Travaux - Location d'un entrepôt pour le matériel des services techniques - Bail de droit commun - Arrêt des termes du bail - Décision
Vu le Code civil, tel que modifié;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, tel que modifié ;
Considérant le bail de droit commun conclu le 6 mai 2021 entre Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD et la Commune d'Awans pour la location d'un hangar situé rue TEXTE MASQUÉ | RGPD d'une superficie de 238,85m²;
Considérant que Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD a cédé le bien en question à son fils Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD;
Considérant dès lors, qu'il convient d'établir avec ce dernier une nouvelle convention de location dont les termes sont précisés ci-dessous;
Au vu de ce qui précède;
Pour ces motifs;
DECIDE, à l'unanimité des membres votants:
Article 1: d'arrêter les termes du bail de droit commun, dont le texte intégral est reproduit ci-dessous :
"BAIL DE DROIT COMMUN"
ENTRE LES SOUSSIGNES:
D’une part, Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, ci-après dénommé « le bailleur » domicilié rue dTEXTE MASQUÉ | RGPD
Et
D’autre part, la Commune d’Awans, ci-après dénommé "le preneur", représentée par Monsieur Thibaud SMOLDERS, Bourgmestre et Monsieur Eric DECHAMPS, Directeur général, dont le siège est sis rue des Ecoles, 4 à 4340 AWANS
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT:
1. Description du bien loué
Le bailleur donne en location au preneur qui accepte le bien, un hangar situé à Awans, TEXTE MASQUÉ | RGPD d’une superficie de 238,85 m².
2. Destination du bien loué
Les parties conviennent que le présent bail est destiné à usage d’entrepôt.
Il est interdit au preneur de modifier cette destination sans l’accord préalable et écrit du bailleur.
Il est interdit au preneur, qui l’accepte, d’établir sa résidence principale dans les lieux.
3. Durée et résiliation anticipée du bail
3.1. Durée
Les parties conviennent que le bail est conclu pour une durée de trois ans prenant cours le 1er juin 2022.
Ce bail prendra fin de plein droit à son échéance.
Toutefois, si le preneur continue à occuper les lieux et à payer le loyer sans opposition du bailleur, le bail sera tacitement reconduit pour une même durée.
3.2. Résiliation anticipée
a) Par le bailleur
Les parties conviennent que la résiliation anticipée par le bailleur est possible moyennant un préavis de six mois.
b) Par le preneur
Les parties conviennent que la résiliation anticipée par le preneur est possible moyennant un préavis de trois mois.
4. Loyer (charges comprises)
4.1. Loyer de base et modalités de paiement
Le bail est consenti et accepté moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de base de 4,20 euros/m², soit 1 003,17 euros
Le loyer doit être payé chaque mois anticipativement au plus tard le 5 du mois en cours par virement ou versement sur le compte n° TEXTE MASQUÉ | RGPD du bailleur.
4.2. Indexation
Le loyer est indexé, à la demande écrite du bailleur.
Le loyer indexé est égal à : loyer de base x nouvel indice
indice de départ
Le loyer de base est le loyer fixé par le présent bail.
Le nouvel indice est l’indice santé du mois qui précède celui de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
L’indice de départ est l’indice santé du mois qui précède celui de la signature du bail.
4.3. Intérêts de retard
Tout montant dû par le preneur, et non payé dix jours après son échéance, produit de plein droit, sans mise en demeure, au profit du bailleur, un intérêt au taux légal à partir de son échéance, l’intérêt de tout mois commencé étant dû pour le mois entier.
5. Frais et charges
Les frais et charges liés à la consommation énergétique (eau, électricité, chargeur pour Manitou,...) sont compris intégralement dans le prix du loyer.
6. Impôts et taxes
6.1. Précompte immobilier
Le précompte immobilier est mis à la charge du bailleur.
8. Etat des lieux
8.1. Etat des lieux d’entrée
Les parties dressent contradictoirement un état des lieux détaillé et à frais communs. Cet état des lieux est dressé, soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d'occupation. Il est annexé au présent bail et est également soumis à enregistrement.
S’il n’a pas été fait d’état des lieux détaillé, le preneur sera présumé, à l’issue du bail, avoir reçu le bien loué dans le même état que celui où il se trouve à la fin du bail sauf preuve contraire qui peut être fournie par toutes voies de droit.
8.2. Etat des lieux de sortie
Le preneur doit, à l’échéance du bail, rendre le bien loué tel qu’il l’a reçu suivant l’état des lieux, s’il a été dressé, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Chaque partie peut requérir l’établissement d’un état des lieux de sortie contradictoire et à frais partagés.
9. Modification du bien loué par le preneur
Tous les travaux, embellissements, améliorations, transformations du bien loué ne pourront être effectués qu’avec l’accord écrit et préalable du bailleur. En tout état de cause, ils seront effectués par le preneur à ses frais, risques et périls.
10. Cession
La cession du bail est interdite, sauf accord écrit et préalable du bailleur. Dans ce cas, le cédant est déchargé de toute obligation future, sauf convention contraire incluse dans l'accord sur la cession du bail.
11. Sous-location
La sous-location du bien loué est interdite, sauf accord écrit et préalable du bailleur.
12. Assurance
Les parties choisissent une des options suivantes :
Le preneur contracte une assurance incendie du bien loué préalablement à l’entrée dans les lieux. Il apporte la preuve du paiement des primes annuellement. Si le preneur reste en défaut d’apporter la preuve du paiement des primes dans le mois suivant l’entrée dans les lieux ou, ultérieurement, dans le mois suivant la date anniversaire de l’entrée dans les lieux, le bailleur peut solliciter auprès de son organisme assureur d’ajouter, au profit du preneur, une clause d’abandon de recours à son contrat d’assurance ad hoc. Dans ce cas, il peut en répercuter les coûts au preneur. La franchise peut être laissée à charge du preneur si sa responsabilité est engagée.
13. Enregistrement
L’enregistrement, ainsi que les frais éventuels liés à un enregistrement tardif, sont à charge du bailleur.
14. Conditions particulières
L'accès au site se fait en principe et sans demande préalable faite au bailleur entre 8 heures et 17 heures, du lundi au vendredi.
L'accès au site en dehors de cet horaire est possible moyennant la demande formulée auprès du bailleur et son accord préalable.
Fait à ………………………………………………………………………………, le …………………………
en autant d’exemplaires originaux qu’il y a de parties ayant des intérêts distincts, plus un exemplaire aux fins de l’enregistrement.
Chaque partie déclare avoir reçu un exemplaire.
Annexe : Etat des lieux d’entrée.
Le propriétaire, TEXTE MASQUÉ | RGPD
L’occupant, Pour la Commune d’Awans - Le Directeur général, Eric DECHAMPS Le Bourgmestre, Thibaud SMOLDERS ";
Article 2. Deux copies de la présente délibération sont transmises au service administratif des Travaux pour suite utile.
CHARGE le Collège communal de l'exécution de la présente décision.