Monsieur Lamouline José, Trésorier, le 19 avril 2022;

Attendu que la Fabrique d’église a transmis simultanément au Conseil communal et à son organe représentatif copie de la délibération adoptant les comptes annuels et ce, avant le 25 avril ;

Attendu, dès lors, que la date arrêtée pour le dépôt des comptes, soit le 25 avril a été respectée ;

Attendu que le Conseil communal dispose d’un délai de 40 jours, pour statuer sur le dossier, à dater de la réception de l’acte et des pièces justificatives devant obligatoirement accompagnées l’acte à approuver ;

Vu le document émanant de l’Evêché de Liège stipulant qu’en conformité avec l’article L3162-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et les articles 1 et 2 de la loi du 4 mars 1870 telle que modifiée, le chef diocésain arrête et approuve le compte de l’année 2021, sous réserve des modifications et remarques suivantes :

• R20 : 10.408,87 € au lieu de 10.398,87 €

Attendu qu’un complément d’informations, relatif à l’existence d’autres comptes bancaires, a été demandé à la Fabrique d’Eglise ;

Attendu que par courriel, la Fabrique d’Eglise a confirmé ne pas avoir d’autres comptes bancaires que ceux fournis à l’administration ;

Attendu qu’en vertu de l’article L3162-1 §1er, 2°, les comptes annuels doivent être accompagnés des pièces justificatives suivantes :

• l’ensemble des factures ou souches : en original pour le conseil communal et en copie pour l’organe représentatif,
• un relevé périodique des collectes reçues par l’établissement cultuel,
• l’ensemble des extraits de compte,
• les mandats de paiement,
• un état détaillé de la situation patrimoniale (patrimoine financier, patrimoine immobilier,…),
• un tableau de suivi et de financement des travaux extraordinaires ;

Attendu que toutes les pièces justificatives accompagnent le compte hormis les tableaux de suivi et de financement des travaux extraordinaires ; la Fabrique n’étant pas concernée par ce type de dépenses pour cet exercice;

Attendu qu’après corrections, le compte annuel se clôture de la manière suivante :

•          recettes :  26.158,57 €

•          dépenses :  18.505,87 €

•          excédent :  7.652,70 € ;

Sur la proposition du Collège Communal ;

DECIDE à l’unanimité des membres votants :

Article 1 : De réformer le compte annuel de l’exercice 2021 de la Fabrique  d’Eglise d’Othée et d’y apporter les modifications suivantes :

• R20 : 10.408.87 € au lieu de 10.398,87

Article 2 : D’arrêter le compte annuel de l’exercice 2021 de la Fabrique d’Eglise Saints Pierre et Paul qui se clôture aux montants corrigés suivants :

• recettes : 26.158,57 €
• dépenses : 18.505,87 €
• excédent : 7.652,70 €.

Article 3 : De prendre acte que la Fabrique d’Eglise certifie de ne pas disposer d’autres comptes bancaires que ceux fournis à la Commune.

Article 4 : Un recours, contre la présente décision, peut être introduit, auprès du Gouverneur de Province dans les 30 jours de la réception de la décision du Conseil communal, soit par l’organe représentatif agréé soit par l’établissement local.

Article 5 : Conformément à la législation en vigueur, la présente décision sera publiée par voie d’affichage.

Copie de la présente décision sera transmise à la directrice financière pour information ainsi qu’au service des Finances pour disposition et suites utiles

La présente décision sera notifiée à la Fabrique d’église Saints Pierre et Paul ainsi qu’à l’Evêché de Liège pour disposition et suites utiles.

CHARGE le Collège communal de l’exécution de la présente décision.